Interventions sur "propriétaire"

Je continue à voler au secours des propriétaires ! Il est proposé de maintenir la gratuité, pour le locataire, des seuls frais de première relance en cas de non-paiement du loyer au terme prévu par le bail. En effet, au-delà de la première relance, il est juste que le locataire débiteur supporte le coût des relances ultérieures. Ainsi, le locataire de bonne foi ne serait pas pénalisé, et les débiteurs de mauvaise foi ne pourraient plus générer...

Il s'agit encore de protéger les propriétaires. Lorsqu'un logement est abandonné par le locataire, les démarches que le propriétaire doit effectuer pour pouvoir le louer à nouveau sont très longues et ont des répercussions financières importantes, du fait des loyers non versés. La première étape est une mise en demeure du locataire de justifier qu'il occupe le logement, faite par acte d'huissier de justice. Le logement est alors scellé, et l...

...ôts de garantie, voire l'encaissement de loyers supplémentaires par avance : la centralisation à la Caisse des dépôts permettrait d'acter un seul mois de dépôt de garantie. Troisièmement, la Caisse des dépôts et consignations, placée sous le contrôle du Parlement, est aussi chargée, comme son titre l'indique, des consignations. Et les juristes se demandent depuis bien longtemps pourquoi c'est le propriétaire qui encaisse le dépôt de garantie alors qu'il s'agit d'une consignation de fonds. Je ne le savais pas lorsque j'ai déposé cet amendement, mais la Caisse des dépôts a délibéré en février 2018 sur le sujet, et je pense que ce serait un bon signe envoyé à l'ensemble des locataires ainsi qu'aux propriétaires honnêtes. Ces derniers verraient certes ces fonds leur échapper, mais auraient l'espoir de pe...

Je trouve, de façon tout aussi non politicienne, que c'est un excellent amendement. Il offrirait plein d'avantages. J'entends bien que ce serait peut-être difficile à mettre en place, mais une fois fait, cela fonctionnerait. Je ne vois pas pourquoi un tel dispositif ne pourrait alimenter un compte ad hoc à la Caisse des dépôts. Ce serait en tout cas moins compliqué que la relation actuelle entre propriétaire et locataire en matière de caution. C'est un vrai problème parce que, outre la somme à payer au départ, il y a le dernier loyer à payer, toutes ces sources d'inquiétude faussant quelque peu les rapports. Une telle proposition aurait pour effet de rassurer pas mal de monde. Je voterai cet amendement, car on entérinerait ainsi un principe qui me semble intéressant. Au pire, que la commission et le ...

...'autres pays – cela fait d'ailleurs écho à l'état des lieux numérique ou en images dont je parlais il y quelques jours – , la France continue d'adopter de vieux réflexes et ne s'ouvre pas à une telle évolution. La méthode en question est aujourd'hui utilisée en Grande-Bretagne et aux États-Unis. L'intervention d'un tiers de confiance permettrait d'améliorer les relations entre le locataire et le propriétaire et de moderniser les rapports locatifs. Quant au montant des fonds ainsi collectés, je crois savoir qu'un certain nombre de personnes, à tous les niveaux de l'État – même si ce n'est pas au plus haut – , ont estimé que s'il y avait une collecte immédiate des ressources, ce qui ne me paraît pas possible – cela se ferait sans doute au gré des mouvements et à chaque location – , cela représenterait...

...yer leur loyer. Serge Letchimy l'a rappelé il y a quelques instants, et Caroline Fiat nous l'avait indiqué lors d'un débat précédent : quand un locataire ne peut pas payer son loyer, c'est en général qu'il rencontre des difficultés particulières, qu'il est victime d'un accident de la vie. Cela explique qu'il ne parvienne pas à financer le montant qu'il doit à son bailleur. Mais il arrive que les propriétaires soient confrontés à des locataires de mauvaise foi. Et dans ces cas-là, le parcours qu'ils doivent suivre pour obtenir l'expulsion dudit locataire, puis pour récupérer le logement – souvent, malheureusement, en très mauvais état – , est très long et difficile, sans compter le manque à gagner des loyers non perçus pendant cette période. Entre l'obtention du recours à la force publique et les pér...