Interventions sur "gens du voyage"

Il s'agit de comptabiliser dans le calcul du quota de logements sociaux les emplacements pour les caravanes des gens du voyage. La loi Besson, dans sa version la plus récente, oblige les intercommunalités à créer, dans le cadre d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage, des terrains d'accueil permanent, ainsi que des terrains de grand passage. Nous constatons dans les faits que les communes et les intercommunalités ont beaucoup de mal à créer ces aires permanentes d'accueil. Comptabiliser ces aires dans le c...

Cet amendement vise à soutenir les collectivités territoriales en proposant de comptabiliser dans le taux de logements locatifs sociaux les emplacements des aires permanentes d'accueil des gens du voyage. Ces aires représentent un coût non négligeable pour les collectivités locales qui en ont la charge. Ce sont des équipements pérennes, construits et gérés par les collectivités locales.

...La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté de janvier 2017 donne la possibilité de tenir compte des terrains locatifs familiaux dans l'inventaire des logements sociaux retenus au titre de la loi SRU. Une place en terrain familial équivaut ainsi à un logement comptabilisé au titre de la loi SRU. Cet amendement vise à appliquer le même traitement aux terrains communaux permettant l'accueil des gens du voyage. Il apporte une réponse à la faible appétence des communes pour la construction et l'entretien de telles aires d'accueil, pourtant essentielles dans tous les territoires.

Cet amendement vise également à intégrer les aires permanentes d'accueil de gens du voyage dans le décompte des logements sociaux, pour tenir compte des efforts des communes qui ont joué le jeu et susciter un effet incitatif auprès de celles qui se sont montrées plus récalcitrantes.

Pour commencer, je voudrais préciser la différence entre les aires de passage et les terrains familiaux. Les terrains familiaux sont des espaces destinés à une sédentarisation des gens du voyage, qui y vivent toute l'année, après avoir signé un bail de location auprès d'un organisme qui gère ces terrains pour le compte des collectivités. C'est la raison pour laquelle la loi Égalité et citoyenneté a permis d'intégrer ces terrains familiaux dans le quota SRU, dans la mesure où ce logement s'apparente à un habitat durable. En revanche, les aires de passage sont, comme leur nom l'indique, de...

Parmi ses réalisations, en 1991, il a fait voter une loi sur l'accueil des gens du voyage ; en 2000, il a été le père de la loi SRU. La loi sur l'accueil des gens du voyage de 1991 n'est toujours pas appliquée ; quant à la loi SRU, je ne reviens pas sur les débats que nous avons eus. Autant j'estime qu'on tord la loi SRU en continuant de comptabiliser en tant que logements HLM ceux qui ont été vendus, autant je trouve qu'il serait correct et positif de tenir compte des efforts faits e...

… il s'agit d'aires pérennes, engendrant des frais de fonctionnement et parfois des problèmes avec les riverains. Enfin, dernier argument : monsieur le secrétaire d'État, sauf erreur de ma part, depuis la loi NOTRe, ce sont les intercommunalités qui ont compétence pour l'accueil des gens du voyage. Dans ce nouveau système, il n'est donc plus possible de déduire les frais occasionnés par les aires permanentes d'accueil des pénalités dues au titre de la loi SRU.

Je fais un rappel au règlement sur le fondement de l'article 58, alinéa 1. Madame la rapporteure, vous m'aviez fait un petit signe pour me dire que vous alliez me répondre sur l'amendement précédent, mais vous ne l'avez pas fait. Je vous rappelle que mon amendement no 1914 évoque les places d'hébergement réservées aux gens du voyage, mais également les places d'hébergement d'urgence destinées aux personnes sans abri qui sont…

Je précise néanmoins qu'il n'est pas identique aux autres car en plus des places d'hébergement réservées aux gens du voyage, il prévoit la prise en compte des places d'hébergement d'urgence destinées aux personnes sans abri. Monsieur le secrétaire d'État, je me permets de revenir sur le sujet car je sens que mes collègues ne vous ont pas encore tout à fait convaincu. Vous l'avez dit vous-même : il est important d'inciter au développement de ces hébergements ; on ne peut donc qu'être favorable à cet amendement, à moins...

Pour ce qui est des gens du voyage, vous n'arriverez pas à me coller : j'ai travaillé pendant cinq ans auprès d'une association qui s'en occupait.

Pour ce qui est de ces amendements, le groupe LaREM y est opposé parce que l'hébergement et le logement social renvoient à deux enjeux complètement différents. Vous souhaitez intégrer des places d'hébergement et des aires d'accueil des gens du voyage dans les quotas de logement social, alors que ce n'est pas du logement social.

Je soutiens les amendements. Les communes accueillant des gens du voyage consentent un effort de solidarité avec leur territoire. Même s'il s'agit désormais d'une compétence intercommunale, c'est bien une commune qui fait l'effort de trouver des solutions de logement, même temporaires, pour les gens du voyage. Elle mérite d'être récompensée, en quelque sorte, de son effort de solidarité.

Nous avons eu le débat dans le cadre de la dernière niche parlementaire du groupe Les Républicains, lors de l'examen d'une proposition de loi relative aux gens du voyage. Pour ma part, les arguments avancés me laissent dubitative. Certes, des efforts sont nécessaires, et il faut aider les collectivités territoriales qui ne peuvent pas aujourd'hui assurer l'ouverture d'aires de passage. Je rappelle toutefois, en sus des arguments reposant sur les distinctions entre situations, qu'il ne s'agit pas uniquement d'un droit au logement mais aussi du respect de la spéci...

Alors que l'accueil consiste aujourd'hui à gérer la circulation des petits et grands groupes de gens du voyage et constitue une politique administrative spécifique, on ne peut que constater au plan local une faible prise en compte de l'habitat mobile, ce qui crée des inégalités. Aujourd'hui, l'accueil ne trouve pas sa place dans la politique du logement, si bien qu'on peine à répondre aux besoins en habitat de dizaines de milliers de personnes. La plus éloquente des négations est de ne pas accorder à la ...

M. le président Chassaigne a quasiment épuisé le sujet ! Je souligne que notre proposition correspond réellement au vécu de dizaines de milliers de personnes : gens du voyage en voie de sédentarisation, personnes en situation précaire... Aujourd'hui, ceux-ci n'ont droit à rien parce qu'on ne prend pas en considération la réalité de leur vie. Je ne sais pas ce qu'il adviendra de l'amendement, mais j'aimerais que ce problème soit entendu et qu'il soit pris en compte dans l'avenir.

La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a introduit une meilleure prise en compte de l'habitat gens du voyage dans les dispositifs d'urbanisme, d'habitat et de logement, en particulier dans les programmes locaux de l'habitat – PLH – et les plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées – PDALHPD. Par ailleurs, je crains que ces amendements ne donnent une vision trop restrictive de l'habitat des gens du voyage. Nous avons déjà évoqué la différence entre terrain...

Je ne voudrais surtout pas interrompre cet échange très constructif entre M. Chassaigne et M. le ministre, mais cet amendement soulève un problème intéressant. En effet, on peut compter les mobil-homes et les préfabriqués, mais pas les caravanes. Dans le cas d'installations illicites de gens du voyage dans une commune, on considère que la caravane est un lieu de résidence, si bien qu'on ne peut pas la saisir, la déplacer ou la faire mettre en fourrière. En revanche, on refuse ici de considérer le mobil-home comme un lieu de résidence, et il reste un véhicule de loisir. Cela est un peu contradictoire et me donne presque envie de soutenir cet amendement.

...tière, mais je crains de ne pas être en plein accord avec la fin de leur propos. En effet, la nuance réside dans le fait que la caravane est la seule à être définie par rapport à l'habitat mobile, et il a fallu définir davantage l'habitat mobile, dont l'habitat démontable. Plus sérieusement, nous nous trouvons face à un vrai problème que ne peut pas épuiser la définition des aires d'accueil des gens du voyage ou des aires de grand passage. Nous parlons d'occupations qui ne sont pas illicites, qui se trouvent sur des terrains constructibles et qui ont été achetés, mais qui sont précaires et qui ne donnent pas accès à tous les droits au logement. Je ne sais pas si nous trouverons la réponse ce soir, mais je vous demande de garder ce sujet dans un coin de votre tête, car il se pose avec acuité. À Pierrel...