Interventions sur "loyer"

Non, mon cher collègue. Vous pourrez me répondre, si vous le souhaitez. Les locataires seront également privés de toute garantie de maintien dans le logement une fois le bail expiré, puisque celui-ci n'est pas renouvelable. Le dispositif empêche aussi tout encadrement des loyers. Au Royaume-Uni, un bail de six à douze mois a été mis en place ; et d'après le National Audit office, le nombre de personnes sans domicile fixe, passé de 48 000 en 2011 à 77 000 en 2017, est imputable à 74 % à ces nouveaux règlements. Ce sont donc des arguments que vous devriez écouter, si votre préoccupation est d'améliorer la mobilité. Je ne doute pas de vos bonnes intentions – vous voyez, j...

...mande non satisfaite aujourd'hui. Dans le cadre juridique actuel, les personnes en mobilité sollicitent le plus souvent des locations meublées classiques dont le contrat, d'une durée d'un an, peut être résilié à tout moment par le locataire, à condition de respecter un préavis d'un mois. Ce type de contrat impose toutefois le versement d'un dépôt de garantie dont le montant s'élève à deux mois de loyer, ce qui peut représenter un obstacle financier insurmontable, notamment pour des jeunes en apprentissage et en stage. De l'autre côté, des propriétaires, qui disposent d'un pied-à-terre, préfèrent louer leur bien via des plateformes de locations meublées que je ne citerai pas plutôt que de le mettre en location, car les baux sont trop longs et trop rigides.

...classique. La non-reconduction du bail mobilité au-delà de dix mois évite justement, monsieur Coquerel, toute précarisation. Nous avons décidé la possibilité d'un renouvellement unique, dans la limite de dix mois, afin d'éviter un renouvellement tous les mois qui aurait en effet empêché les gens de savoir où ils vont après un mois. Nous avons aussi imposé que, en l'absence de travaux, le dernier loyer soit mentionné dans le contrat de location, afin d'éviter toute inflation entre deux locations successives. Bref, nous avons fixé des cadres, car la conférence de consensus, les auditions et le travail de concertation mené en commission ont fait remonter ces besoins, qui ont donc été pris en compte. Avis défavorable sur ces amendements.

...dossier de diagnostic technique – diagnostic de performance énergétique, constat de risque d'exposition au plomb, état de présence d'amiante – en annexe du contrat de location, mais aussi l'article 20-1, c'est-à-dire l'obligation pour le bailleur d'une mise en conformité en cas de non-respect des normes de logement décent, et les articles 17 et 17-1, qui concernent le dispositif d'encadrement des loyers prévu. Pour l'instant, ces articles ne figurent pas dans l'alinéa 9. En revanche, on trouve bien dans l'article 34 du texte de loi l'alinéa 36 selon lequel « le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail ». Sur ces amendements que nous soutiendrons tout à l'heure, madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous nous donnerez vos arguments, que nous écouterons. Pour l'he...

Volontiers, madame la présidente : avis défavorable. Ces amendements rigidifient excessivement le bail mobilité ; ils empêcheraient notamment les étudiants ou les apprentis d'en bénéficier dans le cadre d'un stage ; cela les obligerait à conserver un autre logement, doublant ainsi le coût de leur loyer.

...484 et 2700 permettront au Gouvernement de nous éclairer réellement sur ses intentions. M. Mbaye nous a expliqué que la majorité essayait de répondre à des cas particuliers, par exemple celui de quelqu'un qui viendrait passer quelques mois à un endroit donné, très différent de celui d'une personne qui suivrait des études pendant plusieurs années et qui, compte tenu de la difficulté d'acquitter un loyer, se verrait obligée de signer tous les dix mois des baux successifs. Si telle est réellement l'intention de la majorité, elle doit voter ces amendements. Ils offrent en effet l'assurance qu'on n'aura pas, d'un côté, un loueur qui fait profession d'accumuler les baux précaires, de l'autre, un locataire qui possède une maison ou un appartement ailleurs et dont la situation est conjoncturelle. Tou...

...rer et qu'une loi n'était pas nécessaire. À présent, vous nous dites la même chose. Vous partez du principe que tout loueur est bon, alors qu'il est dans une situation de « dominant », du fait du marché de la location, à l'égard de la personne en quête d'un logement. Tout loueur n'est pas bon, même si c'est le cas de la majorité d'entre eux. Par exemple, du fait de l'alinéa 36, qui dispose que le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail, quand vous louez plusieurs années, vous ne pouvez pas réviser votre loyer comme vous l'entendez. Si, en revanche, vous vous spécialisez dans la location, vous enchaînez des baux avec des personnes différentes tous les dix mois, et vous pourrez réviser le loyer à votre guise. Vous voyez bien que cela peut constituer un avantage énorme pou...

..., qui participe de notre rejet de la logique de l'ensemble du texte. Les difficultés d'accès au logement, qui sont réelles pour les apprentis ou les étudiants, ne seront pas résolues par le bail mobilité. En effet, ce n'est pas en réduisant les droits que l'on facilitera l'accès au logement, et on aurait pu imaginer bien d'autres systèmes pour régler ce problème, comme la garantie universelle des loyers ou la possibilité pour le locataire de rompre son bail plus rapidement. En un mot, on aurait pu choisir une toute autre logique. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez dit tout à l'heure que nous mentions en pointant l'absence des diagnostics techniques. Avec cet amendement, nous voulons nous assurer, puisque le bail mobilité se trouve en dehors du champ de la loi du 6 juillet 1989 tendant à ...

Ça va, le mépris, je pense que l'on peut arrêter ! Ça suffit maintenant, c'est insupportable ! Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour vos précisions. Comme le texte de l'article 34 dispose que « le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail », pourquoi ne voulez-vous pas, même si j'entends vos propos sur la présence de l'encadrement des loyers, que l'on rajoute les articles 17 et 17-1 de la loi de 1989 pour s'en assurer ?

Il existe bel et bien des mauvais propriétaires, d'ailleurs identifiés dans le projet de loi. On les appelle les « marchands de sommeil ». Par cet amendement, nous proposons d'instituer un garde-fou supplémentaire afin d'empêcher que le bail mobilité ne leur fournisse l'occasion de continuer à encaisser des loyers au prix fort pour un logement indécent, insalubre ou dangereux.

...a guère de rapport avec l'amendement, et je m'en excuse – que ce projet de loi n'apporte pas suffisamment de garanties aux propriétaires qui ont affaire à de mauvais locataires. Certes, ceux-ci représentent à peine 1 % des locataires, mais on sait le drame que peut vivre, par exemple, un ouvrier qui a fait un investissement locatif pour financer sa retraite et dont le locataire ne lui paie pas de loyer pendant deux ans, alors qu'il doit lui-même continuer à rembourser son crédit. Malheureusement, le texte n'apporte pas de solution à ce problème, qui est souvent la source de la vacance immobilière, notamment quand les propriétaires sont un peu âgés. Bref, je souscris totalement à vos propos, mais je crois que nous devons aller beaucoup plus loin pour régler ce problème majeur.

L'objet de votre amendement est d'autoriser le dépôt de garantie dans le cadre du bail mobilité. Or l'interdiction du dépôt de garantie constitue précisément l'un des grands avantages de ce bail. Le fait de devoir avancer deux mois de loyer est parfois rédhibitoire pour des étudiants ou des salariés en mobilité temporaire. Le bail mobilité sera automatiquement éligible à la garantie Visale, dont le champ sera élargi à l'indemnisation des dégradations locatives. Comme vous l'avez indiqué, nous devons faire la promotion de ce dispositif, car il est simple, rapide et, surtout, gratuit pour les deux parties. Avant de terminer notre dis...