Interventions sur "judiciaire"

... vraie question est donc de savoir si l'état d'urgence peut ou non contribuer à éviter les attentats. J'en viens au deuxième argument : on nous dit que d'autres lois que celles de l'état d'urgence ont déjà donné à l'État des instruments structurels de lutte contre le terrorisme. Il est vrai, c'est évident, que nous ne partons pas de rien. Les services du ministère de l'intérieur et de l'autorité judiciaire disposent d'un arsenal antiterroriste préventif et répressif : la loi Pasqua de 1986, la loi Debré de 1996 et la loi Sarkozy de 2006 en sont les fondements. Les principales dispositions antiterroristes du code pénal, du code de procédure pénale et du code de la sécurité intérieure sont issues de ces trois lois fondatrices, qu'il convient d'appliquer. Je ne sous-estime pas l'apport technique des ...