Interventions sur "logement"
3 interventions trouvées.
Alain Ramadier :Cet amendement vise à supprimer l'article 38, qui substitue à la gestion en stock une gestion en flux. La gestion en stock a pourtant fait ses preuves : elle responsabilise le réservataire et lui permet de maîtriser le peuplement grâce à une identification, en proximité, des logements vacants. Aujourd'hui, si un réservataire n'utilise pas son logement, celui-ci bascule dans le droit commun : le préfet et le bailleur le récupèrent. Il n'y a donc pas de vacances. En outre, ce système est généralement sous-tendu par les garanties d'emprunt que donnent les réservataires, en particulier les collectivités. Il est normal qu'ils aient, en retour, un droit de regard sur les logements...
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :La gestion en flux apporte dans la politique d'attribution une flexibilité qui permet au bailleur de mutualiser les opportunités, de faire mieux correspondre l'offre à la demande de logement et de définir le meilleur équilibre dans l'occupation de son parc au regard des objectifs de mixité sociale. La gestion en flux, actuellement facultative, est rendue obligatoire et plus de 50 % des bailleurs y sont déjà passés. Avis défavorable.
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :L'objet de cet amendement est de supprimer la possibilité de moduler à la baisse l'obligation d'attribuer 25 % des logements hors QPV aux ménages modestes. Avis favorable.
