Interventions sur "gens"

Il s'agit de comptabiliser dans le calcul du quota de logements sociaux les emplacements pour les caravanes des gens du voyage. La loi Besson, dans sa version la plus récente, oblige les intercommunalités à créer, dans le cadre d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage, des terrains d'accueil permanent, ainsi que des terrains de grand passage. Nous constatons dans les faits que les communes et les intercommunalités ont beaucoup de mal à créer ces aires permanentes d'accueil. Comptabiliser ces aires...

Cet amendement vise à soutenir les collectivités territoriales en proposant de comptabiliser dans le taux de logements locatifs sociaux les emplacements des aires permanentes d'accueil des gens du voyage. Ces aires représentent un coût non négligeable pour les collectivités locales qui en ont la charge. Ce sont des équipements pérennes, construits et gérés par les collectivités locales.

...La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté de janvier 2017 donne la possibilité de tenir compte des terrains locatifs familiaux dans l'inventaire des logements sociaux retenus au titre de la loi SRU. Une place en terrain familial équivaut ainsi à un logement comptabilisé au titre de la loi SRU. Cet amendement vise à appliquer le même traitement aux terrains communaux permettant l'accueil des gens du voyage. Il apporte une réponse à la faible appétence des communes pour la construction et l'entretien de telles aires d'accueil, pourtant essentielles dans tous les territoires.

Cet amendement vise également à intégrer les aires permanentes d'accueil de gens du voyage dans le décompte des logements sociaux, pour tenir compte des efforts des communes qui ont joué le jeu et susciter un effet incitatif auprès de celles qui se sont montrées plus récalcitrantes.

Pour commencer, je voudrais préciser la différence entre les aires de passage et les terrains familiaux. Les terrains familiaux sont des espaces destinés à une sédentarisation des gens du voyage, qui y vivent toute l'année, après avoir signé un bail de location auprès d'un organisme qui gère ces terrains pour le compte des collectivités. C'est la raison pour laquelle la loi Égalité et citoyenneté a permis d'intégrer ces terrains familiaux dans le quota SRU, dans la mesure où ce logement s'apparente à un habitat durable. En revanche, les aires de passage sont, comme leur nom l'i...

Parmi ses réalisations, en 1991, il a fait voter une loi sur l'accueil des gens du voyage ; en 2000, il a été le père de la loi SRU. La loi sur l'accueil des gens du voyage de 1991 n'est toujours pas appliquée ; quant à la loi SRU, je ne reviens pas sur les débats que nous avons eus. Autant j'estime qu'on tord la loi SRU en continuant de comptabiliser en tant que logements HLM ceux qui ont été vendus, autant je trouve qu'il serait correct et positif de tenir compte des effor...

… il s'agit d'aires pérennes, engendrant des frais de fonctionnement et parfois des problèmes avec les riverains. Enfin, dernier argument : monsieur le secrétaire d'État, sauf erreur de ma part, depuis la loi NOTRe, ce sont les intercommunalités qui ont compétence pour l'accueil des gens du voyage. Dans ce nouveau système, il n'est donc plus possible de déduire les frais occasionnés par les aires permanentes d'accueil des pénalités dues au titre de la loi SRU.

Je fais un rappel au règlement sur le fondement de l'article 58, alinéa 1. Madame la rapporteure, vous m'aviez fait un petit signe pour me dire que vous alliez me répondre sur l'amendement précédent, mais vous ne l'avez pas fait. Je vous rappelle que mon amendement no 1914 évoque les places d'hébergement réservées aux gens du voyage, mais également les places d'hébergement d'urgence destinées aux personnes sans abri qui sont…

Je précise néanmoins qu'il n'est pas identique aux autres car en plus des places d'hébergement réservées aux gens du voyage, il prévoit la prise en compte des places d'hébergement d'urgence destinées aux personnes sans abri. Monsieur le secrétaire d'État, je me permets de revenir sur le sujet car je sens que mes collègues ne vous ont pas encore tout à fait convaincu. Vous l'avez dit vous-même : il est important d'inciter au développement de ces hébergements ; on ne peut donc qu'être favorable à cet amendemen...

Je souscris tout à fait aux propositions contenues dans les amendements de mes collègues. Madame la rapporteure, vous dites que ce n'est pas le même le sujet puisqu'il s'agit d'hébergement de passage, les gens ne restant que trois ou quatre semaines avant de repartir. Cela veut-il dire que ce qui vous semble problématique, c'est que ces places puissent rester disponibles, donc vides ? Mais vides ou occupées, elles existent. C'est comme un logement social : quand il est vacant, il n'est pas décompté du quota. Je ne comprends donc pas bien votre raisonnement ; pouvez-vous me le préciser ?

Pour ce qui est des gens du voyage, vous n'arriverez pas à me coller : j'ai travaillé pendant cinq ans auprès d'une association qui s'en occupait.

...érence entre les terrains familiaux et les aires de passage ou les aires d'accueil. Les aires de très grand passage sont de grands terrains prévus pour l'accueil de 250 caravanes pour trois ou quatre jours – une fonction bien particulière. Les aires de passage ou d'accueil sont organisées sur un terrain plat et comprennent des espaces communs : toilettes, douches et un branchement électrique. Les gens viennent s'y installer trois jours, une semaine ou un mois ; ils stationnent leur caravane, se branchent et paient leur électricité, mais ensuite ils partent et ne restent pas à l'année. Ces places peuvent alors être vacantes ou occupées par d'autres personnes. À l'inverse, les terrains familiaux présentent un espace réservé à la caravane, mais les gens y sont locataires d'un local en dur géré pa...

Pour ce qui est de ces amendements, le groupe LaREM y est opposé parce que l'hébergement et le logement social renvoient à deux enjeux complètement différents. Vous souhaitez intégrer des places d'hébergement et des aires d'accueil des gens du voyage dans les quotas de logement social, alors que ce n'est pas du logement social.

S'agissant des solutions à la précarité, le plan « Logement d'abord », présenté par le Président de la République à Toulouse en septembre 2017 vise à sortir les gens de l'hébergement. Le message à faire passer, ce n'est pas d'intégrer ce type de solutions dans le quota SRU, mais bien d'encourager la construction de logements sociaux.

C'est ainsi que l'on sortira les gens de l'hébergement ; c'est la philosophie du plan « Logement d'abord ». Nous nous opposerons donc à ces amendements.

Je soutiens les amendements. Les communes accueillant des gens du voyage consentent un effort de solidarité avec leur territoire. Même s'il s'agit désormais d'une compétence intercommunale, c'est bien une commune qui fait l'effort de trouver des solutions de logement, même temporaires, pour les gens du voyage. Elle mérite d'être récompensée, en quelque sorte, de son effort de solidarité.

Nous avons eu le débat dans le cadre de la dernière niche parlementaire du groupe Les Républicains, lors de l'examen d'une proposition de loi relative aux gens du voyage. Pour ma part, les arguments avancés me laissent dubitative. Certes, des efforts sont nécessaires, et il faut aider les collectivités territoriales qui ne peuvent pas aujourd'hui assurer l'ouverture d'aires de passage. Je rappelle toutefois, en sus des arguments reposant sur les distinctions entre situations, qu'il ne s'agit pas uniquement d'un droit au logement mais aussi du respect d...

C'est une réalité. À voir les têtes dans l'hémicycle, je suis persuadé que chacun a un exemple à l'esprit – je dis bien chacun d'entre vous. Puisque ces gens-là sont fiers de transgresser la loi et assument de payer des amendes – ce qui montre d'ailleurs que celles-ci ne sont pas assez dissuasives – , je propose d'instaurer pour eux un permis à points, comme pour les chauffards. Une fois les points épuisés, le permis leur sera retiré, ce qui signifie concrètement qu'ils ne seront plus éligibles.

... sujet que la gauche a évité de traiter par théologie, estimant que la loi SRU, c'est du logement social. Or tel n'est pas nécessairement le cas. Dans ma circonscription, construire des logements financés par PLS, ce n'est pas faire du logement social au sens où on l'entend : cela ne répond pas aux besoins des personnes en grande difficulté, même si cela peut permettre de traiter la situation des gens qui sont trop riches pour prétendre à un logement financé par PLUS mais trop pauvres pour se loger dans le parc privé. Dans d'autres endroits, construire uniquement des logements financés par PLS, cela signifie que l'on veut se débarrasser des gens qui relèvent des catégories PLAI et PLUS. Votre gouvernement s'honorerait grandement à briser ce tabou. Mme Duflot a refusé de le faire ; j'espère que...

Alors que l'accueil consiste aujourd'hui à gérer la circulation des petits et grands groupes de gens du voyage et constitue une politique administrative spécifique, on ne peut que constater au plan local une faible prise en compte de l'habitat mobile, ce qui crée des inégalités. Aujourd'hui, l'accueil ne trouve pas sa place dans la politique du logement, si bien qu'on peine à répondre aux besoins en habitat de dizaines de milliers de personnes. La plus éloquente des négations est de ne pas acco...