Interventions sur "CAL"

Cet amendement est satisfait par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté. La préférence communale dans les attributions de logements sociaux peut être un motif de discrimination et un frein à la mixité sociale au sein des agglomérations, comme l'a indiqué le Défenseur des droits. La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté interdit aux CAL non pas de prendre en compte ce critère, mais simplement de l'utiliser comme le seul motif d'exclusion, alors que le logement est adapté aux besoins et aux capacités du demandeur. Je vous invite à retirer votre amendement, sinon j'y serai défavorable.

...parler, car elle est évoquée dans de nombreuses permanences d'élus : des personnes éligibles à un logement social viennent nous voir et nous expliquent qu'elles sont sur liste d'attente depuis longtemps. En creusant un peu la situation, nous nous rendons compte qu'elles ont déjà refusé un, deux ou trois logements, voire plus, pour des motifs de confort – pardonnez-moi l'expression – tenant à la localisation de l'appartement, à sa superficie, à sa situation dans l'immeuble ou au voisinage. À travers l'amendement no 653, nous proposons que la demande de logement devienne caduque à partir du moment où la personne qui l'a déposée a refusé plus d'une proposition. Je veux bien reconnaître le principe du droit au logement, mais ce droit implique des responsabilités, pour ne pas dire des devoirs.

La CAL n'a pas le pouvoir de baisser elle-même le loyer d'un logement pour le faire correspondre aux ressources d'un demandeur. Par conséquent, je ne pense pas qu'elle puisse proposer un logement à un demandeur qui ne disposerait pas des ressources nécessaires. Nous sommes favorables à une nouvelle politique des loyers prenant mieux en compte les capacités financières des demandeurs, mais cela doit se f...

On veut essayer de régler le problème du logement, et c'est bien normal. Cependant, dans de nombreux cas, la CAL considère que les demandeurs n'ont pas les revenus suffisants et clôt ainsi la procédure. Les demandeurs déposent alors un nouveau dossier et se remettent dans la file d'attente. Or un dossier arrivé à la CAL, présenté par le bailleur, la collectivité locale ou le préfet, a déjà fait l'objet d'une instruction : on a considéré qu'il était prioritaire, on ne va tout de même pas le remettre au début...

L'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 dispose déjà que les offres de relogement doivent respecter certaines conditions assez strictes. Le logement doit « être situé dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l'arrondissement où se trouve le local, objet de la reprise, si celui-ci est situé dans une commune divisée en arrondissements ; dans le même canton ou dans les cantons limitrophes de ce canton inclus dans la même commune ou dans les communes limitrophes de ce canton si la commune est divisée en cantons ; dans les autres cas, sur le territoire de la même commune ou d'une commune limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de 5 kilom...