Interventions sur "réexamen"

...urise les ménages les plus modestes. Le projet de loi n'a pas pour objet d'amoindrir ce droit. La perte du droit au maintien dans les lieux existe déjà pour les locataires dépassant les plafonds de ressources : ne touchons pas à cet équilibre. Quant au fait que les ressources du locataire ne seraient pas connues, je rappelle que l'enquête sociale, tous les deux ans, la commission d'enquête et le réexamen des ressources, prévu désormais tous les trois ans, permettront de les connaître. Avis défavorable.

Je ne rappellerai pas l'argumentaire que je viens d'exposer à propos de l'amendement précédent. En revanche, je suis persuadée que nous pouvons améliorer la mobilité au sein du parc social, notamment avec la procédure de réexamen instaurée par l'article 35 et qui aura désormais lieu tous les trois ans, sans avoir besoin de recourir à de telles mesures coercitives. Avis défavorable, donc.