Interventions sur "organisme"

...utilité sociale conclues en application de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sont » – c'est ici que figure le changement – « prorogés jusqu'à la signature d'une nouvelle convention d'utilité sociale avec l'État. Avant le 1er juillet 2019, les organismes d'habitations à loyer modéré transmettent au représentant de l'État du département de leur siège un projet de convention d'utilité sociale. Avant le 31 décembre 2019, ils concluent avec l'État une convention d'une durée de six ans renouvelable qui prend effet le 1er juillet 2019 ». Cela permet de préciser le calendrier de l'élaboration et de l'entrée en vigueur des CUS de deuxième génération, a...