Interventions sur "administrative"
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Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ntre le terrorisme. Mais alors, que faire ? Doit-on rester sous le régime de l'état d'urgence ? L'état d'urgence a été décrété le 13 novembre 2015, au soir des attentats ayant visé le Bataclan, des terrasses parisiennes et le stade de France. Législation d'exception issue de la guerre d'Algérie, l'état d'urgence permet la mise en oeuvre de mesures très dérogatoires au droit commun. Les autorités administratives ont la possibilité de prendre des mesures exceptionnelles, allant jusqu'à dessaisir l'autorité judiciaire de certaines de ses prérogatives. Le ministre peut ainsi assigner à résidence des personnes représentant une menace, tandis que le préfet peut décider de procéder à une perquisition au domicile, de jour comme de nuit. Si, dans un premier temps, le recours aux mesures permises par l'état d'u...
