Interventions sur "cotation"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Défavorable. Le système de cotation prévoit déjà que le demandeur refusant un logement peut voir la cotation de sa demande modifiée à la baisse. Cette règle me semble suffisante, sans qu'il soit nécessaire de pénaliser davantage les demandeurs.