Interventions sur "parc"

...a considéré qu'il était prioritaire, on ne va tout de même pas le remettre au début de la queue. Lorsque la CAL statue sur un dossier, elle doit essayer de trouver une solution : si le demandeur ne peut pas se voir attribuer le logement sollicité, peut-être peut-il en obtenir un autre. Sinon, cela entraîne un sentiment d'injustice et d'incompréhension. Lorsqu'un dossier arrive à la CAL, il a déjà parcouru un bon bout de chemin ; il ne me paraît pas souhaitable d'obliger le demandeur à tout recommencer à zéro.

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les ménages locataires dans le parc social composés d'au moins une personne handicapée à charge bénéficiaient d'un surclassement dans la catégorie supérieure du barème de revenus permettant de déterminer si un bénéficiaire doit se voir exiger ou non le paiement d'un supplément de loyer de solidarité. Par exemple, un couple dont l'un des membres est handicapé était considéré non pas comme appartenant à la catégorie 2, dont le plafon...

Par cet amendement, nous proposons d'instaurer un garde-fou pour les locataires qui devront déménager parce qu'ils sont en situation de sous-occupation, de sur-occupation ou que leurs revenus se sont améliorés. Ces locataires doivent pouvoir choisir de rester dans la commune où ils ont construit leur vie.

...et à la citoyenneté, les locataires justifiant à l'entrée dans les lieux de ressources inférieures aux plafonds des PLAI, PLUS ou PLS perdent leur droit au maintien dans les lieux en cas de déclaration, pendant deux années consécutives, de ressources supérieures à 150 % du plafond des PLS – c'est-à-dire le moins social. Ce seuil unique pose problème. Le logement social peut être une étape dans un parcours résidentiel – M. le ministre et M. le secrétaire d'État ont parlé de mobilité – ou en cas d'accident de la vie, mais il doit être réservé uniquement à celles et ceux qui en ont réellement besoin. L'amendement no 781 vise donc à revenir sur ce seuil unique en rétablissant la situation antérieure à la loi de 2017, avec un plafond correspondant à chaque type de logement occupé. Il est important...

...erreur que de vouloir maintenir l'équilibre issu de cette loi, car vous ne réglerez pas le problème des personnes qui ont connu des accidents de la vie, qui se trouvent subitement dans des situations très difficiles et pour lesquelles nous n'avons pas de solution. La mobilité, c'est bien de l'écrire, mais c'est encore mieux de la faire vivre. Cet amendement garantit une certaine mobilité dans le parc social et très social.

Il s'agit là d'une mesure de justice, car cet amendement vise à réparer un déséquilibre. En effet, les règles régissant la durée de baux sont très différentes entre le parc privé et le parc public. Force est aujourd'hui de constater que, comme vous l'avez précisé tout à l'heure, madame la rapporteure, si le locataire déclare une évolution de son statut ou de ses rémunérations, la caisse d'allocations familiales réétudiera ses droits, mais que, si elle n'a pas connaissance d'une telle évolution, le bail peut se prolonger pour un durée indéterminée – ad vitam aeternam...

Le droit au maintien dans les lieux est l'une des caractéristiques principales du parc HLM, qui sécurise les ménages les plus modestes. Le projet de loi n'a pas pour objet d'amoindrir ce droit. La perte du droit au maintien dans les lieux existe déjà pour les locataires dépassant les plafonds de ressources : ne touchons pas à cet équilibre. Quant au fait que les ressources du locataire ne seraient pas connues, je rappelle que l'enquête sociale, tous les deux ans, la commission d'e...

...lic, n'est jamais respectée dans les faits, car l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 octroie au locataire d'un logement social un droit au maintien dans les lieux à vie. Si le logement social constitue une prestation sociale financée par la solidarité nationale, souvent indispensable pour les bénéficiaires, il implique également une responsabilité de justice sociale et de bonne gestion du parc social pour les bailleurs sociaux. La conclusion d'un bail à vie va à l'encontre d'une logique de parcours évolutif du logement et ne permet pas de tenir compte de la mutation des situations familiales et financières et des besoins au cours de la vie. Cet amendement vise donc à instaurer un bail de six ans, afin de favoriser la mobilité et la fluidité au sein du parc social, ainsi qu'entre le p...

Je ne rappellerai pas l'argumentaire que je viens d'exposer à propos de l'amendement précédent. En revanche, je suis persuadée que nous pouvons améliorer la mobilité au sein du parc social, notamment avec la procédure de réexamen instaurée par l'article 35 et qui aura désormais lieu tous les trois ans, sans avoir besoin de recourir à de telles mesures coercitives. Avis défavorable, donc.

...ficités des habitants en relogement. Un locataire doit pouvoir disposer, dans son nouveau logement, des mêmes avantages que celui qu'il a quitté, en termes de parking ou de cave, par exemple. De même, les frais occasionnés par le déménagement, la réinstallation, les réabonnements aux fluides ne peuvent être laissés à la charge de l'occupant car cela constituerait un frein à la mobilité au sein du parc social. Enfin, les frais de dépôt de garantie ont beaucoup augmenté : cela représente un coût important pour les locataires. Par conséquent, nous demandons la suppression du dépôt de garantie.

...s les frais occasionnés par le déménagement, la réinstallation, le rééquipement, les réabonnements aux fluides ? Il est important de préciser quelle est la prise en charge par le bailleur, si elle est garantie et, si elle ne l'est pas, quelles sont les conditions. L'amendement no 1699 concerne le maintien du dépôt de garantie. Un locataire qui est conduit, dans le cadre de la mobilité au sein du parc social, à changer d'appartement, a déjà versé un dépôt de garantie. Or le montant demandé dans le cadre du changement de logement peut être supérieur ; l'amendement vise donc à acter le fait que le dépôt de garantie précédent peut être maintenu et qu'un nouveau dépôt, d'un montant supérieur, ne peut être demandé à la suite de l'évolution du logement.

Je prends acte, pour l'aide à la mobilité, des précisions qui sont apportées. Tout de même, le dépôt de garantie peut constituer un frein à la mobilité au sein du parc social. Il faut mesurer quelles peuvent être les difficultés de certains locataires. Si l'on veut véritablement développer la mobilité, il faut donner tous les moyens, tous les outils pour qu'elle puisse avoir lieu de la manière la plus fluide possible.

Avis défavorable car cet amendement aurait pour conséquence de favoriser l'entrée et le maintien dans le parc social de personnes aux revenus un peu plus importants que ceux d'autres personnes, au détriment des demandeurs modestes. Pour mémoire, le plafond de ressources pour le PLS – prêt locatif social – est de 2 500 euros par mois pour une personne seule à Paris : cela inclut déjà les classes moyennes. Avis défavorable.