Interventions sur "protection"

...is peut être prononcée pour un petit dealer. Nous devons donc apprécier les comportements en cause : prêcher le djihad mérite peut-être aussi cette peine complémentaire. Trois autres amendements concernent les articles 1er, 4 et 4 bis du projet de loi. Le premier vise à renforcer la formation des agents des entreprises de sécurité privées. Ceux-ci auront plus de pouvoirs lorsqu'ils assureront la protection des périmètres de sécurité : il est légitime, lorsque l'on a plus de pouvoirs, d'être mieux formé – et bien formé. Le deuxième amendement vise à faire en sorte que le procureur de la République de Paris puisse faire procéder à des perquisitions de nature judiciaire, en cas d'infraction, dans les lieux visés par les ordonnances du juge des libertés et de la détention, lorsque celui-ci aura été sa...

...e : forces de l'ordre, familles des victimes, responsables religieux, associations ou encore élus locaux. Il s'agit, par exemple, de permettre le recours à la reconnaissance faciale aux seules fins de prévenir le terrorisme. Cette technique, déjà utilisée dans plusieurs pays, a largement fait la preuve de son efficacité. Il serait déraisonnable de s'en priver, notamment au sein des périmètres de protection que prévoit le texte. Il s'agit également de pénaliser une pratique indécente, malheureusement de plus en plus fréquente, à savoir la diffusion d'images montrant les victimes d'attentats et qui, des années après ces drames, continuent de hanter les familles endeuillées. D'autres amendements viseront à permettre aux maires d'obtenir des informations sur les individus qui résident dans leur commu...

...texte, à la condition que certains garde-fous soient adoptés, dans la lignée de ceux votés par le Sénat ou par la commission des lois de notre assemblée. Je pense par exemple à l'intégration du domicile des journalistes et des avocats dans le périmètre des lieux interdits de perquisitions menées au titre de l'article 4. Malgré cela, nous devons encore et toujours rappeler que si les exigences de protection de l'ordre public sont une priorité dans le contexte actuel, elles doivent toutefois être conciliées avec la préservation des libertés individuelles. Nous ne devons rien céder aux terroristes, mais nous ne devons rien céder non plus de nos libertés, lesquelles sont constitutives de notre mode de vie et sont les cibles de leurs attaques. Je parlais de garde-fous il y a un instant : l'article 4 bi...

...ont vous nous demandez, monsieur le ministre d'État, de débattre aujourd'hui. Le groupe REM l'a examiné avec le souci de faire respecter l'équilibre nécessaire entre efficacité et garantie des libertés. N'en déplaise à certains, tout n'est pas noir ou blanc, et certains de ceux qui dénoncent cet équilibre ne se rendent pas compte qu'ils se caricaturent eux-mêmes. Dans le cadre des périmètres de protection, le consentement des personnes ou la présence d'un officier de police judiciaire sont pour nous des garanties fortes des libertés. Il en va de même de la limitation à six mois de la fermeture des lieux de culte ou à un an des mesures plus restrictives prévues à l'article 3, ou encore de notre proposition de réduire d'un an, c'est-à-dire à 2020, le délai d'expérimentation des articles 3 et 4. Sou...

...sité de démontrer notre unité face à celles et ceux qui voudraient détruire la cohésion de notre pays, et vous avez, en conséquence, appelé à combattre le terrorisme « ensemble ». Tel est bien l'état d'esprit des députés du groupe Les Républicains : faire oeuvre utile pour combattre le terrorisme islamiste, protéger la vie de nos compatriotes et conjuguer nos forces pour assurer la sécurité et la protection des Français. Depuis le 14 novembre 2015, la France vit sous le régime de l'état d'urgence. Le groupe Les Républicains a voté toutes les prorogations de celui-ci, y compris la dernière en date, celle du mois de juillet.

Nous avons également, lors de la précédente législature, travaillé, amendé et approuvé les lois sur la sécurité intérieure et le renseignement. Nous l'avons fait, parce que ces lois nous semblaient aller dans la bonne direction et contribuer à augmenter le niveau de protection de notre pays, tout en adaptant son arsenal législatif à l'évolution de la menace terroriste. Ce travail d'adaptation de l'arsenal législatif a été fait également sous état d'urgence. Or il nous apparaît que, pour la première fois depuis 2015, nos outils de protection vont être affaiblis par le projet que vous nous proposez. L'équilibre dont vous vous prévalez entre, d'un côté, la sécurité des ...

...tratif et du juge judiciaire ? Comment éviter les dérives de contrôles encore renforcés ? C'est tout le travail que nous avons réalisé jusque-là et que nous poursuivrons ces prochains jours dans l'hémicycle. Il nous a permis d'aboutir à une forme d'équilibre satisfaisant, notamment sur les quatre principales mesures introduites par ce projet de loi. La première d'entre elles est le périmètre de protection. Elle permettra en réalité de continuer à organiser des manifestations festives, culturelles et sportives de toute nature, tout en assurant la sécurité de ceux qui s'y rendent ; c'est un exemple de conciliation réussie.

La deuxième est la fermeture des lieux de culte. D'abord, son application sera limitée dans le temps. Ensuite, elle ne s'appliquera qu'après que le juge des référés, saisi dans un délai rapide – quarante-huit heures – par le président de l'association concernée, aura statué. C'est, là aussi, une mesure assortie d'une protection. Les deux dispositions suivantes, à savoir les visites domiciliaires et les mesures individuelles de surveillance, sont plus controversées, parce qu'elles apporteront effectivement une limitation à la liberté individuelle. Elles occuperont une grande partie de nos débats. Il ressort de toutes nos auditions que ces mesures sont nécessaires, indispensables…

...iste va ainsi s'amplifier. Face à ces dangers, nos forces de l'ordre elles-mêmes considèrent que notre arsenal législatif et judiciaire est insuffisant. Nous devons en être conscients. Certes, ce texte comporte des éléments positifs, comme la création d'un PNR maritime, que nous demandions depuis longtemps, mais ils sont insuffisants. Vous instaurez certes des mesures, tels que les périmètres de protection ou les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, mais vous les accompagnez de tant de précautions, de freins, de procédures, d'autorisations, que vous en réduisez sérieusement la portée.

...des directives européennes sur le temps de travail, qui annihile l'effet des nouvelles embauches. On peut estimer l'impact pour la gendarmerie à 6 000 unités. Je pense également aux moyens financiers. Tout un chacun a pu s'en rendre compte sur les réseaux sociaux, quand des agents ont publié des photos montrant l'état de délabrement de leurs locaux et de leurs équipements. Il y va de leur propre protection, même s'il y a eu des progrès. Or cette loi n'est accompagnée d'aucune disposition financière. Les moyens en matière de renseignement sont insuffisants. Comment lutter contre des personnes circulant librement en Europe, alors même que le partage de renseignements y est insuffisant ? Le contrôle des frontières devrait être renforcé. En outre, comment voter une loi sur le renforcement de la sécur...

Monsieur le ministre, il faut revenir au renseignement de terrain. Pour ce faire, il faut de manière urgente et réelle simplifier enfin le quotidien de nos forces de l'ordre. Tout au long de ce débat, nous allons vous faire des propositions, car notre devoir est d'assurer la protection des Français. Garantissons réellement plus de sécurité à nos concitoyens en renforçant les dispositions de ce texte, car la vie humaine n'a pas de prix. Il y va de notre responsabilité.

Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre devant vous un texte courageux, responsable et équilibré. Il concilie pertinemment protection des Français et libertés publiques. Nous avons tous au moins en commun cette blessure laissée en chacun de nous par la terreur et l'immense désarroi ressentis aux soirs du 7 janvier, puis du 13 novembre 2015, comme à nouveau au soir du 14 juillet 2016. Et j'aurais malheureusement pu avoir à égrener dix autres dates, celles des funestes projets terroristes fort heureusement et brillamment déjoués ...

... Le PNR aérien, constitué de dix-neuf données, a été mis en place en France par la loi de programmation militaire 2014-2019. Il est opérationnel. Le PNR maritime, constitué de neuf données, a été créé par la loi sur l'économie bleue. L'enjeu est, d'une part, de les pérenniser, car ils permettent de déceler les déplacements des terroristes, de démanteler les réseaux et d'adapter les dispositifs de protection, et, d'autre part, en ce qui concerne le PNR aérien, de satisfaire une obligation de transposition dans le contexte actuel de la directive 2016681 relative au PNR. Ce qui doit nous intéresser, ce n'est pas de savoir s'il faut le faire, mais bien ce qu'il faudra faire ensuite pour en tirer tous les bénéfices sur le plan opérationnel de la lutte antiterroriste, car le système n'atteindra sa pleine...

...ruxelles une proposition d'approfondissement des échanges d'informations entre États membres, comme le prévoit l'article 9 de la directive. Concernant les mesures de surveillance des communications hertziennes, suivons les conclusions du Conseil constitutionnel. S'il est nécessaire de surveiller le domaine hertzien, utilisé par Daech et tant d'autres, ce texte propose d'apporter des garanties de protection des libertés fondamentales, absentes jusqu'à aujourd'hui. Pour surveiller ces communications, nous imposerons à nos services des règles de procédure et instaurerons un contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. En effet, la surveillance des communications hertziennes sans opérateur et privatives relèvera du droit commun des techniques de renseignement, qui n...

...uré plus de vingt-deux mois. Il est temps maintenant de revenir maintenant à un état du droit plus conforme aux attentes de notre démocratie et de la République. Le dialogue avec le Gouvernement, comme celui entre les députés, a permis en commission et permettra dans l'hémicycle de trouver cet équilibre que nous voulons pour concilier les exigences de la liberté de chacun et les nécessités de la protection de tous. Les députés de La République en marche considèrent que les mesures proposées sont parfaitement proportionnées à la menace ; c'est tout l'intérêt de ce texte, qui permet de prévenir la menace terroriste tout en garantissant l'exercice de leurs libertés fondamentales à nos concitoyennes et à nos concitoyens. Fondamentalement, nous allons renforcer la protection et la sécurité des Français...