Interventions sur "locataire"

En proposant de faire passer de cinq à dix ans le délai pendant lequel, dans une commune, les logements sociaux vendus à leurs locataires restent comptabilisés au titre des logements sociaux, vous reprenez une proposition qui va dans le bon sens. C'est tellement vrai que nous vous proposerons d'aller encore plus loin en vue de corriger certaines obligations issues de la loi SRU et des lois qui l'ont suivie, et ce en vue de renforcer leur efficacité. Nos amendements viseront en premier lieu à allonger la durée de la période pendan...

Comment faire coïncider le seuil SRU de 25 % et le maintien ou la venue de classes moyennes dans les quartiers ? C'est la grande question à laquelle nous devrons répondre, car les maires ne sont pas aujourd'hui incités à faire du logement intermédiaire. Quels débouchés offre-t-on aux classes moyennes dans nos banlieues ? C'est sur ce point qu'une évolution de la loi SRU s'impose. Les locataires HLM vivent dans le parc social par défaut, non par choix : en général, ils ne se projettent pas dans l'acquisition de leur appartement. C'est ce que l'on appelle le parcours résidentiel. S'il peut acheter, le locataire du parc HLM choisira plutôt une maison individuelle avec un jardin qu'un appartement. De deux choses l'une : soit nous levons simplement les contraintes, soit nous incitons vraim...

...ents sociaux, ainsi que de la durée de la période au cours de laquelle ils sont comptabilisés dans le dispositif SRU. En étendant de cinq à dix ans la durée pendant laquelle de tels logements continuent d'être comptabilisés dans les quotas de logements sociaux, cet article favorise la mise en oeuvre d'une véritable mixité sociale dans les communes. En effet, la vente de logements sociaux à leurs locataires initie un cercle vertueux qui permet le renouvellement du parc social, tout en offrant la possibilité aux foyers dont la situation a évolué de poursuivre leur ascension sociale. Comme j'ai eu l'occasion de vous le dire à de nombreuses reprises depuis le début de nos débats, nous souhaitons que les choses aillent dans ce sens. Cependant, à terme, la vente de logements sociaux finit par avoir un ...

... mobilise une partie du parc existant pour favoriser l'accession à la propriété, notamment l'accession sociale à la propriété, mais il y a une lacune dans le projet de loi : c'est l'accompagnement. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous vous étiez engagés ce week-end à faire en sorte que le parc social vendu, y compris à des sociétés de portage, puisse bénéficier ensuite à des locataires, afin que ceux-ci aient un parcours de vie positif, deviennent propriétaires et laissent quelque chose à leurs enfants. Cette logique, nous pouvons la comprendre, mais il s'agit d'une logique individuelle, non d'une logique territoriale. Un territoire doit comporter un certain nombre de logements sociaux ; il n'y a aucune raison de l'en dispenser au prétexte que vous avez permis à une personne d...

...cle, mais je vous invite simplement à sortir ensemble de cette logique obsessionnelle qui consiste à se focaliser sur un quota, qu'il soit de 20 % ou de 25 %. Je ne suis pas certain que les communes qui n'atteignaient pas le quota de logements sociaux l'ont atteint parce que le Parlement, à Paris, a un soir décidé de passer de 20 % à 25 %. Essayons d'apporter une vision globale et de replacer le locataire, les Françaises et les Français, au coeur de l'enjeu dont nous parlons depuis cinq législatures. Alors que nous attaquons la quatrième législature depuis le vote de la loi SRU, essayons de ne rien lâcher des fondamentaux du dispositif, en offrant la possibilité aux Françaises et aux Français ainsi qu'aux maires et aux présidents d'EPCI qui gèrent les logements sociaux, d'ouvrir le panel pour trou...

... qu'il n'y a aucune raison de retarder la reconstitution de l'offre de logement social à laquelle vous vous êtes engagés. Quand on vend du patrimoine social dans une commune qui ne compte pas 25 % de logements sociaux, on reconstruit ce patrimoine social – en plus moderne, en plus spacieux, en moins cher – sur le même site, mais sans attendre dix ans ; car dix ans, c'est beaucoup dans la vie d'un locataire.

...ur 2018 et ce texte, nous sommes en train de changer le modèle économique du logement HLM, qui devra s'autofinancer. Il devra, par la vente des logements, trouver les ressources pour réhabiliter et construire du patrimoine. Dès lors, la vente est non plus une possibilité, mais une obligation pour se financer. Or, aujourd'hui, sur 100 000 logements mis en vente, 8 000 sont vendus, dont 3 000 à des locataires, essentiellement dans des secteurs pavillonnaires. La vente de logements HLM n'a rien à voir avec l'accession sociale à la propriété : elle est rapport avec un paradigme financier, un nouveau modèle économique qui vient de la loi de finances et qui est retranscrit dans le projet de loi ELAN. La vente devient la ressource économique des HLM pour se financer. Quand vous vendez des logements HLM, ...

Pourquoi dans les premières délibérations prises ces derniers mois dans les conseils d'administration des organismes HLM, les logements à vendre pour pouvoir se financer sont-ils d'abord dans les villes en dessous de 25 % voire de 20 % ? Parce que c'est là où ils se vendront le mieux, à des locataires ou pas.

J'entends l'argument de M. le secrétaire d'État, selon lequel l'acquéreur reste dix ans dans le logement, mais dans ce cas, réservons cette dérogation aux logements vendus à des locataires de HLM.

Monsieur le secrétaire d'État, votre explication ne tient pas trop la route par rapport au texte examiné. Votre logique est de dire que les locataires qui occupent les logements y resteront, donc qu'il s'agira de logement social de fait. On pourrait entendre cet argument : ce qui était du logement social de droit se transforme en logement social de fait ; ce sont les mêmes habitants, il n'y a pas de différence. Mais ce n'est pas ce qui est écrit dans la loi : les logements sociaux qui seront vendus dans les villes carencées pourront l'être en ...

Monsieur le secrétaire d'État, ce sera possible dans toutes les villes ; l'article qu'on a voté précédemment le stipule. Or si vous vendez en bloc à une société privée, au fur et à mesure que les locataires partiront, ils seront remplacés par des locataires qui seront pour la plupart en loyer libre.

Mais au bout de cinq ans, le locataire qui a acheté l'appartement pourra le revendre ou le louer avec un loyer libre. Vous ne mettez donc pas en place les règles qui permettraient de faire en sorte que ces logements restent au moins de fait des logements sociaux. Si l'article 46 prévoyait de telles dispositions, on pourrait dire : « Pourquoi pas. Ils ont vendu, cela a permis à des gens d'acheter, ils pourront reconstruire, mais tout r...

...nts sociaux pour favoriser l'accession sociale à la propriété et permettre aux organismes HLM de dégager de nouvelles ressources, cet article vise à lever ces réticences en allongeant la durée de prise en compte des logements sociaux vendus dans les quotas SRU. Je souhaite vous rappeler, monsieur Pupponi, monsieur Nilor, que les logements comptabilisés sont uniquement ceux qui sont vendus à leur locataire et non ceux qui pourraient être vendus à des personnes au-dessus des plafonds de ressources de l'accession à la propriété ; je vous renvoie à l'alinéa 3 de l'article 46.

Le voici : « Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements vendus à leurs locataires en application de l'article L. 443-7. »

Par ailleurs, comme l'a rappelé M. le secrétaire d'État, la durée de dix ans correspond en moyenne à la durée d'occupation du logement par le locataire en place une fois qu'il a acquis le logement.

Vous justifiez votre mesure en disant que les locataires restent dix ans dans leurs appartements, donc ceux-ci restent des logements sociaux de fait. Malheureusement, les articles que vous avez votés ne règlent pas ce problème.

Vous dites que les locataires, après avoir acheté leur logement, sont censés y rester dix ans. Non : une fois qu'ils ont acquis le logement qu'ils occupent déjà en tant que locataires, ils sont censés y rester à vie. Les dix ans que vous prenez comme base n'ont donc aucune valeur dans la réalité. Enfin, la mixité est l'objectif de la loi ; c'est un objectif que nous partageons tous. La question qui se pose est la suivante :...

Je suis un peu surpris de l'appréciation que vous portez sur l'accession sociale à la propriété, parce que, dans la ville dont j'ai été le maire pendant seize ans, cela a justement permis à un certain nombre de locataires de faire leur parcours social.

... manière dont vous avez posé le débat, comme si l'accession sociale à la propriété était une horreur absolue – j'ai connu des collègues qui pensaient cela ! Au contraire, elle est positive, à condition, bien sûr, qu'elle permette de continuer à créer de nouveaux logements, de nouveaux quartiers, et qu'elle soit porteuse d'une dynamique. Mettre le logement en dynamique, comme mettre le parcours du locataire en dynamique, c'est quand même plutôt une bonne chose.