Interventions sur "quota"

J'ai le droit car nous avons un peu trop de temps de parole… Sérieusement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous sommes fondamentalement en opposition avec ceux qui laissent dire ou sous-entendent que comptabiliser dans le quota SRU les logements sociaux pendant les dix ans suivant leur vente serait une entorse à la loi de 2000 ; ce sera une vraie ligne de fracture entre les deux extrémités de l'hémicycle. Nous devons aller plus loin pour ouvrir un vrai débat sur ce dispositif. Je trouve très étonnant que ni votre majorité ni votre gouvernement n'en aient le courage, alors que la discussion s'est focalisée, depuis des an...

...ure du dispositif. Vous avez également refusé, je vous le rappelle, dans le cas où des bureaux seraient transformés en logements, un amendement visant à préciser que les promoteurs concernés devraient également respecter la loi SRU. En fait, tout concourt à faire accroire que, pour que les promoteurs construisent des logements, il faudrait les laisser s'exonérer des règles – en l'occurrence des quotas de logements sociaux qu'ils sont censés construire. Finalement, le marché réglerait tout. Moins de règles produiraient plus de richesses et, en définitive, cela avantagerait tout le monde. Or nous savons que ce n'est pas vrai.

À ces décisions vous en ajoutez une autre, qui permet de tricher. Dans le cas de ces villes qui ne respectent pas la loi SRU, et où des logements HLM vont pouvoir être vendus en bloc, ces derniers, une fois vendus, vont continuer à être comptabilisés dans le quota SRU pendant non pas cinq, mais dix ans. Vous leur permettez donc non seulement de vendre des HLM, alors que, d'ores et déjà, elles ne respectent pas la loi SRU ou qu'elles sont carencées, mais également – ce qui est encore pire – de conserver pendant non plus cinq ans mais dix ans les logements ainsi vendus dans leurs statistiques. Tout cela s'apparente, en définitive, à un camouflage : vous che...

...t une maison individuelle avec un jardin qu'un appartement. De deux choses l'une : soit nous levons simplement les contraintes, soit nous incitons vraiment les maires à se donner la possibilité de créer un véritable parcours résidentiel au sein de leurs communes. Si le simple allongement du délai au cours duquel les logements sociaux vendus à leurs locataires continueront d'être décomptés dans le quota de logements sociaux au titre de la loi SRU est une bonne chose, il n'y suffira pas.

L'article 46 va dans le bon sens en proposant d'étendre de cinq à dix ans la période pendant laquelle les logements sociaux vendus continuent à être comptabilisés dans les quotas au titre de la loi SRU. Il ne suffit cependant pas à prendre en compte l'ensemble des difficultés soulevées par le dispositif relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. J'appelle votre attention en particulier sur les difficultés que connaissent les petites communes en milieu rural. On leur demande en effet de respecter le quota de 25 % de logements sociaux. Or elles n'ont pas les mo...

… puisqu'elle impose d'en haut, et de manière uniforme, un quota de 20 % de logements sociaux dans les grandes agglomérations, quota qui a été porté à 25 % en 2013. Imposée de Paris, elle ne tient aucun compte des réalités des territoires que seuls les élus locaux, à commencer par les maires, sont à même de comprendre et de traduire, par exemple dans les schémas de cohérence territoriale, les SCOT. Deuxième défaut : la loi est centrée sur un objectif unique ...

L'article 46, dont nous entamons l'examen, traite de la vente de logements sociaux, ainsi que de la durée de la période au cours de laquelle ils sont comptabilisés dans le dispositif SRU. En étendant de cinq à dix ans la durée pendant laquelle de tels logements continuent d'être comptabilisés dans les quotas de logements sociaux, cet article favorise la mise en oeuvre d'une véritable mixité sociale dans les communes. En effet, la vente de logements sociaux à leurs locataires initie un cercle vertueux qui permet le renouvellement du parc social, tout en offrant la possibilité aux foyers dont la situation a évolué de poursuivre leur ascension sociale. Comme j'ai eu l'occasion de vous le dire à de nom...

...ghetto de riches, comme j'ai pu l'entendre ! C'est pourquoi je propose que, pour les communes carencées qui peuvent démontrer leur bonne foi, le taux SRU puisse, après avis du préfet, être évalué par rapport à la totalité des logements construits au cours des trois dernières années, et non par rapport au stock de logements à un moment donné. De même, il devrait être possible d'intégrer dans les quotas de logements sociaux imposés par la loi SRU les logements en accession à la propriété à prix maîtrisé, les logements intermédiaires, dans la limite de 25 % de l'offre de logements encadrés par bassin de vie, et les logements acquis dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété. Idem pour les places d'établissements pénitentiaires existantes ou à venir situées sur le territoire de...

Il est vrai que cet article est quelque chose qui heurte. En réalité, nous avons déjà eu ce débat, sous d'autres formes, vendredi, samedi et dimanche derniers. Ce que cet article dit, c'est que l'obligation de respecter le quota de 25 % fixé par la loi SRU est reportée, non pas sine die, mais de dix ans : si l'on vend des logements sociaux, on continuera, durant dix ans, au lieu de cinq ans jusqu'à présent, à les comptabiliser comme des logements sociaux, alors que ce n'en seront plus. Le choix des cinq ans répondait, me semble-t-il, à une certaine logique ; il s'agissait de donner un peu de fluidité au dispositif, afin...

Je pense pour ma part que c'est à l'intérieur du quota de 25 % que l'on doit garantir une mixité sociale, ainsi qu'une capacité de progression sociale. On aurait donc pu toucher à la loi SRU, et peut-être ce texte aurait-il dû le faire – mais pas ainsi, pas en introduisant une exemption et en reportant de dix ans le respect de l'obligation afférente. Nous ne sommes pas opposés à l'idée que l'on mobilise une partie du parc existant pour favoriser l'a...

...nements fermés, qui n'écoutaient qu'eux-mêmes et étaient persuadés d'avoir raison sur tout. Je vous donne donc acte de cela. Toutefois, je voudrais appeler votre attention sur le point suivant, monsieur le ministre. Nous avons eu un débat très important, que M. Peu vient de rappeler. Premier acte : vous avez décidé d'autoriser la vente de logements sociaux dans les zones qui ne respectent pas le quota de 25 % fixé par la loi SRU. Vous avez garanti que l'État exercerait un contrôle à travers les préfets. Je demande à voir. Personnellement, je préfère la loi aux préfets, parce que les préfets, c'est comme les gouvernements, ça change, tandis que la loi reste – ou bien il faut la modifier. Aujourd'hui, vous êtes au pouvoir, mais demain, des gens moins bien intentionnés que vous pourraient fort bi...

...nfants mal logés, qui ne peuvent suivre une scolarité dans des conditions convenables. Pensez aux mères et aux pères de famille qui ne parviennent pas à bien loger leurs enfants. À La Réunion, les logements sont surpeuplés. Plus de 25 000 logements sont en souffrance. Qu'allons-nous donc faire avec un texte pareil ? Celui-ci ouvre la brèche aux maires pour leur permettre de ne plus respecter leur quota de logements sociaux. C'est indigne. Je vous demande donc de supprimer cet article, et de penser à celles et à ceux qui sont dans la souffrance et souhaitent accéder, le plus rapidement possible, à un logement où ils pourront vivre dignement et élever convenablement leurs enfants. Mes chers collègues, pensez aux outre-mer, pensez aux plus pauvres d'entre nous. Si vous ne supprimez pas cet articl...

Le Gouvernement aurait dû engager, dans ce texte, une réforme en profondeur de la loi SRU, mais il ne l'a pas fait. Pourtant, un assouplissement de cette loi est plus que nécessaire car, à force de contraintes, de sanctions indifférenciées et d'applications dogmatiques, elle ne correspond pas à la réalité du terrain. Aussi mérite-t-elle d'être assouplie. En effet, le quota de 25 % de logements sociaux qu'elle impose est inadapté et disproportionné pour certains territoires. Certaines communes sont ainsi obligées de construire des logements sociaux alors qu'elles n'ont plus de terrains capables de supporter de nouvelles constructions. Ces communes ne peuvent donc répondre aux obligations que leur impose la loi en raison de contraintes géographiques et réglementaires...

...ion de 1 % allait dans le bon sens, qu'elle justifiait que la ville ne soit pas déclarée carencée et qu'elle échappe ainsi à l'amende. Nous connaissons tous ces exemples. Toutefois, peu à peu, les choses se sont améliorées. Je suis de ceux qui pensent que l'article 55 de la loi SRU ne doit pas faire l'objet d'une application dogmatique, et qu'il peut être modifié. Nous l'avons fait en portant le quota de 20 % à 25 % dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR ». Nous voulions donc aller plus loin. Nous sommes capables d'évoluer, dans un sens comme dans un autre. Jean-Christophe Lagarde l'a dit tout à l'heure : cet article 55, malgré toutes ses qualités, a aussi quelques défauts. Si j'avais pu le modifier plus en profondeur, j'en aurais soustrait le PLS. Lorsqu...

...que, si nous ne parvenons pas à convaincre nos collègues de supprimer l'article 46, à tout le moins, il ne sera pas apporté d'autres modifications à la loi SRU. Je veux cependant, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous poser solennellement une question. Un débat aura lieu au Sénat, et j'ai bien peur qu'une majorité s'y trouve pour détricoter largement la loi SRU et diminuer le quota de logements sociaux. Le texte étant examiné en procédure accélérée, il n'y aura pas de deuxième lecture en cas de commission mixte paritaire conclusive. Pouvez-vous donc prendre l'engagement devant la représentation nationale – et je le demande aussi aux députés de la majorité, qui seront majoritaires au sein de la CMP – que, si le Sénat revoit à la baisse le quota prévu par la loi SRU et attaqu...

...a loi SRU. Cela ne serait pas digne pour l'institution qui est la nôtre. Ce débat, nous devons l'avoir ici, en séance, non à quelques-uns dans une salle au Sénat ou à l'Assemblée nationale. Vous avez déclaré, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, ne pas vouloir toucher à l'article 55 de la loi SRU ; or le présent article 46 y touche en suggérant aux communes qui sont en dessous du quota de 25 % qu'elles ont le droit de vendre des logements sociaux, donc de diminuer le nombre, déjà insuffisant, de ces logements, et de mettre plus de dix ans à en reconstituer l'offre. C'est donc là une première entorse à la loi SRU. J'espère que nous parviendrons à faire supprimer l'article 46, mais, dans le cas contraire, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mesdames, messieurs l...

... ne le crois pas, et je trouve un peu paradoxal que l'on prétende ne pas toucher à cette loi en vertu de tout ce qu'elle a eu de positif, tout en remettant en cause, à travers plusieurs dispositions, ses principes fondamentaux. Je pense d'abord à ce qui est l'objet même de l'article 46, à savoir l'allongement, de cinq à dix ans, de la durée pendant laquelle les logements vendus sont décomptés des quotas SRU. Je pense aussi à l'autorisation de vendre des logements sociaux dans les communes carencées. Tout cela revient à remettre en cause la loi SRU. Pourtant, nous vous avions proposé que les logements vendus dans les communes carencées, par exemple pour des raisons d'accession à la propriété, soient remplacés par de nouveaux logements sociaux, notamment en PLAI. Cela a malheureusement été refu...

... et qu'elle a toujours été reconnue, de manière unanime, par le Parlement. Cela a été vrai en 2000, mais c'est faux pour la période allant de 2000 à 2018. Par ailleurs, pour les maires qui ont beaucoup de logements sociaux, le Parlement s'est focalisé sur un tabou. Pendant dix-huit ans, dès qu'il a été question de ce sujet, le débat s'est partagé entre ceux qui étaient d'accord pour respecter le quota de 20 % et ceux qui étaient d'accord pour respecter le quota de 25 %. Ceux qui n'étaient pas dans cette logique n'avaient pas le droit à la parole. Moi-même, je ne vous parlerais peut-être pas ainsi si je n'étais pas élu pour la quatrième fois, et de ce fait, beaucoup plus tranquille et libre. Qui plus est, entre les années 2000 et 2018, l'obsession de la construction a évolué. Le maire, préside...

La garantie que demande François Pupponi n'est pas inutile, mais je ne perds pas l'espoir de vous faire réfléchir dès à présent sur cet article 46, qui pose déjà un problème touchant la loi SRU – avant même que l'on ne se demande si certains n'auraient pas l'idée de ramener le quota de 25 % à 20 %. J'ai envie d'aider André Chassaigne, et peut-être M. le ministre, à trouver l'explication de la mesure. La seule que je vois est que cette histoire permet de masquer la baisse du nombre de logements sociaux tout en gardant, pendant cinq ans supplémentaires, le même quota SRU. Une grande partie des immeubles vendus ira non pas à des propriétaires ayant besoin d'un logement social ...

C'est peut-être cela que vous n'osez pas dire. C'est peut-être cela la raison non avouée et la cause de l'interpellation d'André Chassaigne. Osez nous dire que c'est dans les villes qui sont en dessous du quota de 20 %, les villes les plus riches, que la vente de HLM à des sociétés privées sera la plus rentable.