Interventions sur "logement social"

Pragmatique : voilà l'adjectif par lequel je souhaiterais définir l'article 36. En effet, l'application d'un système de cotation des demandes de logement social dans les intercommunalités concernées est une mesure de bon sens. Vous conviendrez tous de ce constat : le processus d'accès au logement social est opaque. Si la gestion actuelle du logement social est organisée autour du système de réservation, elle ne précise pas de modalités de désignation qui s'imposeraient aux réservataires. Par manque de transparence, ce système est source de frustration et...

L'attribution d'un logement social ne se limite pas à des critères ; il y a aussi la prise en compte d'un cas individuel. On ne pourra pas tout mettre en équations. La transparence des décisions, je veux bien ; la transparence des critères de sélection, c'est autre chose : on risque d'entrer dans un jeu de contestation. J'ai très peur que ce soit plus un frein qu'une ouverture, surtout si les avocats s'immiscent dans le processus ...

Je ne suis toujours pas favorable à un système de cotation. Même si certains arguments militent en sa faveur, notamment dans les secteurs tendus, ce système n'a pas énormément d'intérêt dans les secteurs détendus. Dans mon département, par exemple, où il y a une certaine vacance dans le logement social, une partie des responsables de ce secteur a plutôt tendance à aller chercher des locataires pour remplir des logements vides. Quel va être l'intérêt de ce système de cotation, si ce n'est de leur rajouter du travail, un travail qui sera in fine inutile puisque, dans 80 % des cas, il y a un logement pour chaque candidat ? Va-t-on définir une cotation pour un candidat ? Si l'on retient le système...

... avons justement l'occasion ici de leur en redonner un peu. Ils exercent avec responsabilité leurs attributions en la matière. Dans certains cas, comme mon collègue Thibault Bazin l'a très bien dit, cela leur permet de justifier leurs choix mais dans d'autres cas c'est contreproductif. Comment pouvez-vous me convaincre que ces algorithmes vont favoriser la mixité sociale dans toutes les zones de logement social et non les scléroser, au contraire ?

...'élu local, in fine, décide. Or, comme nous vous l'avons expliqué lors de la discussion des amendements précédents, la transparence des critères de cotation fera peser une énorme pression sur les élus locaux. Sur le papier, vous leur donnez la maîtrise ; dans la pratique, l'exercice sera très compliqué. Comme le disait tout à l'heure notre collègue François Pupponi, le choix d'une attribution de logement social ne résulte pas seulement d'une équation intégrant plusieurs paramètres. Certains choses n'apparaissent pas – qui ne sont d'ailleurs pas forcément indignes ou injustes – mais elles jouent et l'élu assume en toute connaissance de cause ses responsabilités. La différence entre l'administration et le politique, c'est que la première est là pour respecter la règle, quelle qu'elle soit, et le second, é...

...oire du dispositif pour l'ensemble des collectivités disposant d'un plan local de l'habitat exécutoire. Or un certain nombre de collectivités parmi les plus avancées ont d'ores et déjà mis en place un système de cotation ou s'en approchant de façon totale ou partielle. Elles témoignent de la nécessité de bien anticiper la mise en oeuvre du dispositif et d'avoir une connaissance fine de l'offre de logement social de leur territoire, afin d'opérer dans de bonnes conditions le rapprochement entre l'offre et la demande. Notre collègue Véronique Louwagie propose donc un amendement visant à réserver cette obligation aux seules collectivités délégataires des aides à la pierre.

Sans polémiquer, il s'agit ici d'un amendement de fond. Comment pouvez-vous ne pas accompagner les communes qui ont décidé d'avoir une approche très construite en matière de logement social, qui sont dans la logique de l'aide à la pierre ? J'aimerais une réponse moins laconique. Cet amendement sensé propose une innovation qui me semble intéressante à expérimenter et qui en aucun cas ne peut susciter de polémiques.

Je louais tout à l'heure les vertus de la transparence qu'apporte une grille de cotation mais, pour une transparence totale et complète, cet amendement vise à ce que l'on informe les demandeurs de logement de ce système de cotation à l'occasion du dépôt de leur demande ou du renouvellement de leur demande de logement social.

...tion, qui compte deux quartiers prioritaires, un nombre incalculable de nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi, alors qu'ils sont dans une situation dramatique, ils n'ont pas de logement adapté. Pour pallier cette frustration, cette absence de transparence et ce manque d'information, je propose, par cet amendement, de donner la possibilité aux EPCI de rendre publique la liste des dossiers de logement social anonymisés en complément du système de cotation introduit par le projet de loi. J'ai entendu les craintes de certains d'entre vous sur l'insuffisance de l'anonymat informatique. De ce fait, je propose de laisser toute latitude aux communes pour rendre publique, ou non, la liste des demandeurs de logement, car j'ai bien conscience que dans les petites communes ayant une faible demande de logement...

Ensuite, je voudrais poser une question à M. le ministre. Que se passera-t-il en cas de nouvelle attribution d'un logement social ? L'une des questions que pose votre dispositif est celui de la possible évolution de la cotation, en fonction de la situation du locataire, après l'attribution d'un logement. Est-ce que cela pourra être retenu contre quelqu'un qui occupe un logement social, par exemple pour lui demander de partir ? Ou bien cette cotation ne sert-elle qu'au moment de l'attribution ? C'est une question qui doit êt...