Interventions sur "bailleur"

...opriétaires. Nous avons déposé un amendement visant à ajouter à l'alinéa 9 de cet article non seulement l'article 3-3 de la loi de 1989, qui oblige à fournir un dossier de diagnostic technique – diagnostic de performance énergétique, constat de risque d'exposition au plomb, état de présence d'amiante – en annexe du contrat de location, mais aussi l'article 20-1, c'est-à-dire l'obligation pour le bailleur d'une mise en conformité en cas de non-respect des normes de logement décent, et les articles 17 et 17-1, qui concernent le dispositif d'encadrement des loyers prévu. Pour l'instant, ces articles ne figurent pas dans l'alinéa 9. En revanche, on trouve bien dans l'article 34 du texte de loi l'alinéa 36 selon lequel « le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail ». Sur ces a...

... mobilité que le Gouvernement propose et que la majorité soutient ne s'adresse pas à des familles en attente de logement. Il vise à répondre à un besoin de mutation, à des personnes qui sont par exemple en apprentissage ou en formation professionnelle, qui ont besoin de se loger rapidement pour une courte durée. À ceux-là, nous proposons un dispositif innovant. Selon vous, monsieur Coquerel, les bailleurs, ou du moins les propriétaires, sont des mafieux, comme c'était le cas pour les patrons lors de la discussion sur la loi travail. Je suis en total désaccord avec vous.

Avis défavorable. Le bail mobilité sera l'un des trois contrats de location à la disposition du bailleur. Celui-ci est libre de disposer de son bien dans le cadre de la loi. Aussi, madame Faucillon, votre amendement est contraire au droit de propriété.

Je retire mon amendement, car je ne veux pas donner l'impression de vouloir précariser le logement des personnes victimes de violences conjugales ou dont les enfants sont eux-mêmes victimes de violences. Cela étant, je crois que l'extension de la garantie ne suffit pas. Souvent, quand des personnes viennent nous voir, on leur conseille d'aller voir les bailleurs sociaux afin qu'ils leur proposent des solutions. Le problème est que ces personnes sont parfois propriétaires de leur logement et que, dans un pareil cas, elles ne peuvent avoir accès à un logement aidé. L'extension de la garantie ne suffit donc pas. Il faut peut-être modifier un certain nombre de droits d'accès au logement dans ce cas spécifique. Pour éviter des effets d'aubaine, il faudra bie...

Le droit de propriété est constitutionnellement garanti et permet à un bailleur de disposer de son bien comme il l'entend. Ainsi, il est libre de louer son logement par le biais de tel ou tel type de contrat. Avec le bail mobilité, nous ajoutons un troisième type de contrat à la loi de 1989. Ce bail permet avant tout de mobiliser un parc de logements qui n'auraient pas été loués sans ce nouvel outil. Il s'agit de mettre à disposition des logements vacants à un public qui en ...

...ut à l'heure que nous mentions en pointant l'absence des diagnostics techniques. Avec cet amendement, nous voulons nous assurer, puisque le bail mobilité se trouve en dehors du champ de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, que ces diagnostics techniques s'y trouvent bien. Voilà pourquoi nous avons proposé de rajouter l'article 3-3 de cette loi de 1989, qui oblige le bailleur à fournir, avec le contrat de location, un diagnostic technique sur la performance énergétique et sur la présence de plomb, d'amiante, etc. Nous souhaitons également que l'article 20-1 de la loi de 1989 soit applicable au bail mobilité. Il fait obligation au bailleur de mettre en conformité le logement s'il ne satisfait pas aux normes du logement décent. Si vous nous dites que ces dispositions ...

Le projet de loi rend applicable au bail mobilité l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 et maintient l'obligation, pour le bailleur, de fournir un logement décent. Le projet de loi ne prévoit pas la saisine de la commission départementale de conciliation, car les délais sont trop longs au regard de la durée du bail mobilité. Toutefois, le locataire pourra faire valoir l'indécence du logement directement devant le juge.

Dans le contexte que je viens d'indiquer, les baux mobilité sont susceptibles d'être un vecteur de captation des logements, notamment en zone tendue. Afin de conjurer ce risque tout en préservant les avantages découlant de la flexibilité de ce type de bail, l'amendement vise à limiter le nombre de baux mobilité pouvant être conclus par le bailleur pour un même bien pour une période de vingt mois consécutifs sur une période de cinq ans – soit, par exemple, deux baux de dix mois ou plusieurs baux d'une durée inférieure.

...audés par des expériences malheureuses. Le but de l'amendement est de compléter le projet de loi en ce sens, en prévoyant la possibilité d'insérer dans le bail mobilité une clause de solidarité entre les colocataires. Il ne me semble pas qu'une telle disposition soit prévue. En effet, le bail mobilité ne prévoit aucun dépôt de garantie. Une telle clause permettrait de rassurer des propriétaires bailleurs ayant connu des déboires. Ses conditions restent à préciser, car il n'est pas question qu'elle soit systématique. Je tiens à préciser qu'il n'en coûterait rien aux locataires.

... durée du bail pour permettre aux parties d'éviter la formation de plein droit d'un nouveau bail relevant du titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989. Il permet également la conclusion de baux mobilité successifs, à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs pour un même bien avec un même locataire ne soit pas supérieure à dix mois. Enfin, il prévoit la possibilité pour le bailleur de résilier le bail en cas de manquement du locataire à ses obligations. L'article 34 ouvre la possibilité pour le locataire de résilier le bail mais ne comporte pas de mesure similaire pour le bailleur. Il serait souhaitable de conférer à celui-ci la faculté de résilier le bail en cas de manquement du locataire à ses obligations, ainsi que pour des motifs légitimes et sérieux.

...ossible prolongation permettra, je le disais, de prendre en considération une éventuelle prolongation de mission temporaire, ou d'un changement de contrat de travail du locataire. Mais votre amendement va bien plus loin, en autorisant plusieurs renouvellements à l'intérieur de la période de dix mois. Nous n'avons pas voulu retenir cette disposition, afin d'éviter la précarisation du contrat : un bailleur pourrait profiter du système et prolonger chaque mois le contrat de location.

...re collègue Sarah El Haïry. Ces jeunes qui s'engagent pour douze mois seront placés dans une situation dangereuse s'ils oublient de dénoncer dans les délais impartis le bail qu'ils auront signé. Or, la bonne loi, c'est celle qui apporte de la sécurité juridique à l'ensemble des parties : puisqu'ils savent dès le départ que ce contrat durera douze mois, pourquoi ne pas en informer tout de suite le bailleur, et pourquoi ne pas leur permettre de conclure un bail pour une durée de douze mois seulement ? Ce serait une vraie sécurité juridique pour l'ensemble des parties.

...algré toute la publicité que vous lui faites. Surtout, elle constitue un frein au développement du bail mobilité. Pour notre part, nous souhaitons la réussite du bail mobilité, avec les conditions et les réserves que nous avons pu émettre. Par notre amendement, nous vous proposons d'introduire dans le texte la disposition suivante : « un dépôt de garantie d'un mois maximum peut être exigé par le bailleur s'il n'opte pas pour la garantie Visale ». Cela respecterait totalement votre stratégie : dans le cas où les propriétaires opteraient tous pour la garantie Visale, il n'y aurait pas de difficulté ; dans l'hypothèse où ils préféreraient le dépôt de garantie, cela ne les empêcherait pas de proposer un bail mobilité.