Interventions sur "perquisition"

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, concernant ces visites et ces saisies, qui ne sont jamais que des perquisitions sans juge, je me dois d'exprimer mon inquiétude à l'heure où le gouvernement de M. Rajoy fait visiter les ministères catalans par des hommes armés et ordonne la saisie des bulletins de vote avec lesquels les Catalans doivent pacifiquement exprimer leur droit inaliénable à disposer d'eux-mêmes. Si je ne remets pas en cause la nécessité impérieuse de lutter contre la menace exceptionnelle et ponc...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 4 vise à permettre à l'administration de procéder à des visites domiciliaires et à des saisies à des fins de prévention d'acte de terrorisme. Si l'état d'urgence prévoit les perquisitions administratives, celles-ci s'appliquant à tout ce qui menace la sécurité ou l'ordre publics, et s'il existe, dans le droit commun, des possibilités de procéder à des visites domiciliaires, rien n'est prévu pour la prévention du terrorisme, du moins lorsqu'il n'y a encore aucune suspicion d'infraction pénale. Cet article s'inspire pour partie des perquisitions administratives prévues par la loi d...

et des zones grises qui justifieraient des interventions inutiles, voire des exactions qui conduiraient à la « démocrature », selon votre expression. Vous avez, comme nous, assisté aux auditions : les forces de police ont autre chose à faire que de s'occuper d'assignations à résidence ou de conduire des perquisitions reposant sur du rien, comme vous les en accusez. Les experts nous l'ont tous dit, …

...rfois au détriment de l'efficacité de la lutte contre le terrorisme, et, de l'autre, pour plus de sécuritaire, au détriment parfois de ce qui fonde notre État de droit. L'article que nous abordons conjugue ces deux préoccupations. La visite domiciliaire est une mesure nécessaire, car elle permet d'intervenir pour lever le doute. Lorsque nous ne disposons pas d'éléments permettant d'effectuer une perquisition dans un cadre purement judiciaire, cette mesure est absolument nécessaire, car elle permet, lorsqu'un risque existe, d'agir avec célérité. Mais cet article offre des garanties et des contreparties judiciaires : toute visite domiciliaire devra être effectuée sous le contrôle du JLD, sera limitée dans le temps, et impliquera la notification du droit au silence ainsi que l'interdiction de tenir des...

L'article 4 de ce projet de loi est emblématique, directement issu de l'état d'urgence et, en particulier, des perquisitions administratives. Les visites administratives et les saisies qui peuvent s'ensuivre, telles qu'elles sont prévues à ce même article, empruntent à ces mêmes perquisitions leur efficacité, fondée sur la rapidité d'action qu'elles autorisent. Cette rapidité administrative n'a pas d'équivalent dans les instances judiciaires. Il s'agit en effet, et en général sur la base d'une note émise par un servi...

...més de la volonté d'être efficaces face au terrorisme. Mais, nous l'avons également dit, il ne faut pas que nous quittions l'ère de la justice pour entrer dans celle du soupçon. De quoi parlons-nous ? Allons à l'essentiel : même si ce nouveau chapitre qu'on nous propose d'insérer dans le code de la sécurité intérieure prend pudiquement le titre de « Visites et saisies », il s'agit, en réalité, de perquisitions. Jusque-là, il revenait au juge d'instruction, précisément instruit des faits générateurs, de prendre – certes en passant par l'intermédiaire d'un JLD – une telle décision, c'est-à-dire d'autoriser ou non une perquisition. Désormais, ce filtre ne va quasiment plus exister : plus précisément, le préfet pourra directement, après saisine du JLD, qui lui ne disposera pas des mêmes informations que...

Cet article a abouti à un certain équilibre entre les besoins de rapidité opérationnelle des forces de l'ordre et le contrôle des droits et libertés de chaque personne qui pourrait avoir à subir ces visites et saisies. J'ai cependant une petite interrogation sur ces mots de « visites et saisies », qui, dans les faits, s'apparentent à des perquisitions. Mais nous en avons débattu en commission, et la question a été tranchée. Je réponds à nos collègues du groupe France insoumise qui, sur ces perquisitions, tentent – une fois encore, comme depuis le début de la législature – de nous faire prendre leurs fantasmes pour des réalités.

Les 4 500 perquisitions que vous avez évoquées sont celles qui ont été opérées, en grande partie, dans l'état de sidération consécutif au 13 novembre : elles répondaient à un besoin de tous nos concitoyens. Aujourd'hui, les choses sont complètement différentes. Ce projet de loi nous permet d'atteindre un équilibre, puisque le JLD est associé à la décision et donne son avis sur l'opération envisagée. Nous proposerons ...

Madame la ministre, dans le projet de loi que vous nous soumettez, et qui a vocation à créer, selon vous, une alternative sérieuse à l'état d'urgence, tout en permettant d'assurer une sécurité optimale pour nos concitoyens, cet article 4 prévoit de remplacer les perquisitions administratives de l'état d'urgence par l'insertion dans le droit commun de visites domiciliaires à l'initiative des préfets, sous autorisation judiciaire. Permettez-moi tout d'abord, avant d'étayer mon propos, de remarquer que le terme de « visite », dans un contexte de menace terroriste, me paraît inapproprié. Je ne sais pas ce qu'il en est pour vous, mais, s'il m'arrive d'avoir le plaisir de...

Chers collègues, je voudrais faire quatre observations sur l'article 4. D'abord, celui-ci invente des perquisitions administratives qui ont pour caractéristique de ne plus être administratives : une perquisition qui implique le contrôle d'un juge n'est plus une perquisition administrative ! Le nouvel article L. 229-1 empile tant de conditions juridiques à sa mise en oeuvre, qu'il ne sera, en pratique, jamais utilisé. Si le jeu consiste à rendre encore plus difficile le travail des autorités face aux terroris...

... Paris tient une permanence vingt-quatre heures sur vingt-quatre, qu'il est joignable à toute heure, qu'il comprend douze membres et que douze magistrats du siège accompagnent ceux-ci. Nous sommes suffisamment nombreux au sein de cet hémicycle à nous féliciter de son travail pour que l'on ne vienne pas le critiquer en arguant de sa trop grande lenteur. Ce n'est pas le sujet. On a procédé à 4 500 perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence ; on a évoqué des saisies d'armes et des gardes à vue. Oui, il y a eu des résultats, mais qui n'ont rien à voir avec le terrorisme – c'est bien là le problème. On a utilisé les moyens de l'état d'urgence pour accélérer un certain nombre d'enquêtes, concernant notamment les stupéfiants, afin d'afficher des résultats chiffrés et dire, suivant en ce...

...me eux, il se caractérise par une rédaction bavarde ; sans doute montre-t-on par là la difficulté à trouver un équilibre entre les mesures sécuritaires exorbitantes de l'organisation judiciaire et la préservation de la liberté individuelle de domicile. Il ne s'agit pas d'un maintien de l'état d'urgence dans le droit commun ; c'est faux. Il ne s'agit pas non plus d'un retour au droit commun de la perquisition. C'est un entre-deux, qui voit l'émergence de la puissance administrative là où le judiciaire était souverain. Nous allons déposer des amendements, mais aux marges du texte. Comme nous l'avons déjà dit à propos de l'article 3, il nous semble nécessaire, eu égard à ce dispositif exorbitant, de mettre en oeuvre un contrôle parlementaire de même nature que celui que nous avions instauré pour l'état ...

Nous avons dit il y a quelques minutes que des perquisitions réalisées sans la présence du juge risqueraient de provoquer des abus : l'amendement est donc défendu, monsieur le président.

Défavorable. Le même débat revient sur chaque article : une fois encore, on est dans la caricature. Je ne reviendrai pas sur le fond, mais le fait est que l'article n'est en rien un décalque de la perquisition administrative prévue dans le cadre de l'état d'urgence. Contrairement à ce qui a été dit, de vraies garanties sont apportées, notamment à travers l'intervention du juge judiciaire, en l'espèce le JLD. Nous reviendrons sur ce point, mais je ne puis laisser dire que le JLD, qui intervient notamment pour décider de la détention provisoire de beaucoup de personnes, n'a aucun pouvoir. Si vous aviez ...

Tout d'abord, monsieur le rapporteur, vous avez bien fait de rappeler que les JLD sont disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tout comme leurs collègues du parquet et du siège antiterroristes. Je ne dis pas que le JLD, d'une façon générale, ne dispose pas d'éléments pour statuer : je dis qu'il n'en a pas dans le cas particulier dont nous parlons, celui des perquisitions, des visites domiciliaires et des saisies en matière de terrorisme. Il va de soi que, lorsque le JLD est saisi par un juge – par exemple dans le cadre d'une détention provisoire – , il dispose d'un dossier contenant tous les éléments qui lui permettent de statuer. Ce n'est pas le cas ici, je le répète, puisque le fait générateur de la décision vient de l'autorité administrative, en l'occurrence...

Vous polémiquez également sur les chiffres, le nombre de perquisitions, à vous entendre, apportant la preuve de leur inefficacité ; mais, comme on l'a suffisamment répété, elles diminuent car elles sont de plus en plus ciblées. Enfin, ne jetez pas la suspicion sur la qualité du travail de nos forces de renseignement et de nos magistrats. Les premières rédigent, dans le respect de la protection des sources, leurs notes blanches de la façon la plus circonstanciée ; ...

...é. Sur les bancs du groupe Les Républicains, nous ne vous faisons aucun procès d'intention. Nous savons que vous souhaitez, comme nous, protéger les Français. Mais si je veux présenter cet amendement avec une certaine solennité, c'est parce qu'il est au coeur du désaccord technique que nous avons avec vous. Avec le présent amendement, nous vous proposons de maintenir pendant un an le régime des perquisitions administratives réalisées depuis deux ans sous l'empire de l'état d'urgence ; ou plutôt devrais-je dire : « réalisées pour l'essentiel depuis deux ans », car, au printemps de 2016, le choix avait été fait, lors d'une phase de prolongation de l'état d'urgence, de ne pas les maintenir. Nous avions eu, alors, un débat raisonnable et responsable avec le Gouvernement sur ce point. Le 14 juillet 2016...

Or le dispositif alternatif que vous proposez, madame la ministre, ne nous convainc pas, car il n'est plus assimilable à une perquisition administrative. Il s'agit en réalité d'une visite, certes à l'initiative des préfets, mais soumise à l'autorisation d'un juge, ce qui est très différent. Surtout, cette procédure ne permet pas la rapidité d'initiative qui est celle du régime de perquisition administrative, et de lui seul.

...rticle n'est au fond qu'une mesure d'affichage politique puisque les mesures qu'il propose peuvent déjà être prises en l'état actuel du droit. L'arsenal juridique existant est largement suffisant. Je n'en citerai que quelques textes. L'article 56 du code de procédure pénale, tout d'abord, permet à l'officier de police judiciaire d'ordonner, dans le cadre d'une enquête criminelle de flagrance, de perquisitionner le domicile de toute personne qui paraît avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés. Dans le cadre d'une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans, une perquisition domiciliaire peut être ordonnée par le juge des libertés et de la détention si les n...

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements. Pour le premier, il s'agit d'un débat que nous avons déjà eu, ici et en commission. C'est un point qui nous sépare : nous faisons le choix de sortir – de façon maîtrisée – de l'état d'urgence, en adaptant au droit commun certains outils de l'état d'urgence, notamment les perquisitions administratives. M. Larrivé considère que la nouvelle mesure de perquisition administrative, la visite domiciliaire, est difficilement opérationnelle. Ce n'est pas ce qui ressort de nos auditions durant lesquelles, je le rappelle, nous avons entendu le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, le directeur général de la sécurité intérieure – DGSI – , des policiers...