Interventions sur "baux"

... votre préoccupation est d'améliorer la mobilité. Je ne doute pas de vos bonnes intentions – vous voyez, je suis gentil – , mais, en réalité, le problème est qu'un tel système aggrave avant tout la précarité. Comme l'observait mon collègue du groupe Les Républicains, le problème, quand on commence à déroger à une règle, c'est que la dérogation devient la règle elle-même : on ouvre la porte à des baux de courte durée et, à la fin, on obtient une dérégulation générale. Je crains donc que, après avoir organisé la précarité au travail à travers des dispositions vendues comme le comble du modernisme, vous n'aggraviez la précarité dans le domaine du logement, ne vous en déplaise.

...ersement d'un dépôt de garantie dont le montant s'élève à deux mois de loyer, ce qui peut représenter un obstacle financier insurmontable, notamment pour des jeunes en apprentissage et en stage. De l'autre côté, des propriétaires, qui disposent d'un pied-à-terre, préfèrent louer leur bien via des plateformes de locations meublées que je ne citerai pas plutôt que de le mettre en location, car les baux sont trop longs et trop rigides.

...? Lorsqu'il existe une pression du chômage, les obligations de prendre un emploi précaire, non un emploi librement choisi, de manière mobile, sont évidentes. De la même manière, pour le logement, quand, dans de nombreux endroits de nos centres-villes ou de nos périphéries, il est très difficile de trouver des logements, notamment pour les jeunes, les étudiants, sans garantie de leurs parents, des baux réduits font en réalité l'affaire de ceux qui louent, non de ceux qui recherchent une location. Tout dépend donc d'où vient la pression. À l'heure actuelle, malheureusement, la pression n'est pas du côté de ceux qui cherchent à louer, mais des propriétaires. Nous avons déposé un amendement visant à ajouter à l'alinéa 9 de cet article non seulement l'article 3-3 de la loi de 1989, qui oblige à fo...

...oir répondre à une mobilité qui peut exister dans certains cas, on se retrouve avec la situation actuelle, où 80 % des embauches sont des contrats à durée déterminée – CDD – , et non indéterminée. Nous savons d'ailleurs à quel point cela pèse sur l'accès à un logement du parc privé. L'amendement no 1489 vise à préciser qu'il s'agit d'un bail provisoire, qui ne peut en aucun cas se substituer aux baux déjà existants. Quant à l'amendement no 1484, il rappelle que dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a accepté le formalisme allégé ainsi que le régime juridique dérogatoire du bail mobilité, mais en précisant qu'il était réservé à un public cible, « en besoin temporaire de logement », au motif justement que le bail mobilité n'a pas vocation à « porter sur un logement destiné à êt...

...rs. Si, au terme de ces dix mois, on se retrouve à la rue, et qu'on signe un autre bail mobilité, puis un autre, et ainsi de suite, en attendant de pouvoir accéder à un logement pérenne, on se retrouve dans un bail précarité. La différence entre le bail mobilité et le bail précarité tient à ce que la personne possède ou non une domiciliation et, partant, une mobilité qui lui permet de signer des baux. Le problème n'est pas nouveau. Dans de nombreuses villes de France, on trouvait – on trouve encore – des gens vivant dans ce qu'on appelle des « hôtels de préfecture » ou des « garnis », en renouvelant leur situation tous les mois. Leur statut relève de la précarité. Par l'amendement no 1484, qui ne comporte aucune intention maligne, nous tentons seulement de faire la différence entre la mobil...

...éellement sur ses intentions. M. Mbaye nous a expliqué que la majorité essayait de répondre à des cas particuliers, par exemple celui de quelqu'un qui viendrait passer quelques mois à un endroit donné, très différent de celui d'une personne qui suivrait des études pendant plusieurs années et qui, compte tenu de la difficulté d'acquitter un loyer, se verrait obligée de signer tous les dix mois des baux successifs. Si telle est réellement l'intention de la majorité, elle doit voter ces amendements. Ils offrent en effet l'assurance qu'on n'aura pas, d'un côté, un loueur qui fait profession d'accumuler les baux précaires, de l'autre, un locataire qui possède une maison ou un appartement ailleurs et dont la situation est conjoncturelle. Tout à l'heure, nous défendrons des amendements pour précise...

...onne en quête d'un logement. Tout loueur n'est pas bon, même si c'est le cas de la majorité d'entre eux. Par exemple, du fait de l'alinéa 36, qui dispose que le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail, quand vous louez plusieurs années, vous ne pouvez pas réviser votre loyer comme vous l'entendez. Si, en revanche, vous vous spécialisez dans la location, vous enchaînez des baux avec des personnes différentes tous les dix mois, et vous pourrez réviser le loyer à votre guise. Vous voyez bien que cela peut constituer un avantage énorme pour certains loueurs. Vous nous dites que ce n'est pas l'objectif recherché par la loi, et nous vous croyons, mais il me paraît naturel que des garde-fous soient adoptés, pour que nous n'ayons pas, au bout d'un moment, des spécialistes de c...

... notamment s'il est associé à un bail saisonnier permettant de louer un bien pour une durée inférieure ou égale à trois mois. En effet, cette pratique pourrait servir à contourner l'interdiction de renouveler le bail mobilité. Afin d'éviter ce type de contournement, qui pourrait à terme fragiliser le marché locatif en zone tendue, l'amendement vise à limiter la conclusion alternative de ces deux baux à une durée de vingt mois consécutifs sur une période de cinq ans.

Dans le contexte que je viens d'indiquer, les baux mobilité sont susceptibles d'être un vecteur de captation des logements, notamment en zone tendue. Afin de conjurer ce risque tout en préservant les avantages découlant de la flexibilité de ce type de bail, l'amendement vise à limiter le nombre de baux mobilité pouvant être conclus par le bailleur pour un même bien pour une période de vingt mois consécutifs sur une période de cinq ans – soit, par...

...l mobilité de dix à douze mois. En effet, il est parfois nécessaire, notamment pour les jeunes en formation dans les grandes métropoles sous tension, d'occuper un logement onze voire douze mois, par exemple du mois d'août au mois de juillet. De même, si la durée du bail mobilité excède dix mois, celui-ci devient un contrat de location classique. L'amendement a pour objet d'aligner les durées des baux : si la durée du bail est inférieure à douze mois moins un jour – c'est toute la subtilité, introduite depuis nos débats en commission, monsieur le secrétaire d'État, qui, certes, ne facilitera pas la comptabilité, mais qui vous interdit désormais de repousser l'amendement – , il s'agit d'un bail mobilité ; si elle est supérieure ou égale à douze mois, il s'agit d'un contrat de location classique...

...'issue du bail. Or le principal écueil du bail mobilité est le risque de requalification en bail de droit commun. Cet amendement tend donc d'abord à instituer un délai d'un mois à compter de l'expiration de la durée du bail pour permettre aux parties d'éviter la formation de plein droit d'un nouveau bail relevant du titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989. Il permet également la conclusion de baux mobilité successifs, à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs pour un même bien avec un même locataire ne soit pas supérieure à dix mois. Enfin, il prévoit la possibilité pour le bailleur de résilier le bail en cas de manquement du locataire à ses obligations. L'article 34 ouvre la possibilité pour le locataire de résilier le bail mais ne comporte pas de mesure similaire...