Interventions sur "locataire"
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Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :J'entends votre proposition. Cependant un logement social, solution à vocation pérenne, ne saurait être attribué à un couple dont l'un est en attente d'un titre de séjour. En effet, dans l'hypothèse où ce titre ne serait pas accordé, tant le locataire que le bailleur en subiraient les conséquences négatives. L'avis est donc défavorable.
