Interventions sur "préfet"

Cet amendement vise à supprimer l'article 38, qui substitue à la gestion en stock une gestion en flux. La gestion en stock a pourtant fait ses preuves : elle responsabilise le réservataire et lui permet de maîtriser le peuplement grâce à une identification, en proximité, des logements vacants. Aujourd'hui, si un réservataire n'utilise pas son logement, celui-ci bascule dans le droit commun : le préfet et le bailleur le récupèrent. Il n'y a donc pas de vacances. En outre, ce système est généralement sous-tendu par les garanties d'emprunt que donnent les réservataires, en particulier les collectivités. Il est normal qu'ils aient, en retour, un droit de regard sur les logements présents sur leur territoire. Le système en flux va exiger un sacré suivi de la part des réservataires ! Cette situati...

Nous avons beaucoup discuté en commission et attendons de voir ce que proposera le Gouvernement avec l'amendement no 3054. Le problème du flux peut cependant être dramatique. Si en effet, chaque fois qu'un appartement se libère, celui qui en a le contingent le perd au profit des publics les plus prioritaires, on sait comment ça va finir : le préfet va le prendre pour l'attribuer aux populations les plus fragiles, qui sont prioritaires. On logera donc en priorité les populations les plus fragiles : c'est le contraire de ce que nous essayons de faire depuis tout à l'heure en votant des amendements tendant à éviter que, dans certains quartiers, on continue à ghettoïser. Monsieur le ministre, je sais que nous allons examiner ensuite l'amendeme...

Oui, mais il diffère selon les territoires ! C'est d'ailleurs précisément pour cela que sa fixation avait été confiée aux préfets. S'il est national, la règle sera différente d'un endroit à l'autre.