Interventions sur "attribution"

Votre amendement tend à interdire toute préférence communale pour l'attribution d'un logement social. La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, suivant les recommandations du Défenseur des droits, a déjà interdit qu'une demande de logement social soit refusée pour le seul motif de l'absence de lien avec la commune. La préférence communale est d'ores et déjà interdite mais, à dossier équivalent, il me semble normal de laisser la possibilité au baill...

Cet amendement est satisfait par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté. La préférence communale dans les attributions de logements sociaux peut être un motif de discrimination et un frein à la mixité sociale au sein des agglomérations, comme l'a indiqué le Défenseur des droits. La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté interdit aux CAL non pas de prendre en compte ce critère, mais simplement de l'utiliser comme le seul motif d'exclusion, alors que le logement est adapté aux besoins et aux capacités du de...

Cet amendement tend à définir dans les accords collectifs intercommunaux et départementaux, ainsi que dans la convention intercommunale d'attribution, une stratégie partenariale entre les bailleurs sociaux, les réservataires de logements sociaux et les structures sociales du territoire, pour accompagner les personnes sans abri ou sortant d'hébergement dans l'accès et le maintien au logement.

... un foyer de quatre personnes, habitent également en HLM. L'objectif de cet article et le sens de la mission des organismes de HLM et des bailleurs sociaux étant de fluidifier l'accès au logement social, cet amendement vise à demander à chaque organisme de transmettre un rapport annuel quantifié établissant, tranche de revenus par tranche de revenus, un bilan objectif des critères retenus pour l'attribution d'un logement social. Un tel rapport permettrait de valoriser les organismes vertueux tout en pointant ceux qui le sont moins, en vue, je le répète, de favoriser une plus grande fluidité.

Dans le cadre de la réforme des attributions mise en oeuvre par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, une commission de coordination a déjà été créée pour assurer le suivi de la convention intercommunale d'attribution. Par ailleurs l'article 37 du projet de loi confie à cette commission une nouvelle mission d'évaluation des résultats de la politique d'attribution. Prévoir un nouveau rapport ne me paraît donc pas utile à ce stade...