Interventions sur "administrative"

...la complexité de notre code de procédure pénale. Tous les enquêteurs que vous avez rencontrés vous l'ont expliqué, et nous le disent quand nous leur rendons visite : le formalisme, les multiples règles substantielles, les risques de nullité qui en découlent contrarient l'efficacité des policiers et gendarmes. Ceux-ci, lors d'une garde à vue, perdent un temps d'enquête considérable dans des tâches administratives judiciairement improductives. Vous venez d'annoncer, monsieur le ministre d'État, qu'une réforme rendant le code de procédure pénale plus équilibré était à l'étude par Mme la garde des sceaux et serait à l'ordre du jour dès 2018. Nous en prenons acte mais, en attendant, les problèmes subsistent. Des sujets restent sans réponse, parmi lesquels la surpopulation carcérale. Celle-ci nuit au travai...

... preuve de son efficacité, notamment dans les premiers mois, en permettant de déjouer des dizaines d'attentats et en ébranlant la plupart des réseaux terroristes. Mais une fois passé l'effet de surprise, ces réseaux ont su s'adapter et son efficacité ne fait que décroître depuis. Ces six derniers mois, et en comparaison avec les six premiers mois, il y a eu trois à dix fois moins de perquisitions administratives, d'assignations à résidence et d'interdictions de séjour, alors que la menace n'a jamais été aussi forte – en témoignent malheureusement les récents événements qui n'ont pu être évités : le 18 mars à l'aéroport d'Orly, le 20 avril et le 19 juin sur l'avenue des Champs-Élysées, le 16 juin sur le parvis de la cathédrale Notre-Dame, ou encore le 9 août contre des militaires à Levallois-Perret. Bie...

...a plus longue période d'application depuis sa création par la loi du 3 avril 1955. Cette initiative va dans le bon sens. Il faut le rappeler, l'état d'urgence a vocation à être un régime temporaire, activé uniquement dans des circonstances exceptionnelles pour faire face à un péril imminent et justifiant, pour cette raison et pour une durée limitée, de renforcer les pouvoirs confiés à l'autorité administrative afin de garantir l'ordre et la sécurité publics, en limitant de manière proportionnée l'exercice de certaines libertés publiques. Je le disais, la menace terroriste a pris un caractère durable. Il devient donc nécessaire de doter l'État de nouveaux instruments permanents de prévention et de lutte contre le terrorisme, en réservant les outils de l'état d'urgence à ces situations exceptionnelles. ...

C'est comme pour la fermeture des lieux de culte : il est déjà possible d'agir dans le cadre du droit commun. Alors, pourquoi ajouter une mesure supplémentaire, si ce n'est pour favoriser les amalgames ? Rappelons qu'avec l'état d'urgence, il y a eu plus de 4 300 perquisitions administratives mais seulement 23 enquêtes ouvertes pour terrorisme, soit 0,5 % d'« efficacité ». Je ne reviendrai pas ici sur les assignations à résidence de militants écologistes pendant la COP21.

...ir nos adversaires. » Nous souscrivons à ces propos, mais le projet de loi qui nous est proposé ne va malheureusement pas dans cette direction et est pour le moins ambigu. En effet, il s'agit ici, non pas de rétablir le fonctionnement régulier des institutions, mais de pérenniser des mesures préventives, ordonnées sur la base de simples soupçons, restrictives de libertés, décidées par l'autorité administrative et dérobées, pour la plupart d'entre elles, au contrôle du juge judiciaire. La sortie « maîtrisée » de l'état d'urgence est finalement une sortie en trompe-l'oeil, une fausse sortie. Ce projet de loi a été critiqué, voire dénoncé, par la quasi-totalité des associations de défense des droits de l'homme, par de nombreux experts, par des organisations internationales, par des autorités administrati...

...e notre arsenal juridique de protection. Quelques exemples : en matière d'assignation à résidence, qui ne s'appellera d'ailleurs plus ainsi, le régime de contrôle administratif et de surveillance que vous nous proposez nous semble vague, beaucoup trop vague. La question du périmètre géographique déterminé, qui ne saurait être inférieur à la commune, pose problème. De même pour les perquisitions administratives, qui devraient s'appeler dorénavant « visites et saisies » : nous savons tous qu'elles ont diminué en volume depuis la première phase d'application de l'état d'urgence, l'effet « coup de pied dans la fourmilière » s'étant, bien sûr, estompé ; mais, si une seule perquisition administrative devait permettre de prévenir une seule attaque terroriste de masse, elle serait, de notre point de vue, fort...

...d'anéantir nos adversaires. Donner en revanche à l'administration des pouvoirs illimités sur la vie des personnes, sans aucune discrimination, n'a aucun sens, ni en termes de principes, ni en termes d'efficacité. » Je partage cette analyse et me permets d'exprimer ici, à titre personnel, un doute sur la pertinence des articles 3 et 4, qui amplifient, dans le droit commun, le pouvoir de la police administrative en matière de prévention et consacrent le soupçon comme moyen permettant de déclencher des mesures lourdes du point de vue de la liberté personnelle sans certitude quant au bénéfice opérationnel attendu. Les rapports parlementaires sur l'état d'urgence et l'analyse détaillée qu'ils donnent des mesures d'assignation à résidence et des perquisitions rebaptisées permettent cette observation. À l'in...