Interventions sur "DALO"

...endement tend à remplacer ce chiffre par un pourcentage négocié entre les acteurs locaux et l'État et tenant compte de la situation de la commune. il serait en effet opportun d'exonérer certaines communes populaires des contraintes pouvant nuire à la nécessaire diversification des profils sociologiques de leurs résidents. En 2017, la Seine-Saint-Denis a fait l'objet de 11 872 recours au titre du DALO soit 13 % des 90 000 recours exercés sur l'ensemble du territoire. Donner plus de marges de manoeuvre aux collectivités les plus concernées par les enjeux de mixité sociale : c'est tout le sens de cet amendement.