Interventions sur "sens"

Cet article 4 porte sur la possibilité qui serait offerte à l'administration, en vue de prévenir des actes de terrorisme, de procéder à des visites et saisies. Ce sujet, mes chers collègues, me semble bien plus sensible que celui des diverses mesures que nous avons étudiées au cours de l'examen de l'article 3. En effet, cette faculté se rapproche tout à fait de la procédure pénale. Entière nouveauté dans le droit commun, cet article, s'il est adopté, permettra l'entrée en vigueur de dispositions qui seraient les plus proches de celles de l'état d'urgence. Toutefois, certains points peuvent être modifiés et...

Mes chers collègues, l'article 4 traite de visites de lieux et de saisies de documents sensibles, ainsi que de l'immobilisation des personnes susceptibles de commettre des actes terroristes. Malheureusement, madame la ministre, toutes les dispositions que vous proposez sont vides de substance, et vos intentions non suivies d'effets juridiques, ou plutôt assorties de contraintes tellement fortes qu'elles ne pourront renforcer notre arsenal de lutte contre le terrorisme islamiste. Plusi...

Nous en sommes au quatrième examen d'un texte de ce type, et l'on ressent une gêne persistante au sein de cette assemblée, quels que soient ceux qui ont la chance d'y siéger. Je me demande si le nouveau Président de la République et le Gouvernement, qui s'efforcent de faire la lumière sur un certain nombre de sujets, n'essaieraient pas de sensibiliser les Français au fait de rechercher et de traquer le mal à la racine. En effet, n'y aurait-il pas eu, par hasard, une baisse du nombre de ces tragédies depuis que la Syrie a été reprise aux tueurs de Daech et consorts, et que la Libye et l'Irak sont en voie de l'être ? Ne faudrait-il pas aussi faire le point, en ce début de législature, sur nos échanges, et aussi sur notre diplomatie, ave...

Cette fois, on pourra faire valoir que le pouvoir judiciaire, à travers le JLD, exerce un contrôle ; mais le JLD, on le sait, n'aura aucun moyen de vérification matérielle pour les faits qui lui seront soumis. Le pouvoir de contrôle judiciaire, théorique, s'en trouve donc réduit, et l'on ne dispose d'aucune garantie qu'il pourra s'exercer sur le pouvoir administratif : c'est aussi le sens des réserves que nous exprimons. J'ajoute que, depuis le début de l'examen du texte, j'éprouve une forme de malaise, car l'efficacité, me semble-t-il, ne sera pas au rendez-vous, alors que la stigmatisation et le réveil des antagonismes ou des colères rentrées, eux, le seront. Cela m'inquiète profondément.

...peut-être pas été aussi attentif que nous. Aussi puis-je rappeler que, lors de ces auditions, le Syndicat des avocats de France, la Commission nationale consultative des droits de l'homme – CNCDH – , la Ligue des droits de l'homme, notamment, ont exprimé leurs désaccords avec les propositions de ce projet de loi, notamment de son article 4. La majorité des prises de position allaient dans le même sens. J'ai rappelé l'avis de multiples organisations internationales ou nationales. Non, nous ne prenons pas ce débat à la légère. Nous avons des propositions à faire, non seulement sur le droit constant mais aussi sur la prévention des actes de terrorisme, comme nous l'avons déclaré hier. Il faut s'attaquer aux racines de la guerre, à l'argent.

...nt l'exécutif à le proposer de nouveau au Parlement. Dès lors que le choix a été fait de sortir de l'état d'urgence, la proposition du Gouvernement me paraît la plus équilibrée possible, celle qui va le plus loin, hormis quelques éléments qui, comme M. le rapporteur le rappelait, seront discutés dans un instant. Il y a là un choix de cohérence. Aussi, le présent texte me semble aller dans le bon sens. Il présente toutes les garanties nécessaires, permettant aussi au juge d'intervenir dans le temps qui a été rappelé, celui des auditions. Je prends aussi la parole pour m'adresser à nos collègues Les Républicains, qui nous ont accompagnés tout au long des dernières années sur ces questions, notamment sur la plupart des mesures proposées par les gouvernements.

mais je ne voudrais pas laisser dire que la responsabilité est la propriété de l'un des deux groupes en question. Sur les bancs de mon groupe, Hubert Wulfranc, comme maire de Saint-Étienne-du-Rouvray, et Stéphane Peu, comme député de Saint-Denis, ont montré non seulement une grande dignité face aux événements, mais aussi un profond sens des responsabilités. Sur ces questions, mon groupe a toujours fait preuve de ce sens des responsabilités.

...nous les interrogeons en privé : personne ne comprend pourquoi il faudrait sortir de l'état d'urgence alors que la menace est maximale. En ce qui nous concerne, nous refusons la sortie de l'état d'urgence, parce qu'elle va affaiblir nos dispositifs de lutte ; et nous considérons que la perquisition telle que vous la prévoyez aujourd'hui, soumise à l'autorisation préalable du JLD, va vider de son sens cette disposition protectrice majeure. Sur ces deux points, nous ne cherchons pas à pratiquer une opposition systématique : il s'agit d'une divergence de vues essentielle.

… qui allaient dans le sens d'une plus grande protection ; aujourd'hui, on recule sur cette même voie.

Défavorable. Nous avons déjà eu le débat hier. Le terme « motivée », à mon sens, suffit. C'est évidemment l'office du JLD de motiver sa décision au regard des éléments de fait.

J'avoue ne pas très bien comprendre le propos de nos deux collègues. Si je comprends bien, il y a un terrorisme acceptable, le « soft » – on ne sait pas très bien où il est – , et un terrorisme pas acceptable, celui qui viendrait de l'islamisme radical. Pour nous, il n'y a pas de terrorisme acceptable. Tel est le sens de ce projet de loi.

Cet amendement est intéressant. Oui, il faut sortir de l'hypocrisie. Oui, il faut caractériser les choses. Il n'y a pas un terrorisme acceptable et un terrorisme inacceptable. Ce n'est pas du tout le sens de cet amendement. Nous menons une guerre. Si ce n'est pas le cas, il ne faut pas employer ces mots et ce n'est pas une guerre que nous menons contre le terrorisme islamiste, mais une lutte contre quelques personnes dont on ne veut pas prononcer le nom. Il y a une guerre qui est menée au nom de Daech, au nom du terrorisme islamiste. Il faut le dire. Cet amendement le dit. Pourquoi ne pas l'adopte...

Sur le plan probatoire, il convient de concilier l'impératif de protection de l'ordre public avec la nécessaire préservation des droits et libertés. Comme à l'article 3, alinéa 8, cet alinéa 4 retient la notion de : « raisons sérieuses de penser ». Or cette notion comporte une dimension de subjectivité, qui, à mon sens, ne permet pas un contrôle suffisant de la décision. Elle peut d'ailleurs comporter un risque d'arbitraire. La Cour de cassation, dans une décision du 28 mars dernier, à l'occasion du contrôle de légalité de l'acte fondant des poursuites pour violation d'une assignation à résidence, a considéré qu'il incombait « au juge répressif de répondre aux griefs évoqués par le prévenu à l'encontre de cet ...

J'entends les arguments que vous m'opposez et prends acte de l'intention que vous affichez. Le problème, c'est que nous ne précisons rien dans la loi, et, chaque fois que nous essayons de faire des propositions pour tenter d'encadrer les procédures, vous nous répondez de la même façon. Je regrette que, sur un sujet aussi sensible que la protection de l'enfance, vous ne fassiez pas un petit effort.

...ts textes, nous avons, en conscience, élevé notre degré de protection – peut-être insuffisamment, mais systématiquement. Au contraire – nous le redisons et continuerons à le dire – , cet article 4 va affaiblir notre dispositif. Il prévoit notamment l'exigence de la présence de la personne dont le domicile sera perquisitionné ou de son avocat ; mais cela prive tout simplement ce dispositif de tout sens pratique et de tout caractère opérationnel ! C'est pour cela que nous voulons revenir à la rédaction initiale de la loi du 3 avril 1955.

Nous allons dans le même sens. Les perquisitions sont encadrées dans notre droit et ne peuvent intervenir la nuit, à l'exception – c'est la règle de procédure pénale qui le stipule – de certains délits particulièrement graves tels que le trafic de stupéfiants, le proxénétisme et la traite d'êtres humains. Nous considérons que la commission d'actes terroristes est suffisamment grave pour entrer dans la liste des circonstances ...

...travailler dans des conditions décentes manquent dramatiquement, on peut légitimement s'interroger sur l'efficacité de ces subventions. Le moment n'est plus aux expérimentations mais au pragmatisme. Les députés Patrick Mennucci et Éric Ciotti préconisaient dès 2015 la création d'un jaune budgétaire où les crédits seraient présentés chaque année par ministère et par programme. Cette mesure de bon sens serait un minimum. Plus récemment, en 2017, la sénatrice Esther Benbassa dénonçait dans son bilan d'étape le financement de ces associations comme un « gouffre à subventions », voire un « business de la déradicalisation » ayant attiré certaines associations venues du secteur social en perte de ressources financières du fait de la réduction des subventions publiques. Il est grand temps d'arrêter...

...sante. Il me semble nécessaire d'exiger de leur part la présentation d'un budget prévisionnel sur deux ans. Pour lever les doutes, il s'agit de savoir d'où vient l'argent – ce n'est pas un sujet négligeable, car le financement n'est pas seulement public – et comment les fonds sont utilisés. La production d'un compte rendu financier a posteriori n'est pas suffisante dans le cas de structures ultrasensibles telles que celles qui travaillent sur la déradicalisation. Il est important de connaître dès le versement des subventions les modalités d'utilisation des ressources. Si vous souhaitez lever toute suspicion sur ce sujet, madame la ministre, il n'est pas inutile de faire du zèle. Si vous voulez éviter les doutes sur l'utilisation des fonds et sur leur efficacité, il est nécessaire de redouble...

C'est vrai qu'elle n'est pas l'apanage de la majorité ! Je rejette l'argument de l'inconstitutionnalité. À mon sens, l'article contrevient déjà à la liberté d'association, puisque l'octroi de fonds publics est conditionné à la signature d'une convention avec l'État. En outre, la présentation d'un budget prévisionnel constitue déjà une obligation pour certaines associations au-delà d'un certain montant. Ensuite, et j'insiste, madame la ministre, si vous souhaitez lever les doutes, vous n'y parviendrez pas sans...

... dans notre droit commun on ne sait quelles mesures attentatoires aux libertés. Au reste, on ne saura si celles-ci présentent un risque que si l'on peut les évaluer. C'est ce que nous vous proposerons de faire, grâce à un amendement qui sera appelé dans un instant. Seule une évaluation de la loi permettra de savoir si ces articles doivent être pérennisés, et surtout s'ils doivent évoluer dans un sens ou un autre. Je souhaite donc que notre amendement soit accueilli favorablement.