Interventions sur "réexamen"

Les dispositions de l'article 35 visent à encourager la mobilité dans le parc social, sans la rendre toutefois obligatoire. Le réexamen périodique permettra aux locataires, même s'ils ne le signalent pas spontanément à leur bailleur, de se voir proposer des logements plus adaptés à leur situation, notamment en cas de handicap ou de sur-occupation du logement. L'avis de la commission est donc défavorable.

...que personne ne sera forcé ! L'article est de bon sens. M. le ministre l'a dit : une périodicité de six ans semble raisonnable pour réexaminer la situation des locataires et leur proposer des alternatives. Vous abordez le débat en pensant qu'on proposera aux locataires de quitter leur logement pour que celui-ci soit récupéré. Ne perdons pas de vue que certains d'entre eux souhaitent justement un réexamen parce qu'ils préfèrent un appartement plus petit ou plus grand, mieux adapté à leurs besoins. N'oublions pas non plus que, quand on parle de logement social, on parle aussi d'argent public. Le projet de loi, notamment dans cet article, pose la question de l'efficacité de son emploi. En résumé, nous devons nous poser les bonnes questions. Un délai de six ans entre chaque réexamen semble adapté, ...

Nous sommes favorables à un réexamen plus régulier de la situation des locataires, en portant sur eux un regard humain. En la matière, il faut faire dans la dentelle…

... plus de 5 300 euros avec un enfant, 6 400 euros avec deux enfants. Il importe de réexaminer de telles situations plus régulièrement que tous les six ans, afin de pouvoir libérer les logements au profit des familles qui en ont le plus besoin – en Île-de-France, 120 000 personnes attendent un logement social – , conformément à l'objet même du logement social. Voilà pourquoi nous souhaitons que le réexamen des situations ait lieu tous les trois ans.

L'amendement no 205, qui a pour objet de remplacer le réexamen tous les six ans par un simple droit de saisine du locataire, n'apporterait rien de plus, car tout locataire HLM peut déjà demander à son bailleur un réexamen de son dossier. À l'inverse, la procédure de réexamen systématique tous les six ans permettra au bailleur de proposer une évolution du parcours résidentiel. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable....

Il vise à intégrer le revenu et la situation patrimoniale parmi les critères pris en compte lors du réexamen de la situation des locataires du parc social. Nous présentons cette proposition pour plusieurs raisons. Premièrement, l'article 35 mentionne, parmi les différents critères, le dépassement du plafond de ressources ; cette notion serait ainsi complétée par la prise en compte du revenu et de la situation patrimoniale. Deuxièmement, leur prise en compte est déjà prévue dans le cadre de l'attribution...

...ents sociaux, et encore moins par la suite. Concrètement, si un couple achète une maison et divorce au bout de cinq, dix ou quinze ans, cela a une incidence sur le patrimoine, sur le niveau des revenus et sur la capacité à respecter les critères de l'accession sociale à la propriété plutôt que ceux de l'attribution d'un logement social. Et cela vaut tant au moment de l'attribution qu'au moment du réexamen. Je pense que nous devrions réellement prendre en compte l'ensemble de ces éléments. Cela dit, il y a une difficulté : comment constater l'existence d'un patrimoine ? Car il n'est pas obligatoire de déclarer son patrimoine. J'assume ce que je vais vous dire, même si cela ne fera sans doute pas plaisir à certains habitants de ma commune. Prenons le cas de deux personnes qui ont le même niveau de ...

...oin d'être logés à proximité de leur lieu de travail. Le dispositif que nous proposons est en miroir de celui que vous avez rejeté précédemment. Nous souhaitons non seulement que les agents de la fonction publique hospitalière bénéficient d'un accès facilité au logement social, mais aussi que leur éventuelle mutation ou changement d'affectation soit pris en compte dans le cadre de la procédure de réexamen de la situation des locataires, désormais prévue tous les trois ans.

Il est défavorable. Le logement des agents hospitaliers est certes problématique – on l'entend sur de nombreux territoires – , mais je ne pense pas que votre amendement apporte la bonne solution. En cas de changement d'affectation, l'agent locataire d'un logement social devra formuler une demande de mutation directement auprès du bailleur. De plus, le réexamen systématique des situations aura lieu tous les trois ans au lieu de six auparavant, ce qui devrait permettre d'apporter des solutions de façon plus efficace. Je demande donc le retrait de l'amendement ; sinon, j'émettrai un avis défavorable.

Oui, car je pense qu'il complète opportunément le dispositif de réexamen triennal que nous avons adopté tout à l'heure et qu'il a, de plus, un caractère incitatif.

J'entends la demande et vais donc présenter mes arguments. Le réexamen de la situation des locataires par la CAL ne peut pas déboucher sur la perte du droit au maintien dans les lieux. Ses préconisations sont communiquées au locataire mais ne s'imposent pas à lui. À l'article 35, nous avons volontairement dissocié cette procédure de réexamen de celle applicable en cas de dépassement caractérisé des plafonds de ressources. Les personnes handicapées sont déjà exemptée...

Il va falloir, à un moment donné, avancer dans l'examen du texte. J'entends néanmoins votre demande et je vais vous apporter des explications. La procédure de réexamen prévue à l'article 35 doit être dissociée de la procédure de surloyer. Les locataires dont les revenus dépassent les plafonds de ressources de plus de 20 % sont déjà identifiés via l'enquête ressources et se voient en principe appliquer un supplément de loyer de solidarité, le SLS. Nous ne touchons pas à cette procédure. Le réexamen de la situation des locataires, quant à lui, poursuit un objecti...

Le réexamen de la situation du locataire est une mesure de bon sens : elle permet d'ajuster au mieux les besoins de chacun par rapport à l'offre, mais il convient également de préserver nos seniors de plus de 75 ans, que la perspective d'un déménagement pourrait perturber. C'est pourquoi nous proposons qu'à partir de 75 ans l'accord du locataire soit systématiquement demandé avant de déclencher la procédure...

L'amendement étant déjà satisfait, je vous invite à le retirer. Les personnes de plus de 75 ans pourront bénéficier de la procédure de réexamen, qui vise aussi à identifier les locataires ayant besoin d'un logement adapté au handicap ou à la perte d'autonomie. Cela dit, elles sont déjà protégés contre toute perte du droit au maintien dans les lieux. Rien n'est modifié en la matière.