Interventions sur "bailleur"

Cet amendement, identique à celui dont M. Peu est à l'origine en commission, vise à rendre obligatoire la communication par le bailleur au syndic de copropriété de l'identité et des coordonnées des locataires. Ce dispositif peut être très intéressant en cas de troubles de voisinage et de mauvais usage des parties communes.

Cet amendement vise à prévoir, dans le cadre de l'état des lieux d'entrée, l'obligation, pour les bailleurs, de préciser la nature et la date des travaux réalisés dans le logement, ainsi que la date d'installation des équipements laissés à la disposition du locataire. En effet, une durée d'occupation de courte durée rend quasiment impossible l'invocation de la vétusté par le locataire. L'introduction de ces précisions temporelles dans l'état des lieux d'entrée permettrait de faciliter l'invocation de ...

...uité, pour le locataire, des seuls frais de première relance en cas de non-paiement du loyer au terme prévu par le bail. En effet, au-delà de la première relance, il est juste que le locataire débiteur supporte le coût des relances ultérieures. Ainsi, le locataire de bonne foi ne serait pas pénalisé, et les débiteurs de mauvaise foi ne pourraient plus générer des frais de relance supportés par le bailleur.

...itat collectif repose justement sur un traitement collectif de l'ensemble des parties de cet habitat, communes comme privées. Dans cette logique, et dans une logique de santé publique, cet amendement vise à réduire la prolifération de nuisibles et de parasites, notamment les punaises de lit, en faisant de la lutte contre ces derniers un critère de décence du logement. Ainsi, l'obligation, pour le bailleur, de remettre et maintenir le logement exempt de toute infestation garantirait la salubrité du logement.

...ivi par Albane Gaillot : garantir la salubrité des logements, en luttant notamment contre la prolifération de nuisibles telles que les punaises de lit, qui est un véritable fléau. La lutte contre ces punaises entraîne des coûts de traitement extrêmement importants pour les locataires – traitement du logement, désinsectisation du linge de lit, etc. Il convient donc de prévoir l'obligation, pour le bailleur, de remettre au locataire un logement exempt de toute infestation. J'ajoute que bon nombre de bailleurs, notamment des bailleurs sociaux, prennent d'ores et déjà en charge ces traitements, mais il nous semble important d'inscrire une telle disposition dans la loi.

Cet amendement vise à mettre fin à la clause de solidarité en cas de violences conjugales. Si les bailleurs sont incités, depuis 2007, à lever cette clause de solidarité, cette pratique repose uniquement sur la base du volontariat. Malheureusement, il semblerait que des femmes battues aient été contraintes par leur bailleur, à plusieurs reprises, de s'acquitter des dettes de leur ancien conjoint, nées pourtant après leur départ.

On ne compte pas moins de 60 000 déclarations de violences conjugales par an. Une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint. L'immense majorité des victimes sont, bien sûr, des femmes. Au moment où je vous parle, combien vivent encore sous le joug de leur conjoint ou de leur conjointe ? Dès lors qu'une personne quitte le foyer familial pour ces faits et en informe le bailleur, elle ne doit plus supporter les dettes contractées par celle restée au domicile. Cet amendement vise donc à émanciper le ou la conjointe victime de violences conjugales ou domestiques, et à laisser à ces personnes une possibilité de se libérer.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion du territoire, je connais votre rigueur juridique. Cet amendement est, à mon sens, meilleur que le précédent, parce qu'il précise qu'en cas du départ du conjoint, ce dernier en « informe le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de la copie d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou d'une condamnation pénale de l'auteur des violences sur la personne qui s'en prévaut. » L'ajout de cette importante précision résulte de nos débats en commission.

Cet amendement de M. Sommer vise également à mettre un terme à la clause de solidarité en cas de violences conjugales. Cela a été dit, cette pratique reste, à ce jour, uniquement fondée sur le volontariat des bailleurs. Ainsi, des femmes battues sont contraintes, par leur bailleur, de s'acquitter des dettes locatives de leur ancien conjoint, nées pourtant après leur départ. La situation de violences conjugales doit faire l'objet d'un document opposable au bailleur. Par cet amendement, il est donc proposé que le juge aux affaires familiales délivre une ordonnance de protection, afin d'engendrer le terme de la c...

La loi du 6 juillet 1989 a institué des commissions départementales de conciliation, chargées du traitement des litiges entre locataires et bailleurs dans le parc social comme dans le parc privé. Nous aurions tout intérêt à valoriser davantage leur rôle dans le traitement amiable de ces contentieux. Cet amendement vise donc à étendre leur domaine de compétences aux litiges relatifs aux impayés de loyers, aux occupations indues et aux troubles de jouissance afin de favoriser un règlement rapide et non contentieux des litiges qui participera de...

J'entends les observations de Mme la rapporteure et de M. le ministre. J'ai conscience du manque de moyens et du risque d'engorgement de ces commissions, mais bon nombre de contentieux pourraient être réglés à l'amiable – je pense notamment aux troubles de jouissance. Je le sais pour avoir moi-même, dans une autre vie, chez un grand bailleur parisien, créé la médiation du locataire. J'avais bien observé que beaucoup de litiges étaient faciles à régler à l'amiable. Outre les médiateurs mis en place maintenant par de nombreux bailleurs, ces commissions départementales pourraient également jouer ce rôle et désengorger ainsi davantage nos tribunaux qui, eux aussi, manquent cruellement de moyens.

La commission a déjà étudié la question. Même si on peut comprendre l'intérêt du dispositif proposé, le rendre obligatoire ne me paraît pas souhaitable car il serait trop complexe à utiliser par les locataires comme par les bailleurs, et coûteux en frais de gestion. Avant de mettre en place un tel système, il faudrait par ailleurs s'interroger sur l'utilisation des fonds ainsi collectés. L'avis est défavorable.

Le locataire a accès aux justificatifs en question s'il le souhaite. Par ailleurs, dans les six mois suivant l'envoi du décompte, le bailleur doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives des charges complémentaires. Cette information me semble suffisante : prévoir un envoi systématique de tous les justificatifs créerait une lourdeur administrative. L'avis de la commission est par conséquent défavorable.

...encontrant des difficultés pour payer leur loyer. Serge Letchimy l'a rappelé il y a quelques instants, et Caroline Fiat nous l'avait indiqué lors d'un débat précédent : quand un locataire ne peut pas payer son loyer, c'est en général qu'il rencontre des difficultés particulières, qu'il est victime d'un accident de la vie. Cela explique qu'il ne parvienne pas à financer le montant qu'il doit à son bailleur. Mais il arrive que les propriétaires soient confrontés à des locataires de mauvaise foi. Et dans ces cas-là, le parcours qu'ils doivent suivre pour obtenir l'expulsion dudit locataire, puis pour récupérer le logement – souvent, malheureusement, en très mauvais état – , est très long et difficile, sans compter le manque à gagner des loyers non perçus pendant cette période. Entre l'obtention du ...

Cet amendement aborde un sujet d'une complexité croissante dans notre pays : il s'agit de la contestation des états des lieux des locataires sortants. Ce qui est en jeu, c'est la libération du dépôt de garantie par le propriétaire bailleur. Lorsqu'on fait un peu de benchmark en Europe, on s'aperçoit que d'autres pays ont trouvé des solutions pour éviter d'embourber, comme c'est le cas chez nous, les commissions de conciliation et les tribunaux d'instance, afin d'apporter un peu plus de vérité aux rapports entre propriétaire bailleur et locataire. Si notre pays commence à s'engager dans cette voie, cela se limite souvent aux cas de...

...ts, je veux bien le retirer, mais je crois que si nous le soumettons au vote de l'Assemblée, il sera adopté. D'ailleurs, je vous vois sourire, monsieur le ministre… Dans quelle mesure pouvons-nous faire enfin entrer le numérique dans les rapports locatifs ? Aujourd'hui, ce moyen est développé par beaucoup d'autres pays en Europe et il est déjà employé, dans notre pays, par tous les propriétaires bailleurs de bureaux.

...gère de vous proposer de retirer l'amendement et de le redéposer plutôt à l'article 61, qui porte sur la création d'un bail numérique. Cet article habilite en effet le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de créer un régime d'agrément qui permettra de sécuriser l'usage du numérique dans l'établissement des contrats de location. Il s'agit d'une part de moderniser les relations entre bailleurs et locataires, d'autre part d'améliorer le recueil des données relatives aux contrats de location pour une meilleure connaissance du marché.

Je soutiens moi aussi l'amendement de M. Jolivet. Il importe, comme l'a souligné Jean-Paul Mattei, d'aller vers le numérique. La simplification qu'on nous propose va en ce sens. Certains bailleurs ont déjà commencé à utiliser une telle procédure. Plutôt que de rester immobiles, pourquoi ne pas engager une expérimentation ? Quoi qu'il en soit, je soutiens totalement cette démarche innovante.

Il s'agit d'un point de détail, qui n'a pas encore été évoqué : un tiers de confiance va réaliser une prestation, mais comment la charge sera-t-elle répartie ? L'amendement ne le dit pas. Aujourd'hui, quand un état des lieux est réalisé, la charge est répartie à due proportion entre le bailleur et le locataire, mais dans le cadre de votre proposition, la question n'est pas évoquée.

On connaît la complexité de la question des états des lieux, d'entrée comme de sortie d'ailleurs. M. le ministre disait que cela suscitait beaucoup de procédures, mais quelquefois, il n'y en a pas du tout ! Certains bailleurs abusent de la précarité de leurs locataires pour ne pas rendre la caution… Se doter de moyens techniques modernes pour valider les états des lieux, avec par surcroît une dimension visuelle, ce qui empêche toute contestation, je trouve que cela mériterait au moins une expérimentation ; et, comme le proposait M. Mattei, peut-être pourrait-on fixer par décret les modalités d'application.