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Proposition de loi N° 941 de la La République En Marche (
3 commentaires
, 21 amendements)
Texte de la commission N° 989 (39 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 7 juin 2018 à 15h00 (
35 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Hervé Saulignac
(
289 mots
)
Patrick Hetzel
(
241 mots
)
Cédric Roussel
(
203 mots
)
Nadia Essayan
(
192 mots
)
Sabine Rubin
(
164 mots
)
Béatrice Descamps
(
57 mots
)
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