Interventions sur "étudiant"

Le bail mobilité s'inscrit pleinement dans ce cadre de l'émancipation des individus. Certains ayant fait part de leurs expériences personnelles, je me permets de vous livrer la mienne à mon tour, en guise d'aparté. Je fais partie de ces étudiants de province qui ont dû venir à Paris pour des stages et des opportunités professionnelles ; or, en l'absence de garanties ou d'un garant, la recherche d'un logement est difficile. Si le bail mobilité avait existé à l'époque – assez récente, je vous l'accorde – où j'étais étudiant, de même que la garantie Visale, j'aurais pu effectuer mon stage à Paris, comme on me le proposait.

Je pense notamment à un mécanisme de défiscalisation, qui visait les résidences services destinées à la mobilité professionnelle des étudiants ou des actifs. Faites-en le bilan ! On réalise peu d'études d'impact et de bilans de ce qui a été fait, alors qu'il y a eu de nombreuses lois et de nombreux mécanismes de défiscalisation pour favoriser la mobilité depuis une dizaine d'années. Qui, parmi ceux d'entre nous qui ont accueilli sur leur territoire une résidence services défiscalisée pour la mobilité professionnelle, peut se dire sati...

...ntique à celle de la précarité dans le travail ? Lorsqu'il existe une pression du chômage, les obligations de prendre un emploi précaire, non un emploi librement choisi, de manière mobile, sont évidentes. De la même manière, pour le logement, quand, dans de nombreux endroits de nos centres-villes ou de nos périphéries, il est très difficile de trouver des logements, notamment pour les jeunes, les étudiants, sans garantie de leurs parents, des baux réduits font en réalité l'affaire de ceux qui louent, non de ceux qui recherchent une location. Tout dépend donc d'où vient la pression. À l'heure actuelle, malheureusement, la pression n'est pas du côté de ceux qui cherchent à louer, mais des propriétaires. Nous avons déposé un amendement visant à ajouter à l'alinéa 9 de cet article non seulement l'art...

Volontiers, madame la présidente : avis défavorable. Ces amendements rigidifient excessivement le bail mobilité ; ils empêcheraient notamment les étudiants ou les apprentis d'en bénéficier dans le cadre d'un stage ; cela les obligerait à conserver un autre logement, doublant ainsi le coût de leur loyer.

... l'amendement no 1484 me semble compliqué. Je trouve difficile de demander à un apprenti d'avoir une autre résidence, puisqu'il n'a pas beaucoup de moyens. Je pense que vous en conviendrez, monsieur Peu. Comment aurait-il une résidence principale et une résidence secondaire, pour laquelle il pourrait bénéficier d'un bail mobilité ? Je reviens à l'exemple déjà cité : notre collègue Mickaël Nogal, étudiant à Toulouse, avait dû refuser un stage à Paris. Il n'aurait pas davantage pu effectuer ce stage si, pour bénéficier d'un bail mobilité à Paris, il avait dû prendre en même temps un logement à Toulouse. Nous avons tous été étudiants. Nous avons tous connu ce problème qu'à mon sens, l'amendement no 1484 ne résout pas. Je regrette de vous dire cela, monsieur Peu, car j'ai souvent été d'accord avec v...

... les orateurs inscrits dans un groupe politique d'avoir demandé du temps supplémentaire après le dépôt hors délai de l'amendement du Gouvernement. Ils permettent ainsi aux députés non inscrits de s'exprimer. Le bail mobilité est un élément important du texte. Lors de la discussion générale, j'ai indiqué que je trouvais l'idée intéressante. Elle répond en effet à un besoin réel des apprentis, des étudiants ou des travailleurs saisonniers, notamment dans l'agriculture ou le tourisme. J'ai cependant précisé, monsieur le secrétaire d'État, que nombre de parlementaires et d'acteurs du logement s'inquiétaient à juste titre. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi tend un peu – d'autres l'ont dit avant moi – à précariser les locataires. Plusieurs amendements tendent justement à le sécuriser. C'es...

Un mot pour vous répondre, monsieur Peu. Je comprends les dispositions de l'amendement no 1489 et j'entends bien votre désir de ne pas créer un bail précarité. Si l'on parle d'un intérimaire ou d'un saisonnier, je suis assez d'accord avec ce que vous dites. Le cas d'un étudiant est un peu différent. Si celui-ci part en alternance ou en stage, comment l'obligerait-on à avoir une résidence principale ? L'amendement fonctionne bien s'il vit chez ses parents, mais si tel n'est pas le cas, sa situation devient plus compliquée. Il ne pourra pas rendre, le cas échéant, son logement au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires – CROUS – ou à son foyer de jeunes t...

Il s'agit d'un amendement de repli, qui participe de notre rejet de la logique de l'ensemble du texte. Les difficultés d'accès au logement, qui sont réelles pour les apprentis ou les étudiants, ne seront pas résolues par le bail mobilité. En effet, ce n'est pas en réduisant les droits que l'on facilitera l'accès au logement, et on aurait pu imaginer bien d'autres systèmes pour régler ce problème, comme la garantie universelle des loyers ou la possibilité pour le locataire de rompre son bail plus rapidement. En un mot, on aurait pu choisir une toute autre logique. Monsieur le secrétai...

Merci de cette réponse, monsieur le secrétaire d'État. Mon but est que nous répondions au mieux aux besoins ; or il est parfois difficile de se loger, notamment en zone très tendue, quand on ne dispose pas de ressources très élevées. Ces personnes ne sont pas attractives pour les propriétaires. De plus, les étudiants doivent parfois, maintenant, assister à des sessions de pré-rentrée ; je pense aussi à tous ceux qui auront reçu des universités un « oui, si », comme le prévoit la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, dite ORE. Dans des zones tendues, il serait très intéressant pour tous ces étudiants de disposer d'un logement dès le mois d'août. Pour faciliter l'adoption de ces amendem...

...irés de la rapporteure, nous proposons d'utiliser le critère de la distance : le bail mobilité pourrait durer un an moins un jour si le service civique est effectué à plus de trente kilomètres du domicile familial ou de la résidence principale. Cette distance existe déjà dans la loi : c'est aujourd'hui la distance entre le domicile familial et l'établissement d'inscription nécessaire pour que les étudiants boursiers puissent obtenir un logement du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires – CROUS. Cette adaptation exceptionnelle du bail mobilité au service civique, ce n'est pas une lubie ; c'est une façon de permettre aux 150 000 jeunes volontaires de quitter leur territoire d'origine. Pire encore, sans cela, certains pourraient renoncer à s'engager parce qu'ils ne pourraient pas se...

L'objet de votre amendement est d'autoriser le dépôt de garantie dans le cadre du bail mobilité. Or l'interdiction du dépôt de garantie constitue précisément l'un des grands avantages de ce bail. Le fait de devoir avancer deux mois de loyer est parfois rédhibitoire pour des étudiants ou des salariés en mobilité temporaire. Le bail mobilité sera automatiquement éligible à la garantie Visale, dont le champ sera élargi à l'indemnisation des dégradations locatives. Comme vous l'avez indiqué, nous devons faire la promotion de ce dispositif, car il est simple, rapide et, surtout, gratuit pour les deux parties. Avant de terminer notre discussion au sujet du bail mobilité, je voudr...

...er le bail mobilité à la situation où un propriétaire loue son bien de façon occasionnelle, pour répondre à un besoin spécifique du locataire, alors que ces amendements constituaient des garde-fous. Vous nous dites que ce dispositif est avantageux pour le locataire qui se retrouve dans la situation extraordinaire où il a besoin de louer un logement pendant dix mois. Mais ce n'est pas le cas d'un étudiant dans le supérieur – à moins qu'il n'interrompe ses études – , puisque l'année universitaire dure un peu plus de dix mois. Pourquoi chercherait-il donc un logement aussi précaire ? Il en va de même d'une personne en formation professionnelle et, souvent, de celle qui exerce ce que vous appelez une mission temporaire – un contrat à durée déterminée. Selon la fondation Abbé Pierre, si la durée norm...