Interventions sur "logement"

Non, mon cher collègue. Vous pourrez me répondre, si vous le souhaitez. Les locataires seront également privés de toute garantie de maintien dans le logement une fois le bail expiré, puisque celui-ci n'est pas renouvelable. Le dispositif empêche aussi tout encadrement des loyers. Au Royaume-Uni, un bail de six à douze mois a été mis en place ; et d'après le National Audit office, le nombre de personnes sans domicile fixe, passé de 48 000 en 2011 à 77 000 en 2017, est imputable à 74 % à ces nouveaux règlements. Ce sont donc des arguments que vous devr...

Dans le cadre de ce projet de loi et de la stratégie relative au logement, je veux revenir sur la plateforme numérique, la concertation citoyenne et la conférence de consensus, qui ont permis d'engager un travail sur le bail mobilité. Des auditions et du travail mené en commission, il ressort que ce bail doit répondre à une situation tout en apportant des garanties de droit commun quant à la protection des locataires telle qu'elle est prévue par la loi de 1989. En com...

Nous n'avons pas envie de nous faire reprocher par M. le ministre les tracts que nous avons sortis sur le logement ; je ne sais même pas si nous en avons sorti, d'ailleurs, car le logement ne fut pas vraiment un sujet de la dernière campagne présidentielle. Nous avions cependant, avant de nous faire élire sur ces bancs, défendu l'idée d'un bail mobilité : j'espère que cela n'a pas inspiré le candidat Macron a posteriori, puisque son programme n'était pas encore défini à cette époque.

Le bail mobilité n'est une surprise pour personne : il correspond à un engagement de campagne fort du Président de la République. Contrairement à ce que dit M. Bazin, certains candidats à l'élection présidentielle avaient, en matière de logement, de belles propositions, qu'ils ont défendues et qu'ils mettent en oeuvre aujourd'hui. Le bail mobilité, d'une durée de un à dix mois, est, comme son nom l'indique, destiné à ceux qui sont en mobilité professionnelle, qu'il s'agisse de stagiaires, d'apprentis, de personnes en formation professionnelle ou de saisonniers. Soit l'on dit que les Français n'ont pas besoin de bouger, qu'ils naissent q...

...bail mobilité s'inscrit pleinement dans ce cadre de l'émancipation des individus. Certains ayant fait part de leurs expériences personnelles, je me permets de vous livrer la mienne à mon tour, en guise d'aparté. Je fais partie de ces étudiants de province qui ont dû venir à Paris pour des stages et des opportunités professionnelles ; or, en l'absence de garanties ou d'un garant, la recherche d'un logement est difficile. Si le bail mobilité avait existé à l'époque – assez récente, je vous l'accorde – où j'étais étudiant, de même que la garantie Visale, j'aurais pu effectuer mon stage à Paris, comme on me le proposait.

En commission, nous avons travaillé pour faire en sorte que le bail mobilité ne soit pas un bail précarité, comme cela a pu être dit, et pour protéger le locataire. Il s'agit en effet d'établir, entre lui et le propriétaire, un rapport gagnant-gagnant : pour le locataire, le dépôt de garantie ou le cautionnement ne seront plus requis ; quant au propriétaire, il aura l'assurance que son logement sera occupé de manière temporaire et récupéré ensuite. Je parlais d'un rapport gagnant-gagnant, car une nouvelle demande se développe en même temps que la mobilité. Une nouvelle offre se développera aussi, j'en suis sûr, car notre parc comporte des millions de logements vacants, qui pourront trouver des occupants grâce au bail mobilité. Aussi voterons-nous contre les amendements de suppression d...

...uvernement nous permettait d'obtenir quelques minutes de temps de parole supplémentaire. Je veux dire deux ou trois choses assez simples. Par nature, je ne prête jamais de mauvaises intentions aux auteurs d'un projet de loi. La mobilité est une évidence, et il faut y répondre. La tentation d'y répondre comme on le suggère ici, observons-le, existe depuis de nombreuses années. Dans le domaine du logement, de nombreux produits ont essayé de répondre à la question de la mobilité.

...entions ne produisent pas forcément des résultats vertueux. Et l'enfer en est pavé ! Je doute donc, étant donné ce que je sais de l'article, que le dispositif fonctionnera. C'est même une opportunité pour tous ceux qui sont à l'affût des niches que créent nos lois successives depuis quinze ans et qui en profitent pour faire de la spéculation et de la précarisation, affaiblissant ainsi le droit au logement dans notre pays. Je crains que cet article, tel qu'il est rédigé, ne soit de nouveau une opportunité pour les marchands de sommeil et pour tous ceux qui font de la précarisation du logement un dogme, une facilité. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé cet amendement de suppression de l'article.

Non, je ne crie pas : je donne des arguments, des éléments, et je vous propose de répondre. Sur le fond, pourquoi la question de la précarité dans le logement est-elle identique à celle de la précarité dans le travail ? Lorsqu'il existe une pression du chômage, les obligations de prendre un emploi précaire, non un emploi librement choisi, de manière mobile, sont évidentes. De la même manière, pour le logement, quand, dans de nombreux endroits de nos centres-villes ou de nos périphéries, il est très difficile de trouver des logements, notamment pour les...

Cet article vise notamment à créer de la mobilité, à faciliter les mutations sociales, pour répondre au besoin croissant de mobilité dont nous avons tous conscience. Monsieur Coquerel, vous vous trompez lorsque vous assimilez la précarité dans le travail à celle du logement, car vous n'avez pas conscience de l'objectif recherché par l'article 34. Le bail mobilité que le Gouvernement propose et que la majorité soutient ne s'adresse pas à des familles en attente de logement. Il vise à répondre à un besoin de mutation, à des personnes qui sont par exemple en apprentissage ou en formation professionnelle, qui ont besoin de se loger rapidement pour une courte durée. À ce...

...ésolument, ont dit leur opposition au bail mobilité. Pour faire un parallèle avec les ordonnances travail, les associations disent qu'à vouloir répondre à une mobilité qui peut exister dans certains cas, on se retrouve avec la situation actuelle, où 80 % des embauches sont des contrats à durée déterminée – CDD – , et non indéterminée. Nous savons d'ailleurs à quel point cela pèse sur l'accès à un logement du parc privé. L'amendement no 1489 vise à préciser qu'il s'agit d'un bail provisoire, qui ne peut en aucun cas se substituer aux baux déjà existants. Quant à l'amendement no 1484, il rappelle que dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a accepté le formalisme allégé ainsi que le régime juridique dérogatoire du bail mobilité, mais en précisant qu'il était réservé à un public cible...

Volontiers, madame la présidente : avis défavorable. Ces amendements rigidifient excessivement le bail mobilité ; ils empêcheraient notamment les étudiants ou les apprentis d'en bénéficier dans le cadre d'un stage ; cela les obligerait à conserver un autre logement, doublant ainsi le coût de leur loyer.

... monsieur Peu. Comment aurait-il une résidence principale et une résidence secondaire, pour laquelle il pourrait bénéficier d'un bail mobilité ? Je reviens à l'exemple déjà cité : notre collègue Mickaël Nogal, étudiant à Toulouse, avait dû refuser un stage à Paris. Il n'aurait pas davantage pu effectuer ce stage si, pour bénéficier d'un bail mobilité à Paris, il avait dû prendre en même temps un logement à Toulouse. Nous avons tous été étudiants. Nous avons tous connu ce problème qu'à mon sens, l'amendement no 1484 ne résout pas. Je regrette de vous dire cela, monsieur Peu, car j'ai souvent été d'accord avec vous depuis le début de la discussion.

...its de s'exprimer. Le bail mobilité est un élément important du texte. Lors de la discussion générale, j'ai indiqué que je trouvais l'idée intéressante. Elle répond en effet à un besoin réel des apprentis, des étudiants ou des travailleurs saisonniers, notamment dans l'agriculture ou le tourisme. J'ai cependant précisé, monsieur le secrétaire d'État, que nombre de parlementaires et d'acteurs du logement s'inquiétaient à juste titre. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi tend un peu – d'autres l'ont dit avant moi – à précariser les locataires. Plusieurs amendements tendent justement à le sécuriser. C'est le cas des amendements en discussion, que je soutiens, car ils visent à nous rassurer en évitant certaines dérives. À côté des propriétaires qui pourraient utiliser ce bail à bon escient,...

...l faut trouver une solution temporaire. Le bail mobilité peut être une réponse et, passé le temps de ce déplacement, on revient au domicile principal. Soit on peut contracter un bail mobilité pour dix mois sans avoir d'autre recours. Si, au terme de ces dix mois, on se retrouve à la rue, et qu'on signe un autre bail mobilité, puis un autre, et ainsi de suite, en attendant de pouvoir accéder à un logement pérenne, on se retrouve dans un bail précarité. La différence entre le bail mobilité et le bail précarité tient à ce que la personne possède ou non une domiciliation et, partant, une mobilité qui lui permet de signer des baux. Le problème n'est pas nouveau. Dans de nombreuses villes de France, on trouvait – on trouve encore – des gens vivant dans ce qu'on appelle des « hôtels de préfecture » ou...

...d'un intérimaire ou d'un saisonnier, je suis assez d'accord avec ce que vous dites. Le cas d'un étudiant est un peu différent. Si celui-ci part en alternance ou en stage, comment l'obligerait-on à avoir une résidence principale ? L'amendement fonctionne bien s'il vit chez ses parents, mais si tel n'est pas le cas, sa situation devient plus compliquée. Il ne pourra pas rendre, le cas échéant, son logement au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires – CROUS – ou à son foyer de jeunes travailleurs – FJT. Voilà ce qui me pose problème ! Ou alors il faut supposer que cet étudiant détournera la loi et qu'alors qu'il occupait un logement au CROUS ou dans un FJT, il devra prétendre qu'il habite chez ses parents afin de conserver son logement. Dans ce cas, il trichera un peu. Je pense que ...

Cet amendement vise à garantir que le projet de loi prend en compte le statut des travailleurs saisonniers, qui sont amenés à signer des contrats de travail temporaires. En inscrivant la situation des saisonniers dans la loi, on leur permettrait d'avoir plus facilement accès à un logement décent. Dans les zones touristiques, beaucoup de logements sont destinés à servir de résidences secondaires. Occupés durant quelques semaines par an, ils restent fermés la plupart du temps. C'est ce qu'on appelle des « lits froids ». Par sa facilité, le bail mobilité pourrait inciter leurs propriétaires à les louer à des travailleurs saisonniers.

...emple un dépôt de plainte. Peut-être la rédaction ne convient-elle pas. S'il faut la modifier, je suis à votre écoute. Mais je pense qu'une telle situation doit être prise en compte. Dans nos territoires, il nous est arrivé à tous de rencontrer une victime dans ce cas, qui ne sait plus que faire. La mesure créerait un lien avec la justice, qui parfois, pour maintenir les intéressés dans certains logements, sollicite des moyens, par exemple afin de rembourser un emprunt. Nous irions dans le bon sens si nous parvenions à traiter ce problème.

Au risque de me répéter, je rappelle que le bail mobilité concerne la mobilité professionnelle. Cependant, je suis consciente que vous soulevez un vrai problème. Si la situation du divorce ne relève pas de la mobilité professionnelle, les personnes victimes de violences familiales peuvent bénéficier d'autres types de logement. Les inscrire dans le cadre du bail mobilité reviendrait à faire de celui-ci un bail précaire car, au-delà des dix mois, qui ne correspondraient dans ce cas ni à la durée d'un contrat de travail ni à une mobilité liée à un travail, la question du logement suivant se poserait de manière plus aiguë. Avis défavorable.

Je retire mon amendement, car je ne veux pas donner l'impression de vouloir précariser le logement des personnes victimes de violences conjugales ou dont les enfants sont eux-mêmes victimes de violences. Cela étant, je crois que l'extension de la garantie ne suffit pas. Souvent, quand des personnes viennent nous voir, on leur conseille d'aller voir les bailleurs sociaux afin qu'ils leur proposent des solutions. Le problème est que ces personnes sont parfois propriétaires de leur logement et qu...