Interventions sur "loyer"

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 48. Le loyer de référence est en effet une bonne chose pour le locataire qui peut ainsi avoir une indication relative au montant qu'il lui est demandé de payer. Il serait donc dommageable de supprimer cette mention.

Le dispositif d'encadrement des loyers étant transformé en dispositif expérimental par l'article 49 du projet de loi, il convient d'en tirer les conséquences dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cette mention ne sera insérée dans le contrat de bail que dans la mesure où le logement concerné se trouvera dans une zone où l'encadrement sera expérimenté, en application du même article 49. La loi ALUR ...

Je précise que l'amendement vise uniquement à supprimer l'alinéa 4, afin que le locataire puisse avoir connaissance du loyer de référence, et non à remettre en question tout l'article.

Par l'intermédiaire de cet amendement, nous proposons de rétablir l'encadrement des loyers prévu en 2014 par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR ». À l'origine prévu dans une trentaine d'agglomérations, le dispositif avait été réduit à la portion congrue par Manuel Valls à son arrivée à Matignon, qui, comme veut le faire aussi le Gouvernement actuel pour l'enterrer, avait transformé la mesure en une expérimentation, appliquée seulement à Paris et à ...

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 12, qui abroge une autre des dispositions de la loi ALUR visant à faire baisser les loyers jugés excessifs. Je vous rappelle de quoi il s'agit : jusqu'à présent, lors du renouvellement d'un bail en cours, si le locataire habitait un logement situé dans une zone tendue et dont le loyer était supérieur au loyer médian majoré, il pouvait engager un recours en diminution de loyer. En cas de désaccord entre les parties sur ce réajustement, il était prévu une procédure amiable de règlement...

Avis défavorable : les règles applicables à la réévaluation des loyers ne sont pas modifiées dans le cadre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers. Si ces dispositions sont bien supprimées de la loi de 1989, elles sont reproduites à l'identique dans l'article 49 du présent projet de loi, afin de tenir compte du caractère expérimental du dispositif.

L'objectif général de l'encadrement des loyers doit être de faire baisser les loyers dans les zones tendues, et non d'éviter seulement les excès manifestes, comme le prévoyait la loi ALUR en 2014, avant qu'elle soit limitée dans son étendue par le gouvernement de Manuel Valls et annulée en justice pour vice de forme. La définition du loyer de référence en est l'instrument principal. En le fixant à 80 % du loyer médian, on ferait baisser sign...

L'encadrement des loyers prévu par la loi ALUR n'a jamais eu comme objectif de faire massivement baisser les loyers ; son but était de limiter les loyers abusifs, notamment pour les petites surfaces. C'est la raison pour laquelle les loyers de référence sont fixés en fonction du loyer médian du marché calculé par l'observatoire. Le même esprit préside à l'expérimentation prévue à l'article 49. Avis défavorable.

L'objectif du Gouvernement est de réduire la portée de l'encadrement des loyers, qui, de mon point de vue, permettait de juguler les loyers abusifs et qui a eu des résultats assez intéressants, notamment à Paris. Votre parade, c'est de mettre en place des observatoires des loyers, avec obligation de le faire dans les zones tendues, et de permettre la transformation des agences d'urbanisme en observatoires. Monsieur le ministre, je connais la situation des agences d'urbanis...