Interventions sur "bailleur"

Cet amendement très important vient à la suite de ceux que mes collègues ont défendus depuis plusieurs jours et plusieurs nuits. Il précise que les logements HLM sont exclus du champ de l'expérimentation de l'encadrement des loyers applicable dans le parc privé. Les bailleurs sociaux voient déjà leurs loyers fortement encadrés, nous l'avons rappelé, tant au niveau des plafonds qu'en ce qui concerne les loyers pratiqués. Pour les logements conventionnés, à l'entrée en location, les loyers sont déjà fixés par un article de loi, dans la limite des loyers maximaux des conventions APL. Quant au loyer maximal des nouvelles conventions, il est fixé chaque année, par circula...

Cet amendement vise à ce que le bailleur ne se retrouve pas juge et partie. En effet, le texte prévoit que ce que l'on appelle le complément de loyer soit laissé à l'appréciation du bailleur. Chacun comprendra que, dans ce cas, le locataire n'aura aucune garantie sur la décision qui sera prise. Nous demandons donc qu'un agent de l'organisation chargée de l'encadrement des loyers sur la zone concernée valide la mise en place et le montan...

Il vaudrait mieux prendre le problème en amont. Pour éviter qu'une affaire soit soumise au juge, avec toutes les difficultés que connaissent les locataires pour aller devant la justice, une personne neutre pourrait décider de l'opportunité d'un complément de loyer, éventuellement à la demande du bailleur. Vous le voyez, madame la rapporteure, il est évident que cette décision fait apparaître un déséquilibre total entre le bailleur et le locataire.

Cet amendement, qui reprend une proposition de la Confédération nationale du logement, vise à lier le montant maximum de l'amende administrative au trop-perçu du bailleur. Pour parvenir à une sanction réellement dissuasive et contraignante pour les propriétaires bailleurs en infraction, il faut rehausser le montant de l'amende au regard de leurs ressources. Le non-respect de l'application de l'encadrement des loyers doit être sanctionné durement pour éviter toute récidive. Dans un souci de transparence sur les activités des bailleurs indélicats, le présent amendem...

L'amende, rappelons-le, a été créée par ce projet de loi. C'est une première avancée ! Elle peut être prononcée par le préfet, indépendamment de toute action en justice. Votre proposition, monsieur Larive, qui impose de passer par le juge qui, seul, peut statuer définitivement sur le trop-perçu, restreint les possibilités de sanction du bailleur, et risque d'atténuer l'efficacité de la mesure. Avis défavorable.

Mme la rapporteure a indiqué que l'amende était une nouveauté introduite par le texte : c'est un bon point pour celui-ci, mais on peut faire encore mieux. Voilà pourquoi nous proposons, pour rendre l'amende dissuasive, qu'elle soit doublée en cas de récidive. Ainsi, un bailleur propriétaire de plusieurs logements, s'il est condamné une fois, sera incité à réduire de lui-même le montant du loyer de ses autres biens, sans attendre que ses locataires le contestent.