Interventions sur "CAL"

...situation familiale a certes évolué, mais les loyers sont parfois inférieurs dans des F4 ou des F5 à ceux des T2 et T3 livrés récemment. L'intérêt de la mutation de logement est parfois très limité, et il vaut mieux rester dans le parc social actuel. Ainsi, nous abordons un article éminemment pragmatique, qui demande une vraie connaissance du terrain et une bonne prise en compte des situations locales. On ne peut pas l'aborder sous le seul prisme, un peu technocratique, de la mutation de logement, surtout lorsqu'elle est imposée.

La CAL, chargée actuellement d'attribuer les logements après examen des candidatures et selon plusieurs critères, comme la compatibilité entre les ressources mensuelles du demandeur et le loyer du logement proposé, devra en plus, si l'on suit la logique de l'article 35, émettre des préconisations en matière d'offre de relogement à proposer aux locataires. Cela risque de nuire à son efficacité et de pose...

Dans un souci de simplicité, il ne me paraît pas pertinent de créer une nouvelle commission. Les CAL réunissent déjà tous les acteurs concernés par la mobilité, dont les réservataires. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

La CAL, qui attribue les logements, est rattachée aux bailleurs dans tous les cas. Les communes et les EPCI y participent pour les logements situés dans leur territoire. L'article 35 maintient la possibilité pour un EPCI de demander la création d'une CAL spécifique, lorsque le nombre de logements du bailleur, sur son territoire, est élevé. Rendre cette disposition obligatoire multiplierait le nombre de ...

Il vise à assurer la présence d'un représentant élu des locataires dans la CAL, notamment, bien sûr, pour examiner les changements d'occupation des logements, ce qui n'est pas précisé dans la rédaction actuelle de l'article 35.

L'objet de cet amendement est de confier la présidence de la CAL au préfet. Depuis la loi dite « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017, le préfet ou l'un de ses représentants est déjà systématiquement membre de la CAL. Il est cependant normal que celle-ci demeure présidée par le propriétaire des logements attribués, c'est-à-dire l'organisme d'HLM lui-même. Mon avis est donc défavorable.

J'aimerais formuler un rappel au règlement, sur la base de l'article 55. Nous regrettons que la procédure du temps législatif programmé nous prive de temps de parole. Il y avait beaucoup à dire sur l'amendement no 840, qui visait à confier la présidence de la CAL à un représentant de l'État, garant d'une certaine neutralité.

Cet amendement vise à permettre à la CAL d'attribuer prioritairement les logements vacants à des personnes victimes de violence. Il me semble qu'il repose sur une confusion. En effet, il n'incombe pas à la CAL de déterminer le caractère prioritaire des demandeurs de logements sociaux. Ils le sont s'ils se trouvent dans une situation visée par le code de la construction et de l'habitation, dont l'article L. 441-1 prévoit que les personne...

En pratique, les CAL sont d'ores et déjà informées des relogements lorsqu'une opération de démolition a lieu. Le préciser dans la loi ne nous semble pas utile. Je suggère donc le retrait de l'amendement ; sinon, l'avis est défavorable.

Comme vient de le dire M. Ramadier, le délai prévu est tout à fait excessif. Il existe déjà actuellement un dispositif d'enquête sur l'occupation du parc social, afin de savoir qui paie un surloyer, qui est en sur-occupation ou en sous-occupation. Le délai de six ans implique que trois enquêtes seront réalisées dans l'intervalle : on va constater à trois reprises un décalage avant d'intervenir. En zone tendue, en tout cas, c'est se condamner à perpétuer le blocage. Je partage l'avis de François Pupponi : le surloyer, c'est comme si, en arrivant au cinéma, on achetait toutes les places parce qu'on ne veut pas de pauvres à côté de soi. C'est d'ailleurs la même chose pour l'amende imposée aux communes qui n'ont pas 25 % de logements sociaux : on paie et on reste ent...

...es ne le soit plus ? Dans une ville comme la mienne, si vous ramenez le délai à deux ou trois ans, à la fin de la législature, on aura libéré suffisamment de logements – et dans de bonnes conditions, gagnant-gagnant pour les locataires, les bailleurs et les demandeurs en attente – pour loger deux à deux fois et demie plus de ménages par an. C'est une estimation, mais je pourrai faire vérifier le calcul. Cela permettra de libérer les quatre-pièces et les cinq-pièces, et ainsi de dégager l'accès aux deux-pièces et aux trois-pièces, car l'embouteillage fonctionne en chaîne. On multipliera les solutions en désobstruant par le haut.

...ns compte de la réalité du terrain. Jean-Christophe Lagarde l'a très bien dit, si un délai de six ans est fixé, la durée sera en réalité bien plus longue, et il ne sera pas possible d'atteindre les objectifs de rotation du parc social que vous vous assignez. La durée de trois ans paraît donc tout à fait acceptable. Encore une fois, il ne s'agit ni pour les bailleurs, ni pour les collectivités locales, ni pour les financeurs du logement social de mettre les occupants sous surveillance. L'objectif est bien de faire de la pédagogie, d'accompagner les locataires, à plusieurs étapes de leur vie, vers un logement plus adapté à leurs besoins, voire vers l'accession à la propriété puisque tel est le sens du projet de loi dont nous discutons. C'est une question de cohérence. À cet égard, monsieur l...

Je comprends tout à fait l'objectif de l'amendement. Cependant, je ne pense pas qu'il revienne au locataire d'informer directement le bailleur de la baisse de ses ressources. En revanche, il doit signaler tout changement de sa situation auprès de sa caisse d'allocations familiales, laquelle calculera ensuite ses droits en matière d'aide au logement. À partir du 1er janvier 2019, je le rappelle, les droits seront calculés en prenant en compte les ressources de l'année n et non plus celles de l'année n-2. Lorsque l'aide au logement est versée directement au bailleur sous forme de tiers payant, en quelque sorte, le bailleur pourra constater un éventuel changement de son montant et devra s'...

J'entends la demande et vais donc présenter mes arguments. Le réexamen de la situation des locataires par la CAL ne peut pas déboucher sur la perte du droit au maintien dans les lieux. Ses préconisations sont communiquées au locataire mais ne s'imposent pas à lui. À l'article 35, nous avons volontairement dissocié cette procédure de réexamen de celle applicable en cas de dépassement caractérisé des plafonds de ressources. Les personnes handicapées sont déjà exemptées de cette seconde procédure. Je demande l...