Interventions sur "attribution"

La loi doit garantir la sécurité des femmes victimes de viol et d'agression sexuelle, notamment en facilitant l'accès à un logement social. Cet article additionnel propose d'inscrire dans les critères prioritaires d'attribution d'un logement social le fait d'avoir été victime de violences sexuelles et sexistes. En moyenne, 84 000 femmes sont victimes de viol chaque année ; 91 % des victimes connaissent leur agresseur, qui, dans 45 % des cas, est leur conjoint ou leur ex-conjoint. Les crimes sexuels sont souvent commis dans la sphère familiale ou par un proche de la victime. L'absence d'une solution d'hébergement altern...

L'amendement excède le cadre des priorités d'attribution d'un logement social. Il vise à modifier l'article L. 515-9 du code civil définissant les conditions de délivrance d'une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales. Par ailleurs, l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit d'ores et déjà que les victimes de violences conjugales sont prioritaires pour l'attribution d'un logement social. L'avis de la c...

Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : « Il est également tenu compte, pour l'attribution d'un logement, de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés ». L'amendement vise à le compléter par les mots : « ainsi que des membres du ménage qui exercent une activité de services à la personne auprès d'un organisme mandataire ou d'un prestataire agréé ».

Ils procèdent tous du même principe et portent sur les commissions d'attribution de logements sociaux dans les QPV. Il s'agit de faire en sorte que chacun, en particulier le préfet dans le cadre de son contingent, ne puisse pas systématiquement affecter dans ces quartiers des populations présentant une grande fragilité. À cette fin, les amendements visent à limiter le nombre de logements situés dans les QPV que le préfet peut attribuer aux populations en grande fragilité. Il...

Je ne mets pas en doute les chiffres que vous avez cités, monsieur le ministre. Je vous fais néanmoins une proposition. Tous les mois ou tous les deux mois, les commissaires de police rencontrent le maire et lui font part des statistiques de la délinquance dans sa commune. Je propose que le préfet fasse de même s'agissant des attributions de logements.

...yens trouvent un emploi hors de leur lieu de résidence mais pas le logement adapté à leurs ressources. Ils finissent donc par renoncer et restent au chômage ou continuent à occuper leur emploi, qu'ils ne libèrent pas. Quant à l'entreprise, elle ne trouve pas de salarié. Les membres du groupe MODEM et apparentés proposent que les personnes éligibles au logement social bénéficient d'une priorité d'attribution de logements sociaux dans le cadre de la mobilité pour l'emploi. J'ai présenté un amendement dans ce sens lors des travaux en commission, dont M. le ministre m'a dit qu'il était satisfait par le bail mobilité. Comme je m'étais mal exprimé, j'ai rédigé une version rectifiée de l'amendement, précisant qu'il ne porte pas sur une mobilité ponctuelle mais bien sur une mobilité permanente. Il vise à a...

... agresseurs étaient leur conjoint ou ex-conjoint. Les auteurs de ces crimes sexuels font souvent partie de la famille ou des proches de la victime. L'absence d'une solution d'hébergement alternatif pousse alors les victimes à rester près de leur agresseur et à ne pas déposer plainte. C'est pourquoi nous vous demandons que les victimes de violences sexuelles et sexistes soient prioritaires dans l'attribution d'un logement sexuel…

... question des violences sexuelles. Bien sûr que non. Mais je crois à la politique et à la force de la parole : je vais donc essayer de vous convaincre, ou en tout cas de convaincre mes collègues, de l'intérêt de cet amendement. L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation – dont je ne suis pas sûr que tout le monde l'ait sous les yeux – énumère des critères de priorité pour l'attribution d'un logement social. Le critère g) concerne les « personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires » – je souligne qu'il n'est pas question de violences sexuelles ; le critère h) concerne les « personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnell...

Cet amendement fait écho à celui de M. Lagleize, dont nous avons débattu tout à l'heure. L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà douze catégories de publics prioritaires pour l'attribution d'un logement social. La situation que vous décrivez dans votre amendement me semble déjà prise en compte, dans la mesure où sont prioritaires, comme je l'ai expliqué tout à l'heure : les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ; les personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ; les personnes mal logées ou défavorisées....

Cet amendement vise à lutter contre la vacance des logements sociaux en zone détendue en assouplissant les conditions d'attribution après avis conforme du représentant de l'État. Lorsque les organismes HLM ou les sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux ont été associés, le programme local de l'habitat peut déterminer des zones d'adaptation aux plafonds de ressource. Ces attributions hors plafond pourraient être réalisées uniquement lorsque la demande régulière est satisfaite et dans des conditions très strict...

La méthode de calcul du taux d'effort pour l'attribution des logements sociaux écarte un public de salariés modestes avec peu ou sans droit à l'aide personnalisée au logement. Ils sont éligibles au logement social, mais leur taux d'effort est dépassé, souvent en raison de nécessités liées au travail – garde d'enfants, crédit et assurance auto, etc. – alors même que leur reste pour vivre peut être supérieur à celui d'un ménage dont le taux d'effort est ...

En tant que président d'une commission d'attribution, je vous confirme que le problème se pose très sérieusement. Un salarié pauvre, un ménage très modeste, rencontrera souvent de grandes difficultés à obtenir un logement social. Il vaut presque mieux ne pas avoir d'emploi pour avoir ses chances d'intégrer un tel logement ! Prenons ainsi l'exemple d'une caissière à temps partiel, vingt-deux heures par semaine : son taux d'effort sera considérable ...

Je soutiens, moi aussi, cet amendement, car j'ai présidé une commission d'attribution durant dix-sept ans. Je peux vous assurer que les salariés pauvres se retrouvent parfois dans des conditions extrêmement difficiles. Leur refuser un logement en raison de leur taux d'effort est délicat. Nous devrions étudier très sérieusement cet amendement.

Le sujet des ménages aux faibles ressources candidats à l'attribution d'un logement social est un vrai problème. Je vous ai invité à retirer votre amendement car le projet de loi prévoit de mettre en place une politique des loyers qui devra y répondre.

La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu qu'au moins 25 % des attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent bénéficier à des ménages appartenant aux 25 % des ménages les plus pauvres demandeurs d'un logement social et aux personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain. Ce taux ne pouvant malheureusement pas être atteint, notamment dans les secteurs détendus, le présent amendement propose de le ram...

Cet amendement propose d'abaisser à 15 %, au lieu de 25 % actuellement, les attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville aux publics prioritaires au sens de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le présent amendement propose d'adapter les dispositions de la loi Égalité et citoyenneté concernant les attributions annuelles de logements aux publics prioritaires, tels que définis dans le code de la construction et de l'habitation. En effet, si l'objectif initial de ces dispositions était louable puisqu'il visait les publics les plus fragiles, leur mise en oeuvre a mis en péril l'équilibre que certaines communes étaient parvenues à construire en matière de logement et de mixité sociale. De nombreuses comm...

Comme je l'ai indiqué précédemment, des amendements du Gouvernement et de M. Pupponi à l'article 38 vont renforcer la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté. Un amendement permettra notamment de plafonner systématiquement les attributions aux ménages modestes à 50 % des attributions dans les QPV. Ces avancées me semblent suffisantes pour lutter contre la concentration de la pauvreté. Demande de retrait ou avis défavorable.

Oui, mes chers collègues, je l'annonce tout de suite ! Le préfet a la possibilité, sur son contingent de logements, d'agir sur la mixité locale. Ces amendements font suite à la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui a prévu l'attribution d'un certain pourcentage de logements sociaux aux publics appartenant au premier quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles. L'amendement no 2728 propose de plafonner, dans les QPV, la part des attributions réservée à ce premier quartile à 50 % du total des attributions dans ces quartiers ; il propose également d'appliquer le même plafond aux communes dont au moins 40 % de la popula...

Si la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR – et la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté ont accru la transparence du processus d'attribution des logements sociaux et ont fixé des objectifs quantitatifs d'attribution aux plus défavorisés, aucune transparence n'est assurée sur le résultat de ces mesures pourtant essentielles. Le présent amendement invite donc le Gouvernement à présenter tous les ans au Parlement les données précises nécessaires au suivi et à l'appréciation de la mise en oeuvre de l'article L. 441-1 du code de la constru...