Interventions sur "logement"

La liste des charges récupérables est fixée, pour les logements des organismes HLM, par le décret du 9 novembre 1982. L'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable. Cet amendement vise à élargir la possibilité de déroger à cette liste limitative des charges récupérables par accords collecti...

...t 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Même si des débats sont en cours, le projet de loi que nous examinons n'a pas vocation à traiter de cette question : l'avis de la commission est donc défavorable. S'agissant de l'amendement no 634, le transfert progressif de compétences au niveau des EPCI a été enclenché par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, puis poursuivi par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Revenir en arrière serait par conséquent un grave recul. L'EPCI constitue en effet l'échelon adapté tant pour penser les politiques du logement à l'échelle du bassin de vie que pour encourager la mixité sociale : l'avis de la commission est donc défavorable.

...ues à son sujet, je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre : il aurait davantage sa place dans un projet de loi de finances. Compte tenu du fait que vous avez réaffirmé l'objectif de voir s'élever des grues et de relancer la construction de façon très active, mon collègue François Pupponi a cependant proposé que nous le déposions dès maintenant. La plupart des opérations de démolition de logements sociaux réalisées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU – conduit par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, bénéficient de règles de droit commun en matière de taxe sur la valeur ajoutée – TVA – qui facilitent leur mise en oeuvre, c'est-à-dire d'un taux réduit de 5,5 %. Cependant, l'ANRU a constaté que certaines opérations ne bénéficiaient...

...la TVA peut, dans certaines situations, constituer un coût important pour les opérateurs. Toutefois, une telle mesure devrait être expertisée, en particulier au regard du droit communautaire. Elle aurait en outre plutôt sa place, vous l'avez dit à juste titre, dans le projet de loi de finances. Enfin, la rédaction proposée ne tient pas compte des mesures votées fin 2017 sur la TVA applicable au logement social : il ne serait donc pas opérationnel. Pour toutes ces raisons, la commission y est défavorable.

Cet amendement propose la mise en place d'une convention signée par l'État et tous les organismes de logement social possédant au moins 5 % du parc de logements locatifs sociaux du territoire. L'objectif est d'assurer la cohérence entre les politiques locales de l'habitat et les stratégies propres de chacun des bailleurs présents sur le territoire. Les collectivités locales doivent être pleinement associées à l'évolution du patrimoine des organismes de logement social s'agissant du parc se situant sur le...

Même si je suis peu enclin à demander des rapports, cette demande émane de notre collègue Pierre Cordier, dont l'amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant les conditions d'instruction des demandes de logement social.

Cet amendement de M. Cordier vise à demander un rapport sur une possible harmonisation de la gestion départementale du fonds de solidarité logement – FSL – autour d'un socle commun minimal de prestations, afin de limiter les ruptures d'égalité entre territoires. Cela permettrait de renforcer le soutien de l'État aux départements en difficulté.

Il serait quand même intéressant de se pencher sur la question, car le règlement intérieur du fonds de solidarité logement varie d'un département à l'autre. Vu que dans certains départements – souvent les plus pauvres – , la solidarité est plus importante, cela peut provoquer un appel d'air. Le FSL est un dispositif national, financé en grande partie par l'État, mais qui a une réglementation locale. Par exemple, dans le Territoire-de-Belfort, on est très solidaire ; dans le département voisin, un peu moins. Il serait...

Cet amendement de notre collègue Cordier vise à demander un rapport étudiant la possibilité d'un assouplissement des dérogations aux plafonds de ressources dans les secteurs détendus. Dans ces secteurs, accorder ces dérogations avec une plus grande souplesse permettrait d'attribuer des logements vacants et de garantir une meilleure mixité sociale.

...le délit a disparu. Malgré tout, on continue à raconter sur les plateaux de télévision à nos concitoyens que le squat de halls d'immeuble est interdit. Cela participe grandement de la décrédibilisation de la parole de l'action publique. Monsieur le ministre, vous souhaiteriez une évolution. J'ai proposé cet amendement ce soir, parce que vous ne reviendrez pas de sitôt avec un texte de loi sur le logement ou sur les conditions du bien-vivre au sein de la communauté qu'est le logement social – sujet qui n'est pas abordé ici, mais qui aurait permis de voir les différentes attitudes des locataires, ou la perception qu'ils ont de leur bail. J'ai également proposé cet amendement maintenant, parce que je n'ai pas vu que le ministre de l'intérieur nous proposerait dans les temps qui viennent un projet de...

Le présent amendement propose de proroger d'un an la durée de validité des diagnostics pour les logements.

Le présent amendement propose de proroger d'un an la durée de validité des diagnostics pour les logements HLM.

J'ai peut-être été un peu trop rapide en indiquant l'avis de la commission. Cet amendement revient à permettre au bailleur de faire ses propres diagnostics avec un risque de conflit d'intérêts élevé au détriment de la sécurité des personnes et de la qualité des logements : on ne peut pas s'auto-certifier. C'est la raison de l'avis défavorable ; sur le principe de la simplification, nous sommes tout à fait d'accord.

Cet amendement de notre collègue Lise Magnier tend à ce que les aides au logement ne puissent pas dépasser 95 % de la quittance du locataire.

Cet excellent amendement de notre collègue Furst vise à permettre aux établissements de santé de créer des organismes de logements sociaux publics. Les centres hospitaliers sont souvent situés dans des zones où les loyers sont élevés. Ils disposent parfois d'importantes réserves foncières. Sachant que les emplois hospitaliers sont souvent à horaires décalés pour permettre un fonctionnement des établissements publics de santé vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, les problèmes de transport inadapté...

Les OPH sont des établissements publics locaux qui doivent nécessairement être rattachés à une collectivité territoriale. Le logement des agents hospitaliers est effectivement problématique mais je pense que nous devons avant tout travailler à améliorer l'utilisation du contingent préfectoral dédié aux fonctionnaires. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

...des parties communes et qu'il sorte les poubelles. En revanche, si vous substituez à ce mode de collecte l'apport volontaire – avec l'aide de l'État, qui subventionne fortement l'apport volontaire parce que, dans les immeubles collectifs, le tri est très mal fait sinon – , vous n'avez plus le droit de facturer à vos locataires le montant du salaire de vos gardiens. À raison d'un gardien pour cent logements, je vous assure qu'en termes d'équilibre financier, c'est une difficulté. Cet amendement vise à assurer la cohérence des politiques publiques en disposant que, même avec des bornes d'apport volontaire, on peut continuer à intégrer le salaire du gardien dans les charges dès lors que celui-ci entretient au moins partiellement les parties communes. Sinon, on place des bailleurs devant un choix que...

C'est en effet un sujet très important. Je suis farouchement favorable à ce qu'il y ait le plus possible de gardiens. Tout à l'heure, un amendement proposait d'abaisser à soixante-quinze logements le seuil à partir duquel s'applique l'obligation de gardiennage, contre cent logements actuellement. Toutes ces questions relèvent du « décret charges », qui définit les deux missions permettant au bailleur de récupérer 75 % du salaire des gardiens sur les charges locatives. Dans les nombreux conflits entre représentants de locataires et bailleurs, c'est sur la base de ce texte de référence que...

Cet amendement de notre collègue Pierre Cordier vise à recentrer le champ d'application de la réduction de loyer de solidarité – RLS – sur les seuls locataires qui bénéficient de l'aide personnalisée au logement.

Cet amendement tend à clarifier les modalités de mise en oeuvre opérationnelle de la réduction de loyer de solidarité, qui supposent des échanges de données entre les caisses d'allocations familiales et les bailleurs sociaux. Les organismes payeurs des aides au logement disposent des informations nécessaires à l'identification des locataires éligibles ainsi qu'au calcul de la réduction de loyer. Il est donc indispensable qu'ils les transmettent aux bailleurs sociaux afin que ces derniers puissent appliquer chaque mois le montant exact de RLS aux seuls locataires concernés.