Interventions sur "liberté"

...ts aériens. Les articles dont nous allons discuter ce matin visent à mettre en conformité le système français avec la directive de l'Union européenne. Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, en quoi le PNR aérien est nécessaire dans la lutte contre le terrorisme et de quelle façon les données récoltées seront traitées afin de protéger les libertés fondamentales ?

...xte européen, en l'occurrence la directive européenne relative à l'utilisation des données des dossiers passagers « pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière » – vous avez recopié mot à mot l'intitulé de la directive – , lorsque ces infractions sont punies d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée similaire. Nous sommes, nous aussi, cohérents en demeurant opposés à votre volonté d'autoriser la surveillance de masse de nos concitoyennes et concitoyens. Il s'agit là d'une mesure aussi liberticide et idéologique qu'inefficace, comme je l'ai également déjà souligné. Ce sont...

S'il est injustifiable, cela a déjà été dit, que la CNIL – la Commission nationale de l'informatique et des libertés – n'ait pas été préalablement consultée, il convient ce matin d'entendre son avis. Elle s'inquiète particulièrement des données PNR, un fichier expérimental composé d'informations non vérifiées, données par les voyageurs aériens aux transporteurs et que le projet de loi souhaite pérenniser et étendre à la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation. Il s'agit, relève la CNIL...

Dire que je suis étonné serait trop faible. Rendons-nous compte du temps qui a été perdu à cause de positions telles que la vôtre ! Je me souviens d'une réunion de la commission LIBE – la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen – , juste après l'attentat visant Charlie Hebdo, en 2015, à Bruxelles, où j'avais conduit une délégation du Parlement français. Combien de temps a été perdu à cause de blocages dus à de tels arguments, qui sont d'une extraordinaire mauvaise foi ? Nous n'avons toujours pas de PNR français opérationnel. Nous sommes encore en ...

Je veux évidemment exprimer mon soutien à l'article 6 et dire que les amendements de suppression nos 272 et 423 ne me semblent pas pertinents. Je veux aussi appeler votre attention sur deux points. Nous sommes tous attachés à la liberté individuelle et le sujet de l'utilisation des données est une question évidemment majeure. Mais le monde va plus vite que nous, il est aujourd'hui dans le big data, dans un mouvement d'information continue. Pour le citoyen, il paraît naturel et logique de décliner son identité, par exemple quand on prend l'avion, et il est incompréhensible que les dépositaires de la puissance publique, garants ta...

...us ne devons rien laisser passer. Quand vous prenez un avion, n'avez-vous pas une carte d'embarquement ? Ne présentez-vous pas une carte d'identité ? Quand vous prenez un TGV, ne montrez-vous pas une carte d'embarquement ou un ticket ? Quand vous vous baladez dans les rues des grandes villes, par exemple à Londres, la capitale d'un grand pays connu pour la protection très forte qu'il accorde aux libertés individuelles, n'êtes-vous pas filmés par un réseau de caméras dix fois plus important que ce que nous connaissons en France ?

Quand vous allez au supermarché, n'êtes-vous pas tracés ? Enfin, mon cher collègue, les mains qui utiliseront ces données ne sont pas celles de n'importe qui : ce sont des mains expertes. La ministre l'a dit tout à l'heure : la CNIL n'avait pas besoin d'être saisie. Je suis tout autant que vous attaché à la garantie des libertés individuelles. Mais les citoyens qui ne sont pas des terroristes et qui n'ont pas vocation à l'être n'ont rien à se reprocher. Je ne vois donc pas d'inconvénient à ce que nous nous donnions tous les moyens pour lutter contre le terrorisme. Les moyens technologiques iront toujours plus vite : utilisons-les ! De grâce, ne laissons rien passer, sous peine de recevoir un reproche collectif des génér...

...nts de ces individus ou de leur volonté de déplacement ? Une fois encore, nous devons être intraitables et sans scrupule. Nous devons utiliser tous les moyens de contrôle légitimes, qu'il s'agisse des systèmes de contrôle des départs ou des systèmes de contrôle des réservations. Ces données informatiques sont nécessaires. J'entends ceux qui invoquent la protection des données personnelles et des libertés individuelles pousser des cris d'orfraie, mais n'inversons pas les choses ! Pour préserver notre liberté et protéger la vie de tous les Français, ce contrôle est nécessaire. Rétablissons-le !

...ompiler les données informatiques. Mais je ne suis pas du tout convaincu par cet argument. Il me semble que nous sommes des fers de lance pour la mise en oeuvre de ce dispositif. Notre pays a été durement frappé par les attentats et nous savons très bien que les risques sont multiformes. Mon amendement vise donc à nous rendre capables d'avancer sur ce sujet. Il ne constitue pas une atteinte à la liberté individuelle, mais il permettra d'éviter de se rendre compte, dans quelques années, que le dispositif présentait une faille. Il convient de combler celle-ci, d'abord dans notre pays, puis sur l'ensemble du territoire européen. Madame la ministre, je souhaiterais vraiment que vous entendiez cet argument, que j'ai d'ailleurs soumis au ministre d'État, ministre de l'intérieur, il y a quelques jours...

...ue, s'agissant d'un texte de cette importance et au terme du travail que nous avons mené ensemble sur la question du PNR, il importe aussi que la CNIL soit associée à tous les stades. Le décret en Conseil d'État pourrait donc préciser, comme il est proposé dans l'amendement, les conditions de cette participation, qui pourrait n'être pas seulement a posteriori. C'est important pour la garantie des libertés publiques et privées.

...rienne de Roissy. Enfin, la prochaine étape, ou l'objectif à atteindre, est l'évolution nécessaire vers une plus grande mutualisation des données maritimes et aériennes françaises avec celles de nos amis européens. La France se dote actuellement d'un appareil législatif performant et dispose de compétences techniques élaborées pour préserver ses frontières et son territoire, dans le respect des libertés individuelles.

... l'Atlantique, que nous avons rencontré récemment, nous a confirmé qu'il y avait déjà eu des tentatives d'attentats terroristes en mer et que les autorités devaient se préparer à cette menace. Notre pays a donc le droit et même le devoir de mettre en place un système de croisement et d'analyse des données d'enregistrement des équipages et des passagers, d'agir en amont, sans remettre en cause la liberté de circulation des personnes et des biens, tout en renforçant leur sécurité, en optimisant l'anticipation des forces de protection. Tel est le défi qui nous est lancé : l'article 7 y répond.

...rroristes. En Atlantique, en Manche, en Méditerranée et dans les collectivités d'outre-mer, la France a le devoir de mettre en place un système de croisement et d'analyse des données d'enregistrement des équipages et des passagers. Cela permettra à nos forces de protection d'anticiper et d'agir en amont, afin d'écarter des personnels qui seraient déjà fichés. Aussi, sans remettre en cause ni nos libertés fondamentales exprimées dans le préambule de la Constitution, ni le droit de l'Union européenne, ni notre législation sur les données personnelles, l'article 7 constitue sans nul doute un progrès. Il va dans le sens des conclusions des experts en sécurité maritime et constitue une protection supplémentaire pour nos concitoyens face aux attentats.

...sé des données pour les passagers du transport maritime est une restriction supplémentaire des garanties de l'État de droit dans notre pays. On fichera bientôt ceux qui payent la cantine des enfants en retard ou ceux qui s'énervent au volant ! Cette mesure est non seulement improductive mais aussi injustifiée. Nous vous demandons d'essayer d'abord la technique humaine, respectueuse des droits et libertés de chacun et chacune. Il s'agit de mettre en place davantage de moyens financiers et humains au service de la lutte contre le terrorisme. La gloutonnerie d'informations des machines, le mirage du big data comme nouvelle panacée sécuritaire, tout cela n'est que dangereuse illusion. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de vous opposer à cette mesure liberticide en votant pour notre amende...

Je trouve ce débat bien à l'image de notre temps, marqué par beaucoup d'hypocrisie et un manque total de clairvoyance. Nous nous entre-déchirons, depuis quatre jours, comme nous l'avons fait trois fois déjà dans cette assemblée avec à peu près les mêmes noms, les mêmes mots, pour aboutir à toujours la même répression des libertés, sans aucun effet, hélas ! sur nos ennemis. N'est-ce pas soulever un rideau de fumée pour cacher le fait– on devait revenir sur cette décision mais on ne l'a toujours pas fait – que tous les avoirs qataris en France sont exonérés d'impôt depuis 2008 ? Pour cacher le faitqu'Alstom est totalement démantelé sans que la représentation nationale dise le moindre mot ?

...– on y reviendra tout à l'heure – sont les personnes inscrites au fichier des personnes recherchées. Mais, sur le fond, vous n'avez pas tout à fait tort, car ces derniers sont tous inscrits au FSPRT. L'information que vous nous avez donnée est extraordinairement grave, madame la ministre. Le présent projet de loi vise à lutter contre le terrorisme. Nous sommes une grande démocratie, attachée aux libertés fondamentales – nous y sommes tous attachés. Vous invoquez une loi de 1978 pour vous opposer à cet amendement. Nous sommes des législateurs : nous faisons la loi. Or une loi peut en corriger, en défaire, en reconstruire une autre. Vous n'avez pas dit que mon amendement n'était pas conforme à des textes de valeur constitutionnelle ou conventionnelle. Nous proposons que la représentation national...

Comme l'a rappelé M. Habib, il faut raison garder dans ce débat. C'est vous, madame la ministre, qui venez à nouveau de jeter de l'huile sur le feu, sans parler de nos collègues de La France insoumise, qui, depuis le début de ce débat, agitent le chiffon rouge dès que nous souhaitons nous attaquer, non pas à des personnes qui sont dignes des libertés publiques que nous défendons, mais à celles qui s'attaquent à ces dernières, …

...n, madame la ministre : être étranger n'est pas un délit en soi. Mais il ne s'agit pas d'étrangers qui sont simplement titulaires d'une carte de séjour et résident sur le territoire national : ce sont des étrangers qui ont été signalés pour des connivences avec des organisations terroristes. C'est de cela qu'on parle. Madame la ministre, mes chers collègues de La France insoumise, vous parlez de liberté de circulation. Essayez d'aller au Canada sans visa de séjour, ne serait-ce que touristique. Vous vous ferez refouler à l'aéroport et reviendrez en France. Vous voudriez garantir la liberté de circulation à des personnes dont on sait pertinemment qu'elles s'opposent aux valeurs de la République.

...e pour l'ordre public, nous avons la possibilité de les expulser : c'est déjà prévu par notre droit. Cet amendement ne propose donc qu'une surenchère disproportionnée. Nous devons, encore une fois, rechercher un équilibre et faire preuve de justesse et de proportionnalité. Cet amendement est excessif et ne satisfait finalement pas à l'exigence qui est la nôtre de concilier la préservation de nos libertés et l'efficacité de la lutte contre le terrorisme. Je le répète : les étrangers présentant un réel risque pour l'ordre public peuvent d'ores et déjà être expulsés.

Chers collègues du groupe La France insoumise, vos leçons de défense des libertés sont à relativiser et à évaluer à l'aune des régimes que vous soutenez avec beaucoup de force et qui, eux, attentent en permanence aux libertés publiques.