Interventions sur "judiciaire"

...loin d'être un acte de courage, serait au contraire un acte de faiblesse. La loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence apporte des outils pertinents, bien que perfectibles, aux forces de l'ordre et aux services de renseignement. Ainsi, depuis le début de sa mise en oeuvre, plus de 4 500 perquisitions administratives ont été effectuées et – vous l'avez vous-même souligné – trente procédures judiciaires ont été ouvertes à la suite d'une telle perquisition, ce qui signifie que des attentats ont été déjoués grâce aux outils, aux armes que nous fournit l'état d'urgence. C'est un bien précieux dont vous allez nous priver. L'autre postulat constitue pour nous, monsieur le ministre d'État, une source d'inquiétude aussi forte, peut-être encore plus forte : vous vous apprêtez à mettre un terme aux con...

Cette perquisition, qui sera désormais décidée par le juge des libertés et de la détention, s'assimilera à une perquisition judiciaire. Si les perquisitions judiciaires existent heureusement dans notre droit, les perquisitions administratives poursuivaient d'autres objectifs, notamment celui de lever un doute dans l'urgence. Dans les faits, cet outil va disparaître. S'agissant de l'assignation à résidence, rebaptisée « mesure individuelle de surveillance », son périmètre ne pourra être inférieur à la commune. Des individus prés...

... outils technologiques tels que la lecture automatisée de plaques d'immatriculation ou la reconnaissance faciale. Rien n'est prévu non plus s'agissant du volet pénitentiaire, alors que la prison est le terreau privilégié de la radicalisation. Nous proposons d'instaurer un régime d'isolement strict des détenus radicalisés pour éviter la contamination et d'attribuer la qualité d'officier de police judiciaire aux directeurs d'établissements pénitentiaires. Rien n'est prévu enfin en matière de laïcité exigeante, un sujet dont je sais pourtant qu'il vous est cher, monsieur le ministre d'État. J'ai même été choqué d'entendre, il y a quelques jours, le Président de la République affirmer que la politique ne devait pas avoir de prééminence sur le religieux. Cette approche est profondément choquante.

...'amplification de la menace terroriste islamiste, notre devoir est de donner aux forces de sécurité tous les moyens juridiques, opérationnels et budgétaires dont elles ont besoin pour protéger les Français. Le groupe Les Républicains a la conviction que le moment est venu, non pas de sortir de l'état d'urgence mais, bien au contraire, de le proroger par une batterie de mesures administratives et judiciaires permettant de mieux protéger la France et les Français. Le manque d'ambition de ce texte est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains appelle l'ensemble des députés à adopter cette motion de renvoi en commission.