Interventions sur "locataire"

...nstruction et de l'habitation prévoit qu'il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable. Cet amendement vise à élargir la possibilité de déroger à cette liste limitative des charges récupérables par accords collectifs locaux portant sur « les nouveaux services à caractère social d'intérêt direct pour les locataires. » Je sais bien, messieurs les ministres, que nous avons déjà évoqué cette fameuse liste des charges récupérables qui date du décret précité de novembre 1982 – certains d'entre nous étaient très jeunes à l'époque.

J'y suis favorable, et j'ai déjà proposé des amendements en ce sens. Bien sûr, il ne faudrait pas que trois locataires qui se rencontrent en bas de la cage d'escalier et discutent soient condamnés, mais si on ne modifie pas les textes, les squats de halls d'immeuble continueront. Je distingue deux types de squats : ceux liés au deal, qui relèvent aussi du travail des services spécialisés qui doivent faire tomber ces réseaux ; ceux de jeunes qui perturbent la vie du quartier tous les soirs, ce qui est insupporta...

...bilisation de la parole de l'action publique. Monsieur le ministre, vous souhaiteriez une évolution. J'ai proposé cet amendement ce soir, parce que vous ne reviendrez pas de sitôt avec un texte de loi sur le logement ou sur les conditions du bien-vivre au sein de la communauté qu'est le logement social – sujet qui n'est pas abordé ici, mais qui aurait permis de voir les différentes attitudes des locataires, ou la perception qu'ils ont de leur bail. J'ai également proposé cet amendement maintenant, parce que je n'ai pas vu que le ministre de l'intérieur nous proposerait dans les temps qui viennent un projet de nature pénale. Comme vient de le dire François Pupponi, c'est vraiment dans cette réforme que nous avons une chance de le placer. Sans quoi, après que Nicolas Sarkozy ministre de l'intérieur ...

Je ne comprends pas. On nous explique depuis mercredi qu'on veut simplifier, éviter les dépenses inutiles en permettant aux bailleurs de faire les choses qu'ils peuvent faire. Si on les oblige à recourir à des prestataires extérieurs pour procéder à des diagnostics techniques qu'ils ont les moyens de faire en interne, moyens déjà financés par le locataire au travers des charges, cela va augmenter ces charges. Pourquoi les obliger à passer par des organismes extérieurs pour leur faire faire ce qu'ils sont techniquement capables de faire eux-mêmes ?

Cet amendement de notre collègue Lise Magnier tend à ce que les aides au logement ne puissent pas dépasser 95 % de la quittance du locataire.

C'est un vrai sujet qui concerne 30 % des allocataires, selon les chiffres qui circulent – mais ils circulent sous le manteau puisque le ministère ne les publie jamais…

Que 10, 15, 20 % des allocataires touchent des APL supérieures à leur loyer pose un problème d'égalité. Pourquoi, avec le même revenu, paye-t-on un loyer ici et pas là ? Cela ne se justifie pas. Je comprends qu'il soit socialement difficile d'imposer l'obligation d'assumer une part du loyer. Ce sont peut-être 30 % des allocataires qui risquent de voir leur pouvoir d'achat diminuer, mais c'est une exigence de justice fiscale et ...

...ans les charges à la condition que le gardien assure l'entretien au moins partiel des parties communes et qu'il sorte les poubelles. En revanche, si vous substituez à ce mode de collecte l'apport volontaire – avec l'aide de l'État, qui subventionne fortement l'apport volontaire parce que, dans les immeubles collectifs, le tri est très mal fait sinon – , vous n'avez plus le droit de facturer à vos locataires le montant du salaire de vos gardiens. À raison d'un gardien pour cent logements, je vous assure qu'en termes d'équilibre financier, c'est une difficulté. Cet amendement vise à assurer la cohérence des politiques publiques en disposant que, même avec des bornes d'apport volontaire, on peut continuer à intégrer le salaire du gardien dans les charges dès lors que celui-ci entretient au moins part...

La question de la révision du décret sur la répartition des charges locatives est complexe et ne concerne pas que les organismes HLM. Ouvrir ce chantier implique de réexaminer l'ensemble de la répartition des charges sans se limiter à la question des gardiens. Cette révision fait l'objet d'une concertation en raison de ses importantes implications financières pour les locataires et les bailleurs. L'avis de la commission est donc défavorable.

C'est une importante question que soulève M. Lagarde. Elle est certes complexe, mais nous devons nous y attaquer, car il y a de plus en plus de colonnes enterrées pour l'apport volontaire de déchets. Dans les immeubles où les bailleurs rémunéraient des sociétés pour sortir les poubelles, les points d'apport volontaire permettent de supprimer la facturation de ce service, et les locataires y gagnent. Mais dans les immeubles où c'était les gardiens qui sortaient les poubelles, cela pose un vrai problème, car il faut continuer à les payer pour les autres tâches qu'ils accomplissent. Cette question prend des proportions importantes dans certains territoires, et nous devons la régler rapidement car elle est créatrice d'injustice : soit les bailleurs sont pénalisés, soit ils continuen...

... l'heure, un amendement proposait d'abaisser à soixante-quinze logements le seuil à partir duquel s'applique l'obligation de gardiennage, contre cent logements actuellement. Toutes ces questions relèvent du « décret charges », qui définit les deux missions permettant au bailleur de récupérer 75 % du salaire des gardiens sur les charges locatives. Dans les nombreux conflits entre représentants de locataires et bailleurs, c'est sur la base de ce texte de référence que les tribunaux doivent apprécier si ces deux missions sont bien accomplies. Vous aurez peut-être le sentiment que mes propos vont à l'encontre des intérêts des bailleurs, mais je connais la question, ayant moi-même longtemps eu la responsabilité de l'un d'eux. Si l'on veut maintenir et développer un maillage par les gardiens, sachant qu...

Cet amendement de notre collègue Pierre Cordier vise à recentrer le champ d'application de la réduction de loyer de solidarité – RLS – sur les seuls locataires qui bénéficient de l'aide personnalisée au logement.

Cet amendement tend à clarifier les modalités de mise en oeuvre opérationnelle de la réduction de loyer de solidarité, qui supposent des échanges de données entre les caisses d'allocations familiales et les bailleurs sociaux. Les organismes payeurs des aides au logement disposent des informations nécessaires à l'identification des locataires éligibles ainsi qu'au calcul de la réduction de loyer. Il est donc indispensable qu'ils les transmettent aux bailleurs sociaux afin que ces derniers puissent appliquer chaque mois le montant exact de RLS aux seuls locataires concernés.

En lien avec les bailleurs sociaux ainsi qu'avec les caisses d'allocations familiales et la Mutualité sociale agricole, l'État a déjà organisé opérationnellement la prise en charge du calcul de la RLS par les CAF et les MSA, dans le cas où le locataire est également bénéficiaire de l'APL.

... des loyers par les bailleurs sociaux a un coût, sauf en cas de virement ou de prélèvement automatique. C'est d'autant plus contraignant pour les bailleurs assujettis aux règles de la comptabilité publique, qui doivent créer une régie et habiliter le gardien à encaisser l'argent liquide ou les chèques. Par cet amendement, je propose d'autoriser les bailleurs à réduire de 2 % maximum le loyer des locataires acceptant de procéder par prélèvement automatique. Pour vous donner une idée, parmi les locataires du bailleur que je connais le mieux, 40 % ont accepté le prélèvement automatique. Puisque ce mode de paiement induit des économies substantielles pour le bailleur, je propose d'en faire profiter le locataire, si le bailleur le souhaite, à hauteur de 2 % maximum. Inciter à utiliser ce mode de paiem...

Le prélèvement automatique est un moyen de paiement comme un autre. Il ne faut pas, pour pousser les locataires à choisir ce mode de paiement, les soumettre à un chantage à la réduction de loyer.

Pardonnez-moi le terme, ce n'est peut-être pas le plus approprié. Il n'en reste pas moins que vous conditionnez la baisse de loyer au choix de ce mode de paiement. En outre, cette disposition causerait une inégalité de traitement entre les locataires du parc social. Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Cette proposition n'est pas inintéressante. Je ne pense pas, toutefois, que les marges de manoeuvre puissent se trouver sur les loyers ; elles sont plutôt sur les charges. Même si tout figure sur la quittance, ce n'est pas tout à fait la même chose. Pour que le prélèvement automatique ne soit pas préjudiciable aux locataires, il faut que les bailleurs sociaux soient exemplaires. Beaucoup hésitent à l'adopter, notamment en raison des régularisations de charges qui peuvent augmenter d'un tiers voire doubler le montant de la quittance. Si le locataire a choisi le prélèvement automatique et que le bailleur n'est pas exemplaire dans sa gestion sociale – il y en a, et ils le sont d'autant moins qu'ils sont éloignés du ter...

...sions de logements qui auront lieu entre les bailleurs. J'ai connu ce cas : les nouveaux bailleurs mettent parfois deux ans, après la vente, à régulariser les charges. Ils doivent obtenir les informations nécessaires, savoir ce que le bailleur précédent a déjà encaissé, calculer les charges récupérables. Tout cela prend du temps. En cas de vente de logements occupés d'un bailleur à un autre, les locataires sont exposés à deux types de conséquences : ils peuvent perdre les APL pendant trois ou quatre mois, le temps que les bailleurs se transmettent les dossiers, et ils peuvent subir une régularisation de charges très importante. Le prélèvement, c'est très bien, mais pour les loyers. Pour les charges, lorsqu'il y a régularisation, il ne faut pas qu'il y ait prélèvement, ou alors, il faut laisser la ...

...onnance. Ce n'est pas dans la tradition de la Ve République, mais c'est une idée que je vais pousser au cours de la réforme constitutionnelle. Je trouve cela intéressant, et j'espère que vous irez dans le sens que je préconise en tenant compte de ce qu'ont dit très justement M. Peu et M. Pupponi à propos de la régularisation des charges, que l'on peut exclure du dispositif. Quand on aura rendu au locataire 120 ou 200 euros par an, qu'il aura économisés sur son loyer, la régularisation de charges sera beaucoup plus légère pour lui. Je vous demande vraiment, compte tenu de ce que j'ai entendu dans nos débats, que les groupes politiques qui n'ont pas le plaisir d'être majoritaires, mais dont bon nombre de membres ont essayé d'apporter leur pierre à l'édifice – ceux de mon groupe, mais pas uniquement ...