Interventions sur "prioritaire"

La loi doit garantir la sécurité des femmes victimes de viol et d'agression sexuelle, notamment en facilitant l'accès à un logement social. Cet article additionnel propose d'inscrire dans les critères prioritaires d'attribution d'un logement social le fait d'avoir été victime de violences sexuelles et sexistes. En moyenne, 84 000 femmes sont victimes de viol chaque année ; 91 % des victimes connaissent leur agresseur, qui, dans 45 % des cas, est leur conjoint ou leur ex-conjoint. Les crimes sexuels sont souvent commis dans la sphère familiale ou par un proche de la victime. L'absence d'une solution d'héb...

L'amendement excède le cadre des priorités d'attribution d'un logement social. Il vise à modifier l'article L. 515-9 du code civil définissant les conditions de délivrance d'une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales. Par ailleurs, l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit d'ores et déjà que les victimes de violences conjugales sont prioritaires pour l'attribution d'un logement social. L'avis de la commission est défavorable.

... notamment celui d'Action logement, qui est fondamental. Si Action logement ne propose pas de dossier sur un de ses logements, celui-ci retombe dans le champ du droit commun, ce qui permet au préfet de le préempter pour y installer des populations en loi DALO. Par conséquent, là où on devrait loger des salariés, on finit par loger des populations en loi DALO, qui sont souvent les publics les plus prioritaires.

En vous écoutant, je comprends mieux votre proposition. Vous évoquez une mobilité définitive : je souligne que les « personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée » sont déjà prioritaires. Votre amendement me semble, dans ce cas, satisfait. Dans le cas d'une mobilité professionnelle pour une courte durée, un bail mobilité est préférable. Je vous suggère donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation énumère les catégories de personnes auxquelles sont attribués prioritairement les logements mentionnés au premier alinéa de ce même article. Parmi elles, sont mentionnées les personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires. Cet amendement tend à élargir cette priorité à tout membre d'un ménage victime de violences conjugales ou familiales. L'attestation de ces situation...

L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation inclut déjà parmi les publics prioritaires les personnes « justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires ». Vous souhaitez élargir cette priorité aux violences familiales, faisant ainsi écho à l'amendement présenté par Mme Taurine tout à l'heure. S'agissant des mineurs, il me semble préférable qu'ils soient orientés vers l'aide sociale à l'enfance et la protection judiciaire de la jeunesse, plutôt que vers un logeme...

...seur et 45 % desdits agresseurs étaient leur conjoint ou ex-conjoint. Les auteurs de ces crimes sexuels font souvent partie de la famille ou des proches de la victime. L'absence d'une solution d'hébergement alternatif pousse alors les victimes à rester près de leur agresseur et à ne pas déposer plainte. C'est pourquoi nous vous demandons que les victimes de violences sexuelles et sexistes soient prioritaires dans l'attribution d'un logement sexuel…

Les personnes qui ont été agressées par leur conjoint sont déjà prioritaires.

Cette succession des propositions émises par voie d'amendement après l'article 37, pour définir les publics qui doivent être considérés comme prioritaires, est frappante. Chacune des catégories citées est évidemment légitime pour obtenir un logement social, mais dans la vraie vie, cela ne se passe pas comme cela ! La victime de viol ou d'agression sexuelle, dites-vous, madame Ressiguier : quand vous la recevez, faut-il qu'il y ait déjà une condamnation, ou seulement une plainte ? La plupart du temps, quand une femme vient demander un logement so...

...ereuse ; il s'agit d'aider plus généralement des personnes isolées, en péril, dont la situation notamment économique, ou tout simplement humaine, justifie l'attribution d'un logement social. Les agressions sexuelles et le viol doivent être considérés en tant que tels, et non pas dans le cadre des relations conjugales. Voilà pourquoi nous proposons de compléter la liste des critères d'attribution prioritaire par un paragraphe g bis). Muriel Ressiguier l'a dit, 91 % des femmes victimes de viol connaissent leur agresseur. Celui-ci fait donc souvent partie du voisinage ou de l'environnement. Une victime qui a porté plainte ou dont l'agression a été reconnue, et qui redoute la proximité, doit, non pas avoir un droit automatique à un logement social, mais bénéficier d'une priorité. Alors que d'autres al...

Le fait d'avoir un enfant à charge et d'être en situation de suroccupation justifie le caractère très prioritaire de la demande de relogement dans le cadre du DALO. Ces critères permettent également d'objectiver les situations. Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

... de dormir tout simplement dans leur voiture – nous connaissons ces tristes situations. Pour leur faciliter l'accès au logement, contribuer à la pérennisation de leur emploi et leur éviter de longues et pénibles procédures, amiables ou judiciaires, dans le cadre du DALO, il conviendrait, selon moi, de les intégrer à la liste des personnes auxquelles les logements sociaux sont attribués de manière prioritaire, qui figure à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

Cet amendement fait écho à celui de M. Lagleize, dont nous avons débattu tout à l'heure. L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà douze catégories de publics prioritaires pour l'attribution d'un logement social. La situation que vous décrivez dans votre amendement me semble déjà prise en compte, dans la mesure où sont prioritaires, comme je l'ai expliqué tout à l'heure : les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ; les personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ; les personnes mal log...

Par cet amendement, nous proposons de réserver de manière prioritaire des logements sociaux aux membres des forces de l'ordre, à savoir les fonctionnaires de police et de gendarmerie. Vous me direz que les gendarmes sont logés dans des casernes. Il m'a néanmoins paru opportun de les inclure dans l'amendement, par dérogation, car ils y vivent parfois dans des conditions indécentes. J'ai visité des casernes de gendarmerie qui souffrent de sous-investissement et n'ont...

... l'avenir, mais nous parlons d'un manque constaté aujourd'hui, dans l'ensemble de nos circonscriptions. L'enjeu est de trouver une solution d'hébergement pour ces fonctionnaires, qui sont parfois amenés, en plus, à changer d'affectation. Ces solutions ne peuvent pas dépendre à 100 % des casernes ou des brigades de gendarmerie. C'est pourquoi il nous semble réellement important de prévoir un accès prioritaire pour ces agents dans le parc de logement social, notamment lorsqu'ils se déplacent. En réalité, les deux mesures ne sont pas antinomiques. C'est une très bonne chose que les SEM puissent construire des casernes…

La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu qu'au moins 25 % des attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent bénéficier à des ménages appartenant aux 25 % des ménages les plus pauvres demandeurs d'un logement social et aux personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain. Ce taux ne pouvant malheureusement pas être atteint, notamment dans les secteurs détendus, le présent amendement propose de le ramener à 10 %.

Cet amendement propose d'abaisser à 15 %, au lieu de 25 % actuellement, les attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville aux publics prioritaires au sens de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le présent amendement propose d'adapter les dispositions de la loi Égalité et citoyenneté concernant les attributions annuelles de logements aux publics prioritaires, tels que définis dans le code de la construction et de l'habitation. En effet, si l'objectif initial de ces dispositions était louable puisqu'il visait les publics les plus fragiles, leur mise en oeuvre a mis en péril l'équilibre que certaines communes étaient parvenues à construire en matière de logement et de mixité sociale. De nombreuses communes franciliennes notamment, ou situées dans de...

Cet amendement introduit une exception à la possibilité, pour les représentants de l'État, de procéder à l'attribution d'un logement sur leurs droits de réservation à un demandeur qui aurait essuyé un refus de la part d'un organisme ou d'une collectivité. Cette exception permettra d'éviter le relogement de publics prioritaires dans les communes fournissant déjà un véritable effort pour conjuguer seuil de logements sociaux et mixité sociale. Cette proposition s'inscrit donc dans le prolongement de mon amendement précédent.

Les possibilités de délégation du contingent préfectoral aux maires ont été supprimées par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté car elles permettaient souvent aux maires de ne pas attribuer de logements aux publics prioritaires. Même si les enjeux de mixité sont particuliers dans les communes comptant plus de 50 % de logements sociaux, je ne crois pas opportun de revenir sur une loi qui vient juste d'être adoptée.