Interventions sur "bailleur"

...les maires disposent de possibilités d'aménager la situation, en liaison avec l'État, consistant à obtenir que les logements soient conventionnés. Même si l'amendement fait l'objet d'un avis défavorable du Gouvernement, je voudrais appeler l'attention de M. le ministre et de M. le secrétaire d'État sur la situation de ces communes et leur demander d'encourager, chaque fois qu'ils le pourront, les bailleurs – notamment l'opérateur immobilier de l'État – à les accompagner en acceptant de conventionner les logements susmentionnés.

...it un ghetto. Qui plus est, on devrait prendre en compte le point de départ. Quand on essaie d'encourager la diversification sociale dans une commune comptant 97 % de logements sociaux financés par PLAI ou PLUS – de nombreuses communes françaises sont dans ce cas – , il faut bien que, dans les programmes futurs, dans les PLHI et dans les conventions d'utilité sociale que l'État impose à tous les bailleurs du territoire, on tienne compte du déséquilibre initial afin de procéder à un rééquilibrage par la suite. J'ai connu précisément cette situation. Or, quand vous essayiez d'expliquer que, parmi les logements neufs, il fallait construire 60 % de logements financés par PLS, on vous répondait que c'était beaucoup trop. Certes, ce chiffre de 60 % peut vous choquer, mais, s'il y a 10 000 logements so...

Cet amendement concerne le calcul du supplément de loyer de solidarité, qui doit tenir compte de la présence de personnes en situation de handicap au sein d'un ménage locataire du parc social. Il a pu apparaître, dans un certain nombre de cas, que des bailleurs sociaux méconnaissaient la nécessité de cette prise en compte. Ainsi, il est arrivé qu'un bailleur ne demande pas la transmission de la carte d'invalidité, privant la personne d'un droit. Aussi cet amendement vise-t-il à compléter l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, en précisant que le bailleur social doit, lors de son enquête de ressources annuelle, demander au loc...

... handicapées résidant en logement social. Si le projet de loi introduit la notion de « logement évolutif », ouvre la colocation dans le parc social aux personnes handicapées ou encore invite les collectivités à promouvoir le principe de « conception universelle pour une société inclusive », nous souhaiterions qu'il ait l'ambition de faciliter les relations entre les personnes handicapées et leur bailleur. Nous avons en effet été alertés par plusieurs personnes nous indiquant que leur bailleur refusait de minorer leur surloyer, au motif qu'en tant que membre d'un couple titulaire du bail, elles n'étaient pas considérées comme « à charge », contrairement aux dispositions du code général des impôts. Par une réponse ministérielle en date du 23 mars dernier, vous nous avez confirmé que la simple copi...