Interventions sur "aires"

...ts placés par la justice. Autrefois, ces établissements étaient souvent implantés dans des villages ruraux, où ils représentaient une petite source d'emploi et étaient donc très bien accueillis. Désormais, les autorités des départements – dont le mien, l'Ain – se sont aperçues qu'il valait mieux les placer dans des communes plus urbaines, plus denses, pouvant offrir un éventail d'équipements scolaires et sportifs. Mais, dans ces communes, la rareté des terrains constructibles rend peu attractif ce genre de projet alors même que, bien entendu, son financement, y compris l'investissement, est pris en charge par le département. J'ajoute que, assez souvent, nous demandons aux communes dans lesquelles nous nous apprêtons à implanter ce type d'établissement d'apporter le terrain. Nous souhaitons do...

...sins de vie. Aussi, pour apprécier le nombre de logements sociaux en vue de déterminer si l'objectif de la loi SRU est atteint par la commune, il est proposé de tenir compte d'un « quantum de solidarité territoriale » intégrant une part des logements sociaux situés dans les communes du territoire intercommunal non assujetties à l'obligation de la loi SRU et une part des logements sociaux surnuméraires des communes du territoire intercommunal assujetties à cette obligation. Le bénéfice de cette disposition, pour la durée du PLH, est soumis à l'accord des communes pourvoyeuses de quantum et de l'EPCI concerné.

Il s'agit des logements des gendarmes, des policiers et des personnels pénitentiaires construits par des organismes HLM. Si ces logements sont conventionnés et respectent des plafonds de ressources, ils sont comptabilisés dans le quota SRU. Je vous suggère de retirer votre amendement ; sinon j'émettrai un avis défavorable.

Cet amendement vise à permettre de tenir compte des logements sociaux acquis par leurs locataires dans le calcul du taux de logements sociaux SRU. Les efforts déployés par les communes afin de respecter la loi SRU doivent pouvoir être valorisés, malgré l'effort légitime visant à permettre l'accès à la propriété des locataires. Il est donc proposé de prendre en compte les logements concernés jusqu'à ce qu'ils soient cédés par leurs propriétaires.

Soit, monsieur le secrétaire d'État. Mais les personnes qui accèdent à la propriété par l'intermédiaire du locatif social paient pendant des années l'équivalent d'un loyer pour acquérir à terme leur logement. Il pourrait y avoir une exception pour ces personnes, dans la mesure où l'on peut considérer que, plutôt que de payer un loyer à perte à l'organisme HLM, sans jamais devenir propriétaires de leur logement, elles acquièrent, petit à petit, parfois sur vingt ou trente ans, un bien, en payant un montant équivalant quasiment à un loyer tous les mois.

Actuellement, si les logements conventionnés APL sont comptabilisés dans le cadre de la loi SRU, curieusement, les deux autres dispositifs de solvabilisation des locataires – l'allocation de logement familiale – l'ALF – et l'allocation de logement sociale – l'ALS – ne sont pas pris en compte. Cet amendement tend à intégrer dans les logements comptabilisés au titre de la loi SRU ceux dont les occupants bénéficient de l'ALF ou de l'ALS.

...sociaux les emplacements pour les caravanes des gens du voyage. La loi Besson, dans sa version la plus récente, oblige les intercommunalités à créer, dans le cadre d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage, des terrains d'accueil permanent, ainsi que des terrains de grand passage. Nous constatons dans les faits que les communes et les intercommunalités ont beaucoup de mal à créer ces aires permanentes d'accueil. Comptabiliser ces aires dans le calcul du quota de logements sociaux serait un bon moyen de les inciter à en créer.

Cet amendement vise à soutenir les collectivités territoriales en proposant de comptabiliser dans le taux de logements locatifs sociaux les emplacements des aires permanentes d'accueil des gens du voyage. Ces aires représentent un coût non négligeable pour les collectivités locales qui en ont la charge. Ce sont des équipements pérennes, construits et gérés par les collectivités locales.

...fs familiaux dans l'inventaire des logements sociaux retenus au titre de la loi SRU. Une place en terrain familial équivaut ainsi à un logement comptabilisé au titre de la loi SRU. Cet amendement vise à appliquer le même traitement aux terrains communaux permettant l'accueil des gens du voyage. Il apporte une réponse à la faible appétence des communes pour la construction et l'entretien de telles aires d'accueil, pourtant essentielles dans tous les territoires.

Cet amendement vise également à intégrer les aires permanentes d'accueil de gens du voyage dans le décompte des logements sociaux, pour tenir compte des efforts des communes qui ont joué le jeu et susciter un effet incitatif auprès de celles qui se sont montrées plus récalcitrantes.

Pour commencer, je voudrais préciser la différence entre les aires de passage et les terrains familiaux. Les terrains familiaux sont des espaces destinés à une sédentarisation des gens du voyage, qui y vivent toute l'année, après avoir signé un bail de location auprès d'un organisme qui gère ces terrains pour le compte des collectivités. C'est la raison pour laquelle la loi Égalité et citoyenneté a permis d'intégrer ces terrains familiaux dans le quota SRU, dans...

...il a été le père de la loi SRU. La loi sur l'accueil des gens du voyage de 1991 n'est toujours pas appliquée ; quant à la loi SRU, je ne reviens pas sur les débats que nous avons eus. Autant j'estime qu'on tord la loi SRU en continuant de comptabiliser en tant que logements HLM ceux qui ont été vendus, autant je trouve qu'il serait correct et positif de tenir compte des efforts faits en matière d'aires d'accueil des gens du voyage, sédentarisés ou non. J'entends bien ce qu'a dit le ministre sur la possibilité de défalquer ces sommes des pénalités imposées aux communes carencées ; c'est un premier pas, mais on pourrait comptabiliser ces aires dans le périmètre SRU. Si je suis contre l'idée de toucher à la loi SRU à la baisse, il me paraît juste de la rendre cohérente – et par là même de rendre c...

...ts : M. Besson était ministre du logement, donc on reste dans le sujet. Deuxièmement, je suis d'accord avec vous pour dire que la question ne se pose pas pour les terrains familiaux créés pour amener les familles qui le souhaitent – car il ne s'agit pas de les obliger – à se sédentariser progressivement. Ces terrains doivent incontestablement être pris en compte dans le quota. Pour ce qui est des aires d'accueil – c'est ainsi, madame la rapporteure, que vous les avez qualifiées alors que la loi évoque les « aires permanentes d'accueil » – … ,

Des aires d'accueil ou de passage !

… il s'agit d'aires pérennes, engendrant des frais de fonctionnement et parfois des problèmes avec les riverains. Enfin, dernier argument : monsieur le secrétaire d'État, sauf erreur de ma part, depuis la loi NOTRe, ce sont les intercommunalités qui ont compétence pour l'accueil des gens du voyage. Dans ce nouveau système, il n'est donc plus possible de déduire les frais occasionnés par les aires permanentes d'accue...

Comme je l'ai dit, il y a une différence entre les terrains familiaux et les aires de passage ou les aires d'accueil. Les aires de très grand passage sont de grands terrains prévus pour l'accueil de 250 caravanes pour trois ou quatre jours – une fonction bien particulière. Les aires de passage ou d'accueil sont organisées sur un terrain plat et comprennent des espaces communs : toilettes, douches et un branchement électrique. Les gens viennent s'y installer trois jours, une sem...

Pour ce qui est de ces amendements, le groupe LaREM y est opposé parce que l'hébergement et le logement social renvoient à deux enjeux complètement différents. Vous souhaitez intégrer des places d'hébergement et des aires d'accueil des gens du voyage dans les quotas de logement social, alors que ce n'est pas du logement social.

Je souscris complètement à ce que dit M. Lassalle car il n'est vraiment pas possible de nous voir couper la parole ainsi tout le temps ! Je voulais faire un rappel au règlement sur le fondement de l'article 58, alinéa 1, mais Mme la rapporteure m'a fait signe qu'elle acceptait de répondre à mes deux amendements qui portent sur les places d'établissements pénitentiaires et les places d'hébergement d'urgence, sur lesquels je n'avais pas eu de réponse.

Madame la rapporteure, mon propos tout à l'heure n'était absolument pas de vous coller – selon votre propre terme – sur le sujet des aires de passage. J'ai simplement formulé une demande de précision, sur un ton éloigné de toute polémique, et votre réponse m'a quelque peu étonnée. Sur le fond, vous avez semblé inclure dans le champ de notre demande les terrains familiaux. Notre propos est d'ouvrir un nouveau droit, même dans des situations différentes, et non d'établir un comparatif déduisant de la possibilité d'ouvrir des places i...

Je soutiens les amendements. Les communes accueillant des gens du voyage consentent un effort de solidarité avec leur territoire. Même s'il s'agit désormais d'une compétence intercommunale, c'est bien une commune qui fait l'effort de trouver des solutions de logement, même temporaires, pour les gens du voyage. Elle mérite d'être récompensée, en quelque sorte, de son effort de solidarité.