Interventions sur "critère"

Cet amendement tend à ce que, à dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation soit un critère prioritaire. La décohabitation est un sujet important. Que décider lorsque des enfants de locataires demandent des logements dans la commune ? Leur accorder un logement maintiendrait le lien social et familial. Souvent, ces enfants ont suivi toute leur scolarité dans la commune, y ont trouvé un emploi, et ils sont un facteur de stabilité sociale pour la ville. Ne pas leur permettre de rester dans...

Cet amendement est satisfait par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté. La préférence communale dans les attributions de logements sociaux peut être un motif de discrimination et un frein à la mixité sociale au sein des agglomérations, comme l'a indiqué le Défenseur des droits. La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté interdit aux CAL non pas de prendre en compte ce critère, mais simplement de l'utiliser comme le seul motif d'exclusion, alors que le logement est adapté aux besoins et aux capacités du demandeur. Je vous invite à retirer votre amendement, sinon j'y serai défavorable.

...t et à 13 500 euros pour un foyer de quatre personnes, habitent également en HLM. L'objectif de cet article et le sens de la mission des organismes de HLM et des bailleurs sociaux étant de fluidifier l'accès au logement social, cet amendement vise à demander à chaque organisme de transmettre un rapport annuel quantifié établissant, tranche de revenus par tranche de revenus, un bilan objectif des critères retenus pour l'attribution d'un logement social. Un tel rapport permettrait de valoriser les organismes vertueux tout en pointant ceux qui le sont moins, en vue, je le répète, de favoriser une plus grande fluidité.