Interventions sur "civique"

Cet amendement vise à élargir le champ du bail mobilité aux volontaires en service civique.

Rappelons le principe dont procède le bail mobilité et le public auquel il s'adresse. Il s'agit d'un contrat dont la durée est comprise entre un et dix mois, répondant à un besoin spécifique et temporaire de mobilité professionnelle, tel que les stages, les emplois saisonniers, les contrats d'apprentissage – notamment ceux des jeunes en formation professionnelle – et le service civique. Les amendements visent à allonger la durée du bail à douze mois moins un jour – ce qui maintient la distinction avec le bail classique – ou à douze mois renouvelables. Cette seconde proposition ne ressortit pas au bail mobilité mais au contrat de location classique, avec préavis d'un mois, quelles que soient les exigences de mobilité du locataire. Quant à la première, elle comporte le risque d...

Cet amendement vise à fixer la durée du bail mobilité à douze mois, moins un jour, pour les volontaires du service civique, dont la mission peut durer jusqu'à douze mois ; ils pourraient ainsi profiter de cette avancée. Mais je laisse ma collègue Sarah El Haïry, qui est à l'origine de cette proposition déjà débattue en commission, vous l'exposer plus longuement.

Nous avons effectivement déjà débattu de cet amendement en commission. Nous avons soulevé la question des volontaires du service civique, qui font vivre cette société de l'engagement que souhaite le Président de la République, cette société où les jeunes se forment. Il ne faut pas créer de discrimination entre les volontaires qui effectuent un service civique de dix mois et ceux qui partent pour douze mois. Afin de respecter l'esprit du bail mobilité, qui a vocation à demeurer temporaire, et grâce aux conseils éclairés de la rapp...

Nous avons en effet déjà débattu de ce point en commission : il est important de prendre en considération la spécificité du service civique, et donc de ces jeunes qui correspondent aux critères du bail mobilité – leur âge leur permettant en outre de profiter du dispositif Visale. Nous venons néanmoins d'adopter un amendement, no 971, qui élargit le champ du bail mobilité au service civique volontaire. Cette avancée me semble suffisante. Nous avions parlé en effet de douze mois ou de onze mois, mais on se rapproche alors d'une locati...

L'adoption de cet amendement apporte en effet une réponse partielle, nécessaire, à la question du service civique. Toutefois, je voudrais souligner que l'amendement présenté en commission visait aussi à ne pas créer de déséquilibres, voire de discriminations, entre ceux qui effectuent un service civique de un an et ceux qui effectuent un service civique d'une durée inférieure. J'entends bien le risque de requalification en bail classique au sens de la loi de 1989. C'est pourquoi je vous propose, monsieur l...

Sur un tel sujet, rappelons-nous que, dans cet hémicycle, nous devons faire la loi et aussi parfois envoyer des messages symboliques. Le service civique et la promotion de l'engagement citoyen sont importants. Dès lors que l'encadrement juridique prémunit contre une requalification, l'existence d'un dispositif spécifiquement prévu pour les volontaires peut constituer une incitation supplémentaire à s'engager. Peut-être pouvons-nous faire ensemble l'effort de voter cette disposition.

J'entends vos interrogations sur le cas des volontaires en service civique qui s'engagent pour douze mois ou douze mois moins un jour. Je tiens à vous rassurer, nous avons pris en compte la catégorie des volontaires en service civique qui, désormais, peuvent signer un bail mobilité. Un volontaire qui s'engage pour une durée de dix mois ou pour une première période de six mois peut prétendre au bail mobilité, par le biais du dispositif Visale. Si son contrat est de douz...

Nous entendons vos remarques. Mais il s'agit d'un cas particulier. Je vais de nouveau plaider la cause des volontaires du service civique, ces jeunes qui s'engagent – c'est suffisamment rare pour le mentionner – et dont nous avons besoin. J'attends une réponse sur la proposition d'une expérimentation qui pourrait donner lieu à un sous-amendement.

Je suis ravie du débat qui s'est ouvert et qui met en lumière les jeunes en service civique. Le risque de requalification en bail de 1989 est identifié, mais notre objectif est d'éviter de créer une discrimination entre les volontaires en service civique, et de les convaincre de ne pas s'interdire un volontariat un peu plus long. Le bail mobilité est précisément conçu pour s'adresser aux personnes qui sont dans une période de mobilité et d'engagement. Il constitue une avancée pour les...

Pour répondre à M. Denormandie, j'entends que la frontière est ténue. Mais, en créant le bail mobilité, vous ajoutez une exception à l'exception puisque la loi de 1989 est déjà l'exception aux dispositions du code civil sur la liberté contractuelle et sur le contrat qui établit la loi entre les parties. Le bail mobilité est une exception supplémentaire. Le jeune qui effectue un service civique de douze mois et qui signera donc un bail meublé classique, s'il oublie de le dénoncer, verra son bail reconduit tacitement, ce que les dispositions sur le bail mobilité interdisent. La loi est dure, et le jeune, s'il est poursuivi, sera donc condamné à payer une année supplémentaire de location…

… à condition qu'il ait pensé à le dénoncer – c'est bien le problème. Puisque l'exception que constitue la non-reconduction tacite est prévue dans le bail mobilité, il me paraît judicieux d'en faire bénéficier les jeunes en service civique pendant la durée de ce service.

Les précisions que vous venez d'apporter tombent à pic, monsieur le ministre, car elles confirment ce que je disais : vous ajoutez la précarité du logement à la précarité du travail. Prenons l'exemple d'un jeune diplômé qui n'arrive pas à trouver d'emploi – nous devons tous connaître des jeunes dans ce cas puisqu'il y a une pénurie d'emplois dans notre pays – et s'engage dans un service civique de six mois en se disant que cela lui fera une expérience et qu'il se créera peut-être un réseau de connaissances qui l'aidera à trouver un logement par la suite. Le propriétaire du logement où il s'installe lui fera un bail mobilité, puisque le dispositif existe. À la fin, ce jeune qui aura accepté de manière contrainte et forcée son service civique n'aura plus ni service civique ni logement, et...

Concernant le nouvel outil que constitue le bail mobilité, une chose est sûre : il existe un besoin parmi le public que vous ciblez – un public dont nous regrettons qu'il n'ait pas été étendu, par exemple aux volontaires du service civique. Le problème est le suivant : l'outil est-il le bon pour répondre à ce besoin ? Oui, à une condition : qu'il convainque les propriétaires. L'un des grands enjeux du projet de loi est de permettre à des logements vacants de revenir sur le marché – j'ai bien lu votre tribune, monsieur le secrétaire d'État. Vous avez fait, en réalité, deux choix cornéliens. Pour nous, ils mettent en péril l'efficac...