Interventions sur "retrait"
1 intervention trouvée.
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Votre amendement me semble en grande partie satisfait. En effet, depuis le décret du 6 juin 2016 relatif à l'aide personnalisée au logement pris en application de l'article 27 de la loi ALUR, il n'est plus possible pour les caisses d'allocations familiales de suspendre le paiement des allocations logement sous le seul motif de l'impayé des loyers. Demande de retrait ou avis défavorable.
