Interventions sur "loyer"

...tu très longuement en commission. Un examen des situations réalisé à intervalle trop peu rapproché ne permettra pas une bonne adaptation à l'évolution des ménages. Pour autant, il faut veiller à ce que l'examen ne soit pas trop intrusif, car nous devons satisfaire à l'impératif de mixité sociale dans nos quartiers. Or on sait très bien que les départs de personnes qui se verraient infliger un surloyer, ou à qui l'on demanderait expressément de quitter un logement social, peuvent déstabiliser l'économie résidentielle et la vie du quartier. Soyons vigilants sur cette question des surloyers : il convient d'accompagner davantage les familles vers l'accession à la propriété sociale de leur appartement. En tout cas, la mutation de logement doit se faire dans des délais acceptables. Soyons aussi plu...

...s à ce que des propositions de mutation soient présentées. Par exemple, certains peuvent être veufs et occuper un logement trop grand, qui n'est plus adapté à leur situation. Nous savons que cela existe. Il est pertinent et juste de susciter une forme de mobilité, mais cela doit être du cousu main : le bailleur doit être le plus délicat possible pour que des gens acceptent ce départ, parce que le loyer serait moins élevé ou que la proposition permettrait aux locataires de rester en lien avec la chaîne de solidarité humaine qu'ils ont construit pendant des années. Cette disposition risque d'affecter particulièrement des gens qui se trouvent dans une période charnière et dont la situation financière a peut-être légèrement évolué, par exemple au terme de leur vie. Ils se retrouveront dans une sit...

Je ne parle pas des surloyers. Je dis simplement qu'il faut garder les personnes qui assurent la mixité sociale dans les quartiers.

...s besoins. N'oublions pas non plus que, quand on parle de logement social, on parle aussi d'argent public. Le projet de loi, notamment dans cet article, pose la question de l'efficacité de son emploi. En résumé, nous devons nous poser les bonnes questions. Un délai de six ans entre chaque réexamen semble adapté, mais on ne forcera jamais personne à partir. Il existe des dispositifs comme les surloyers pour rééquilibrer certaines situations, si les gens souhaitent rester après six ans.

J'ai présidé un organisme HLM dans un département très rural. À l'époque, nous avions souhaité que la situation de tous soit revisitée très régulièrement. En effet, nous nous étions rendu compte que certains locataires résidaient dans des appartements beaucoup trop vastes pour eux, dont ils avaient d'ailleurs du mal à payer le loyer, et que la gestion de l'organisme HLM s'effectuait avec une certaine routine, sans prendre suffisamment en compte l'évolution des situations individuelles. Toutefois, M. Pupponi a raison : dès lors qu'on se fixe un vrai objectif de mixité sociale, dont le besoin se manifeste diversement selon la densité du territoire, selon qu'on est en milieu urbain ou rural, il est utile de revisiter régulière...

Le groupe MODEM approuve totalement cet article, qui tend à créer la possibilité d'une mobilité. Dans les zones tendues, ce qui est le cas de ma circonscription, située dans les Hauts-de-Seine – plus de 3 000 personnes attendent un logement à Suresnes et 6 000 à Nanterre – , nous sommes très favorables à ce type de mesures, d'autant que le dispositif des surloyers est rarement, voire jamais appliqué, j'ai pu le constater moi-même. Je pense donc que l'article va dans le bon sens et j'approuve la remarque de M. Pupponi sur les QPV : il est important d'examiner la situation quartier par quartier. En tout cas, je ne peux que soutenir le Gouvernement dans son effort pour favoriser la mobilité dans le parc social, qui demeure insuffisante dans mon département c...

...souscrire aux propos de M. Pupponi. Il faut indiscutablement prévoir des dispositions particulières pour les quartiers relevant de la politique de la ville et pour les autres. À certains endroits, on doit éviter que, dès qu'un locataire perçoit une rémunération plus importante, il soit presque montré du doigt et sommé de quitter le quartier. La commission d'attribution des logements peut fixer le loyer sans contraindre le locataire à partir dès que sa situation matérielle se sera améliorée. Voulons-nous créer les conditions de la mixité sociale ? Dans ce cas, il est bon que l'attribution d'un logement social permette à tel ou tel de nos concitoyens d'améliorer sa condition, de percevoir un meilleur salaire, voire de changer de travail. C'est pourquoi, je le répète, on ne peut mettre tous les qu...

...la a été dit sur l'ensemble de ces bancs, les situations son très différentes. Beaucoup de familles voient partir leurs enfants et continuent à occuper un trois-pièces ou un quatre-pièces, alors que le ménage n'est plus composé que de deux personnes, voire d'une seule. Or on ne leur propose pas nécessairement des solutions de remplacement, alors qu'elles sont parfois demandeuses. Des problèmes de loyer se posent : il arrive en effet qu'on propose à ces personnes des appartements plus petits mais plus chers. Un vrai travail doit être mené sur le prix au mètre carré, et l'article 35 engage cette évolution nécessaire. La situation parisienne est encore plus particulière – Mme la rapporteure nous proposera par la suite un amendement sur ce sujet, que nous soutenons. Je crois qu'il faut être pragmat...

… et non employer la Grosse Bertha, monsieur le ministre. L'objectif de mixité sociale doit être un axe fondamental dans la réflexion. Le dispositif du surloyer a produit des effets pervers, que l'on doit regarder en face ; s'il était inspiré par une bonne intention, il est allé, à certains endroits, à l'encontre de la mixité sociale. Dans certaines zones tendues, on doit vraiment renforcer la mixité, en s'appuyan...

...ure attribuaient chacun un tiers des logements sociaux. Je n'ai jamais su exactement qui avait décidé cette répartition. En réalité, le préfet se substitue souvent aux maires d'arrondissement pour préempter et attribuer des appartements qui leur revenaient normalement, ce qui constitue un premier problème, d'autant que le préfet choisit souvent des personnes qui ne sont pas en mesure de payer les loyers correspondant au logement qui leur est attribué. C'est donc un problème majeur à Paris, qui mériterait presque un débat spécifique – mais je n'ai pas sous les yeux l'amendement du Gouvernement ni celui de la rapporteure, je vous prie de m'en excuser. Je voudrais que nous engagions une vraie réflexion sur l'existence, à Paris, d'une disproportion entre les demandes et les attributions de logemen...

...doit faire son travail quotidiennement, pas tous les six ans. La sur-occupation est illégale, contrairement à la sous-occupation. Si l'article va dans le bon sens, on peut sûrement l'améliorer, ce que le débat devrait permettre. Les personnes en sous-occupation posent des questions simples : s'ils sont d'accord pour aller dans un appartement plus petit, ils souhaitent qu'on leur garantisse que le loyer sera inférieur ou, à tout le moins, égal. À cela, le bailleur répond souvent que le locataire devra payer plus cher. Mais un retraité ne va évidemment pas quitter son F5 pour un F3 si on lui augmente son loyer ! Chacun réagirait de la même manière. Il faut donc que les règles changent. En cas de mutation, le loyer doit être inférieur ou au pire égal. Par ailleurs, le bailleur prend-il en charge ...

Comme j'adhère sans réserve à ce que vient de dire François Pupponi, je serai bref. Comme souvent dans ce projet de loi, un bon diagnostic débouche sur de mauvaises réponses. Les bailleurs bienveillants, ingénieux et respectueux font déjà ce que préconisait François Pupponi. Pour ma part, je l'ai fait sur mon territoire : on payait les déménagements et les ouvertures de compteurs, on fixait un loyer inférieur si le logement était plus petit, afin de permettre un gain de pouvoir d'achat, notamment pour les retraités. Cela présentait un coût ; c'était de la bienveillance. Il vaudrait mieux encourager les bienveillants, voire les aider, plutôt que d'ouvrir, par ce projet de loi, la porte aux plus malveillants – malheureusement ça existe, y compris chez les bailleurs sociaux – , en leur permetta...

La CAL, chargée actuellement d'attribuer les logements après examen des candidatures et selon plusieurs critères, comme la compatibilité entre les ressources mensuelles du demandeur et le loyer du logement proposé, devra en plus, si l'on suit la logique de l'article 35, émettre des préconisations en matière d'offre de relogement à proposer aux locataires. Cela risque de nuire à son efficacité et de poser des problèmes logistiques. Certes, le travail d'enquête et d'analyse est complémentaire de celui d'orientation de relogement que vous voulez confier aux CAL, mais il n'en demeure pas m...

L'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les ménages dont les ressources excèdent de 20 % le plafond requis pour occuper un logement social versent un supplément de loyer de solidarité, ou surloyer. Celui-ci a eu pour effet le départ de nombreuses familles issues de la classe moyenne modeste. En effet, l'offre de logement ne correspondait plus au prix appliqué et ne présentait plus aucun intérêt financier. Cela a parfois aggravé la ghettoïsation de certains immeubles, voire de certains quartiers, ce qui est tout à fait préjudiciable.

Vous souhaitez que, sur la base de l'avis de la commission d'attribution des logements, le bailleur social procède à l'examen de la situation du locataire et des possibilités de logement adaptées à celle-ci. L'application du surloyer devrait dépendre de la préservation de la mixité sociale afin d'éviter le départ des familles modestes. Il en résulterait une garantie supplémentaire permettant une certaine hétérogénéité de la politique du logement social. Notre collègue Annie Genevard, première signataire de l'amendement, a constaté dans sa propre commune, Morteau, que l'application du surloyer pesait pour l'essentiel sur des ...

Nous proposons donc d'ajouter la phrase : « L'application du surloyer est subordonnée au critère de conservation de la mixité sociale. »

...nne de votre réponse, madame la rapporteure. Vous avez évoqué les zones rurales. Excusez-moi, mais il y a aussi Paris et les autres grandes villes, et votre réponse ne peut en aucun cas s'appliquer à elles. L'amendement déposé par Annie Genevard a pour raison d'être le fait que des populations modestes appartenant à la classe moyenne sont obligées de quitter les logements sociaux en raison du surloyer, ce qui induit de fait une ghettoïsation. Je donnerai un exemple concret : encore celui du 17e arrondissement de Paris, car je parle en tant qu'élue de terrain. En allant de la porte de Saint-Ouen à la porte de Champerret, on longe des immeubles construits après guerre, notamment pour y loger les rapatriés d'Algérie. Les fonctionnaires qui y vivaient en sont à présent chassés au profit d'une pop...

...ocial comme dans le parc privé, est saturé, trouver une solution est très compliqué. Les dispositions proposées par notre collègue Annie Genevard s'appliquent bien au-delà des deux exemples que vous avez mentionnés. Il est dommage que vous n'alliez pas plus loin, avec une vraie vision d'ensemble du parc social, ne se réduisant pas à ces deux catégories, dont les logements sont déjà exonérés de surloyer.

Faisons un peu de politique – il serait temps, dans cet hémicycle, de revenir à des bases politiques. Le surloyer, je dirais encore mieux : je suis contre en dehors des QPV. Je considère que quelqu'un dont le niveau de ressources excède le plafond doit quitter le logement social.

Il faudra appliquer l'article 35 : si l'on constate, ailleurs que dans les QPV, que les ressources de quelqu'un dépassent le plafond, il doit quitter le logement social, afin de laisser celui-ci aux populations moins favorisées. Allons-y ! Le surloyer est une disposition un peu hypocrite : en principe, vous avez trop de ressources pour occuper un logement social, mais comme on ne veut pas vous faire de peine, on vous y laisse si vous payez un peu plus cher. C'est une sorte de marchandage.