Interventions sur "visale"

...utive ; un décret serait peut-être plus approprié que la loi pour ce faire. Ce que l'on considère comme une mobilité peut varier avec le temps. Ensuite, parce que nous sommes favorables à ce qu'on le propose dans le parcours locatif, nous ne voudrions pas que ce produit soit totalement illusoire. L'absence de dépôt de garantie est, de ce point de vue, problématique – même s'il y aura la garantie Visale, dont nous avons entendu le secrétaire d'État faire la promotion en commission. D'ailleurs, vous ne vous y trompez pas, puisque vous ne prévoyez pas de réelle sanction contre les propriétaires qui demanderaient quand même un dépôt de garantie. Il serait bon de faire en sorte que cette forme de bail soit réellement attractive pour les propriétaires. Dernière chose : notre groupe n'est pas insensi...

...rmets de vous livrer la mienne à mon tour, en guise d'aparté. Je fais partie de ces étudiants de province qui ont dû venir à Paris pour des stages et des opportunités professionnelles ; or, en l'absence de garanties ou d'un garant, la recherche d'un logement est difficile. Si le bail mobilité avait existé à l'époque – assez récente, je vous l'accorde – où j'étais étudiant, de même que la garantie Visale, j'aurais pu effectuer mon stage à Paris, comme on me le proposait.

Nous avons en effet déjà débattu de ce point en commission : il est important de prendre en considération la spécificité du service civique, et donc de ces jeunes qui correspondent aux critères du bail mobilité – leur âge leur permettant en outre de profiter du dispositif Visale. Nous venons néanmoins d'adopter un amendement, no 971, qui élargit le champ du bail mobilité au service civique volontaire. Cette avancée me semble suffisante. Nous avions parlé en effet de douze mois ou de onze mois, mais on se rapproche alors d'une location classique. Adosser un contrat de location à un statut professionnel me semble en outre complexe d'un point de vue administratif. J'émets...

...des volontaires en service civique qui s'engagent pour douze mois ou douze mois moins un jour. Je tiens à vous rassurer, nous avons pris en compte la catégorie des volontaires en service civique qui, désormais, peuvent signer un bail mobilité. Un volontaire qui s'engage pour une durée de dix mois ou pour une première période de six mois peut prétendre au bail mobilité, par le biais du dispositif Visale. Si son contrat est de douze mois, il entre dans le cadre du contrat de location classique, tout en bénéficiant du dispositif Visale puisqu'il est âgé de moins de trente et un ans. Doit-on prévoir un contrat de location spécifique qui s'adresse aux volontaires en service civique engagés pour une durée de douze mois ? Celui-ci serait juridiquement compliqué à gérer pour le propriétaire qui serait...

... amendement aura lieu avant le scrutin public sur l'article 34, qui a pourtant été annoncé en premier. Je reviens sur un débat de fond. Je n'ai pas défendu, volontairement, l'amendement no 933, qui visait à rétablir le dépôt de garantie dans tous les cas, car j'ai bien compris que l'absence de dépôt de garantie était essentielle de votre point de vue. En commission, vous avez évoqué la garantie Visale. Je dois avouer qu'elle fonctionne mieux que les dispositifs que nous avions connus au cours des années précédentes.

En effet. Mais il y a tout de même un problème : le risque de détérioration locative n'est pas couvert par la garantie Visale. J'ai bien compris, à la lecture de votre tribune, que la garantie Visale est, de votre point de vue, la meilleure option et que les propriétaires devraient tous la choisir. Mais, objectivement, elle reste peu connue, malgré toute la publicité que vous lui faites. Surtout, elle constitue un frein au développement du bail mobilité. Pour notre part, nous souhaitons la réussite du bail mobilité, av...

L'objet de votre amendement est d'autoriser le dépôt de garantie dans le cadre du bail mobilité. Or l'interdiction du dépôt de garantie constitue précisément l'un des grands avantages de ce bail. Le fait de devoir avancer deux mois de loyer est parfois rédhibitoire pour des étudiants ou des salariés en mobilité temporaire. Le bail mobilité sera automatiquement éligible à la garantie Visale, dont le champ sera élargi à l'indemnisation des dégradations locatives. Comme vous l'avez indiqué, nous devons faire la promotion de ce dispositif, car il est simple, rapide et, surtout, gratuit pour les deux parties. Avant de terminer notre discussion au sujet du bail mobilité, je voudrais signaler un de ses avantages, que nous avons oublié de mentionner : outre la réponse qu'il apportera au p...

...ologie est essentielle, comme l'est le rapport de confiance. Je n'entrerai pas dans le débat sur les caricatures, car le plus important est l'existence de ce lien de confiance entre celui qui a fait le choix d'être propriétaire, avec les avantages et les inconvénients que cela comporte, et celui qui cherche un bien à louer. Les propriétaires, en France, ne connaissent peut-être pas le dispositif Visale, que vous êtes d'ailleurs en train de modifier, ce qui complique notre appréhension de la loi. C'est un pari sur l'avenir, y compris en ce qui concerne la perception par les propriétaires de la garantie Visale ; et, en matière d'immobilier, les perceptions sont essentielles. Dans ces conditions, notre groupe s'abstiendra lors du vote de cet article.

Le groupe La République en marche, qui soutient depuis plusieurs mois l'outil du bail mobilité, votera évidemment cet article. Je veux rassurer notre collègue Coquerel, inquiet de la précarité qui pourrait résulter de ce bail. La garantie Visale a pour objet de sécuriser à la fois le propriétaire et le locataire, dont elle facilite l'accès au logement. Vous parliez, mon cher collègue, du rapport de force entre locataire et propriétaire : je ne suis pas certain qu'il soit toujours favorable au propriétaire. En l'occurrence, le bail mobilité apporte les moyens nécessaires, d'ordre réglementaire, pour rassurer les propriétaires. Comme l'a ...