Interventions sur "accueil"

...ler départemental m'a montré que les départements sont aujourd'hui confrontés, dans le cadre de leur compétence en matière d'aide sociale à l'enfance, à un besoin croissant d'établissements pouvant recevoir des enfants placés par la justice. Autrefois, ces établissements étaient souvent implantés dans des villages ruraux, où ils représentaient une petite source d'emploi et étaient donc très bien accueillis. Désormais, les autorités des départements – dont le mien, l'Ain – se sont aperçues qu'il valait mieux les placer dans des communes plus urbaines, plus denses, pouvant offrir un éventail d'équipements scolaires et sportifs. Mais, dans ces communes, la rareté des terrains constructibles rend peu attractif ce genre de projet alors même que, bien entendu, son financement, y compris l'investisseme...

Nous ne souhaitons pas une remise en cause de la loi SRU, simplement des ajustements. Par exemple, au sein des résidences hôtelières à vocation sociale, dont vous souhaitez, par ce projet de loi, favoriser la création, devraient être intégrés au quota de logements sociaux les logements agréés, c'est-à-dire ceux qui accueillent des personnes éprouvant des difficultés financières et sociales à se loger.

Il s'agit de comptabiliser dans le calcul du quota de logements sociaux les emplacements pour les caravanes des gens du voyage. La loi Besson, dans sa version la plus récente, oblige les intercommunalités à créer, dans le cadre d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage, des terrains d'accueil permanent, ainsi que des terrains de grand passage. Nous constatons dans les faits que les communes et les intercommunalités ont beaucoup de mal à créer ces aires permanentes d'accueil. Comptabiliser ces aires dans le calcul du quota de logements sociaux serait un bon moyen de les inciter à en créer.

Cet amendement vise à soutenir les collectivités territoriales en proposant de comptabiliser dans le taux de logements locatifs sociaux les emplacements des aires permanentes d'accueil des gens du voyage. Ces aires représentent un coût non négligeable pour les collectivités locales qui en ont la charge. Ce sont des équipements pérennes, construits et gérés par les collectivités locales.

La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté de janvier 2017 donne la possibilité de tenir compte des terrains locatifs familiaux dans l'inventaire des logements sociaux retenus au titre de la loi SRU. Une place en terrain familial équivaut ainsi à un logement comptabilisé au titre de la loi SRU. Cet amendement vise à appliquer le même traitement aux terrains communaux permettant l'accueil des gens du voyage. Il apporte une réponse à la faible appétence des communes pour la construction et l'entretien de telles aires d'accueil, pourtant essentielles dans tous les territoires.

Cet amendement vise également à intégrer les aires permanentes d'accueil de gens du voyage dans le décompte des logements sociaux, pour tenir compte des efforts des communes qui ont joué le jeu et susciter un effet incitatif auprès de celles qui se sont montrées plus récalcitrantes.

Parmi ses réalisations, en 1991, il a fait voter une loi sur l'accueil des gens du voyage ; en 2000, il a été le père de la loi SRU. La loi sur l'accueil des gens du voyage de 1991 n'est toujours pas appliquée ; quant à la loi SRU, je ne reviens pas sur les débats que nous avons eus. Autant j'estime qu'on tord la loi SRU en continuant de comptabiliser en tant que logements HLM ceux qui ont été vendus, autant je trouve qu'il serait correct et positif de tenir compte ...

...Besson était ministre du logement, donc on reste dans le sujet. Deuxièmement, je suis d'accord avec vous pour dire que la question ne se pose pas pour les terrains familiaux créés pour amener les familles qui le souhaitent – car il ne s'agit pas de les obliger – à se sédentariser progressivement. Ces terrains doivent incontestablement être pris en compte dans le quota. Pour ce qui est des aires d'accueil – c'est ainsi, madame la rapporteure, que vous les avez qualifiées alors que la loi évoque les « aires permanentes d'accueil » – … ,

Des aires d'accueil ou de passage !

… il s'agit d'aires pérennes, engendrant des frais de fonctionnement et parfois des problèmes avec les riverains. Enfin, dernier argument : monsieur le secrétaire d'État, sauf erreur de ma part, depuis la loi NOTRe, ce sont les intercommunalités qui ont compétence pour l'accueil des gens du voyage. Dans ce nouveau système, il n'est donc plus possible de déduire les frais occasionnés par les aires permanentes d'accueil des pénalités dues au titre de la loi SRU.

Comme je l'ai dit, il y a une différence entre les terrains familiaux et les aires de passage ou les aires d'accueil. Les aires de très grand passage sont de grands terrains prévus pour l'accueil de 250 caravanes pour trois ou quatre jours – une fonction bien particulière. Les aires de passage ou d'accueil sont organisées sur un terrain plat et comprennent des espaces communs : toilettes, douches et un branchement électrique. Les gens viennent s'y installer trois jours, une semaine ou un mois ; ils stationnent ...

Pour ce qui est de ces amendements, le groupe LaREM y est opposé parce que l'hébergement et le logement social renvoient à deux enjeux complètement différents. Vous souhaitez intégrer des places d'hébergement et des aires d'accueil des gens du voyage dans les quotas de logement social, alors que ce n'est pas du logement social.

Je soutiens les amendements. Les communes accueillant des gens du voyage consentent un effort de solidarité avec leur territoire. Même s'il s'agit désormais d'une compétence intercommunale, c'est bien une commune qui fait l'effort de trouver des solutions de logement, même temporaires, pour les gens du voyage. Elle mérite d'être récompensée, en quelque sorte, de son effort de solidarité.

...chnique. Les logements de fonction, propriété de l'État et de ses établissements publics, ne sont pas considérés comme des logements sociaux. Ils ne sont donc pas inclus dans le calcul du taux au niveau du numérateur. En revanche, ils sont considérés comme des résidences principales. Comme tels, ils font partie intégrante du dénominateur. Cette anomalie pénalise de façon injustifiée les communes accueillant un parc important de logements de fonction de l'État, notamment celles où se trouvent de grandes casernes militaires ou de gendarmerie. L'amendement vise à exclure ceux-ci du décompte des résidences principales, sans pour autant les compter comme des logements sociaux.

J'appuie les propos de notre collègue Didier Baichère. Certaines communes accueillent un important parc de logements de l'État – d'ailleurs pas toujours entretenu comme il devrait l'être pour accueillir des agents de toutes les administrations. Malheureusement, cet état de fait rehausse les objectifs qu'elles doivent atteindre en matière de logements sociaux. Certes, les maires disposent de possibilités d'aménager la situation, en liaison avec l'État, consistant à obtenir que...

L'application du droit au logement opposable se heurte notamment à deux difficultés, à savoir l'insuffisance de l'offre de logements et sa répartition déséquilibrée entre territoires. Ce second aspect entraîne une spécialisation de certains territoires dans l'accueil de publics fragiles, quand d'autres s'inscrivent dans une logique protectionniste à l'égard de ces publics. L'amendement vise tant à accélérer la production de logements sociaux dans les communes déficitaires qu'à instaurer une meilleure répartition des charges socio-urbaines entre territoires. À cette fin, il est proposé que la moitié des attributions de logements sur le contingent des communes...

Alors que l'accueil consiste aujourd'hui à gérer la circulation des petits et grands groupes de gens du voyage et constitue une politique administrative spécifique, on ne peut que constater au plan local une faible prise en compte de l'habitat mobile, ce qui crée des inégalités. Aujourd'hui, l'accueil ne trouve pas sa place dans la politique du logement, si bien qu'on peine à répondre aux besoins en habitat de dizai...

...Peu en la matière, mais je crains de ne pas être en plein accord avec la fin de leur propos. En effet, la nuance réside dans le fait que la caravane est la seule à être définie par rapport à l'habitat mobile, et il a fallu définir davantage l'habitat mobile, dont l'habitat démontable. Plus sérieusement, nous nous trouvons face à un vrai problème que ne peut pas épuiser la définition des aires d'accueil des gens du voyage ou des aires de grand passage. Nous parlons d'occupations qui ne sont pas illicites, qui se trouvent sur des terrains constructibles et qui ont été achetés, mais qui sont précaires et qui ne donnent pas accès à tous les droits au logement. Je ne sais pas si nous trouverons la réponse ce soir, mais je vous demande de garder ce sujet dans un coin de votre tête, car il se pose ave...

...time de reprise en main du contingent préfectoral, destiné à orienter les capacités de logement placées sous l'autorité du préfet vers les publics prioritaires. Dans ces publics, figurent les bénéficiaires du droit au logement opposable – DALO – , les personnes ciblées par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées – PDALPD – et celles relevant du système intégré d'accueil et d'orientation. Cette légitime démarche de remise en cohérence des contingents préfectoraux n'a pas toujours pris en compte la réalité des collectivités locales, notamment celles qui ont consenti, de longue date, un effort en direction du logement des personnes les plus modestes. À ce jour, chacun constate la nécessité de prendre des dispositions légales pour empêcher que cette orientation des...

Dans les villes qui ont plus de 50 % de logements HLM, il faudrait quand même que le pourcentage de logements accueillant des personnes bénéficiant du DALO ou de l'hébergement d'urgence et obligatoire soit limité ! Nous nous trouvons dans une situation paradoxale où les préfets envoient à Nanterre, à Gennevilliers, à Bagneux, à Malakoff ou à Saint-Denis des gens qui sont éligibles au DALO à Neuilly-sur-Seine, à Levallois ou à Boulogne, villes qui ne font pas l'effort de construire des logements sociaux. On est ...