Interventions sur "plafond"

...git d'une mobilité d'un logement à un autre, il y a aussi toutes les possibilités de demande de mutation au sein d'un même parc social ou entre bailleurs. Par ailleurs, d'autres dispositifs, notamment le dispositif « Louer pour l'emploi » développé par Action Logement, doivent permettre de mobiliser le parc privé au profit des travailleurs en mobilité dont les ressources seraient supérieures aux plafonds applicables en matière de logement social. Avis défavorable.

Cet amendement vise à lutter contre la vacance des logements sociaux en zone détendue en assouplissant les conditions d'attribution après avis conforme du représentant de l'État. Lorsque les organismes HLM ou les sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux ont été associés, le programme local de l'habitat peut déterminer des zones d'adaptation aux plafonds de ressource. Ces attributions hors plafond pourraient être réalisées uniquement lorsque la demande régulière est satisfaite et dans des conditions très strictes, 25 % du patrimoine vacant par exemple. La vacance locative est en effet particulièrement préoccupante en zone détendue. Elle s'élève ainsi à 20 % pour l'Office public de l'habitat de Saint-Claude dans le Jura. Une proportion importan...

Selon un récent rapport de la Cour des comptes, les bailleurs sociaux eux-mêmes reconnaissaient que les salariés très modestes avaient du mal à accéder au logement social. Vous voulez favoriser la mixité sociale. Certes, les plafonds de ressources sont à cet égard suffisamment élevés, mais les couples qui travaillent et ne reçoivent pas d'APL se retrouvent pénalisés par le mode de calcul du taux d'effort, ce qui est injuste. En commission, M. Denormandie s'était montré plutôt favorable à notre amendement, en proposant une réécriture, et j'aimerais comprendre ce revirement.

...alité et à la citoyenneté, qui a prévu l'attribution d'un certain pourcentage de logements sociaux aux publics appartenant au premier quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles. L'amendement no 2728 propose de plafonner, dans les QPV, la part des attributions réservée à ce premier quartile à 50 % du total des attributions dans ces quartiers ; il propose également d'appliquer le même plafond aux communes dont au moins 40 % de la population réside dans un QPV. L'amendement no 2729 apporte une petite nuance dans la mesure où il prévoit qu'il peut être dérogé à cette règle en cas d'accord local au sein de la conférence intercommunale du logement.

...senté un cas de ce genre dans le Jura. Pour ma part, je vous présenterai un autre cas en Isère. J'ai ici une liste de quatorze dossiers ayant fait l'objet de pénalités dans le cadre de cette vacance commerciale. Sur les cinq communes concernées, le total des vacances représentait pour les bailleurs une perte de 321 000 euros. En louant ces logements vacants à des personnes dépassant légèrement le plafond de ressources, ils ont pu encaisser 124 000 euros – il restait pourtant un certain nombre de logements libres – mais ont dû verser 21 000 euros de pénalités. Il est tout bonnement illogique que, dans ces zones à forte vacance, les bailleurs soient à la fois perdants s'ils ne louent pas et punis s'ils louent.

Comme je l'ai indiqué précédemment, les dispositions légales et réglementaires permettent au préfet, en cas de problème de vacance, de déterminer par arrêté des plafonds de ressources dérogatoires en précisant les immeubles ou secteurs concernés et la durée de la dérogation. S'agissant de règles fondamentales régissant l'accès au logement social, cette possibilité de dérogation doit rester de la compétence du préfet. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat tout à l'heure. On ne peut pas dire qu'il faut changer ce qui ne marche pas, sauf si c'est de la faute des préfets. Nous savons bien que cela ne fonctionne pas dans les QPV, où il est difficile de déroger à l'interdiction de louer des logements sociaux aux personnes dépassant légèrement le plafond de revenus, ni dans les zones détendues, où les logements existent et où il serait facile de rendre les locations plus rentables pour les bailleurs. Nous verrons bien combien de dérogations les préfets ont accordées. En réalité, nous savons qu'ils ne le font pas. Inscrivons donc cette dérogation dans la loi !

Je le dis d'autant plus que toutes ces personnes dont les ressources dépassent le plafond et qui obtiendront un logement social ne toucheront pas d'APL : cette mesure ne viendra donc pas augmenter le coût de l'APL pour l'État. Madame la rapporteure, j'ai du mal à comprendre que vous vous opposiez à cette mesure de bonne gestion, qui permet de louer des logements, de donner des recettes aux bailleurs et d'accroître la mixité sociale dans certains quartiers.