Interventions sur "encadrement"

mais il s'agit d'un article important. Je défendrai par la même occasion l'amendement no 213, sur lequel nous avons demandé un scrutin public et dont l'objet est de supprimer l'article. Le groupe Les Républicains ne souhaite pas qu'un vent de Cécile Duflot souffle sur le projet de loi ELAN. D'ailleurs, si le dispositif d'encadrement des loyers avait fonctionné à Paris, peut-être n'aurait-elle pas été battue aussi sèchement à l'élection législative et serait-elle à nos côtés aujourd'hui.

Il ne s'agissait pas d'une attaque personnelle. Ce que je voulais dire, c'est qu'on associe très étroitement le dispositif de l'encadrement des loyers à la loi ALUR et à l'ancienne ministre du logement. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, alors que dans ce projet de loi, vous affirmez l'importance du choc d'offre, en particulier de l'offre locative, je ne suis pas sûr que vous envoyiez un très bon signal en reprenant le dispositif d'encadrement des loyers. L'État a perdu devant le tribunal administratif au sujet de...

En complément de ce que vient de dire Robin Reda, je pense que c'est un très mauvais signal que vous envoyez. Certes, cela prend la forme d'une expérimentation, mais ce que l'on retiendra, c'est le retour de l'encadrement des loyers. Je pense que c'est très malvenu, vu que ceux-ci sont d'ores et déjà encadrés dans les zones tendues par l'indice de révision des loyers. Il ne serait pas opportun d'en rajouter une couche – d'autant que le dispositif a été contesté devant les tribunaux.

Il en va bien sûr tout autrement pour nous. Nous sommes favorables au maintien strict du dispositif d'encadrement des loyers et nous nous opposons à son remplacement par une expérimentation. Loin d'être une loi d'administration générale du loyer, cela apporte un minimum de garantie face à l'explosion du coût du logement pour les locataires.

D'un côté de l'hémicycle, on réclame la suppression pure et simple de l'encadrement des loyers ; de l'autre, on demande la suppression de l'expérimentation et on souhaite instaurer une obligation d'encadrement. Je pense donc que ce que propose l'article, à savoir le lancement d'une expérimentation, est une solution équilibrée. Avis défavorable.

Nous voterons contre ces amendements de suppression. Comme l'a rappelé M. le ministre, et comme il ressortait des auditions que nous avons menées en commission, sous la houlette des rapporteurs, personne n'est aujourd'hui capable de dire si l'encadrement des loyers, qui a été testé dans deux villes, a porté ses fruits. Le dispositif expérimental proposé par le Gouvernement me semble donc pertinent. Pour répondre à M. Bazin, je précise que les arrêtés d'encadrement des loyers pris à Paris et à Lille ont été annulés pour des raisons de forme plutôt que de fond. Par ailleurs, cette mesure nous ramène au débat que nous avons depuis plusieurs jours ...

...vous avez évoqué deux postures. La première, c'est ce que j'appelle le tout-libéral : on laisse le marché fixer librement les prix, sans réglementer, sans chercher de solutions. La seconde, c'est la nôtre ; vous estimez qu'elle est idéologique, mais je ne crois pas qu'elle le soit. Quoi qu'il en soit, il y a un vrai problème – quand bien même tout le monde dit que rien ne prouve l'efficacité de l'encadrement des loyers. Monsieur Reda, vous avez lancé une pointe contre Mme Duflot en son absence : je le regrette. Tel qui siège aujourd'hui sur nos bancs aujourd'hui peut se retrouver ailleurs demain !

...taires. En zone tendue, où la spéculation locative est la plus forte, se trouvent non seulement des personnes capables de payer le prix du marché, parce qu'ils ont assez de revenus, mais aussi des personnes moins aisées, notamment les étudiants, qui doivent payer un loyer de 500 ou 600 euros alors qu'ils n'ont pas de revenus propres. C'est pourquoi, monsieur le ministre, il ne faut pas opposer l'encadrement des loyers et la construction de logements : il faut faire les deux en même temps. Vous considérez qu'il faut expérimenter l'encadrement des loyers. À la limite, cela vous honore. Mais dans le dispositif que vous proposez, l'État se met de côté. Dans le dispositif institué par Cécile Duflot, l'État était directement impliqué, il jouait son rôle de régulateur ; avec vous, il se contente de dire a...

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, l'encadrement des loyers prévu par la loi ALUR marchait – si vous me permettez ce jeu de mots – à allure réduite. Avec cet article, il fera carrément marche arrière : c'est pourquoi nous avons déposé cet amendement. Jusqu'à l'adoption de la loi ALUR, les loyers ont augmenté de 60 % en dix-sept ans, alors que le logement représente en moyenne 23 % des dépenses des ménages, contre 10 % dans les années 60. Cette...

Cet amendement vise à éviter qu'un taux élevé de logements commencés ou la prévision d'une production significative de logements dans les années suivantes n'empêchent la mise en place de l'encadrement des loyers dans cette zone. En effet, si l'on peut espérer que la construction de nouveaux logements fasse baisser les loyers à moyen terme, cela ne justifie nullement de ne pas les encadrer immédiatement. Les locataires paient leur loyer tous les mois : si celui-ci est trop élevé, il faut le faire baisser tout de suite, sans attendre une hypothétique baisse future car des constructions sont pré...

Avis défavorable. Nous devons fixer un maximum de critères objectifs, qui justifient le zonage de l'encadrement des loyers, afin que ce dispositif soit jugé constitutionnel au regard du droit de propriété et de l'égalité devant la loi. Le déficit de construction est un des critères permettant de démontrer la rigidité et la tension sur le marché locatif.

Cet amendement très important vient à la suite de ceux que mes collègues ont défendus depuis plusieurs jours et plusieurs nuits. Il précise que les logements HLM sont exclus du champ de l'expérimentation de l'encadrement des loyers applicable dans le parc privé. Les bailleurs sociaux voient déjà leurs loyers fortement encadrés, nous l'avons rappelé, tant au niveau des plafonds qu'en ce qui concerne les loyers pratiqués. Pour les logements conventionnés, à l'entrée en location, les loyers sont déjà fixés par un article de loi, dans la limite des loyers maximaux des conventions APL. Quant au loyer maximal des nouv...

Cet amendement vise à ce que le bailleur ne se retrouve pas juge et partie. En effet, le texte prévoit que ce que l'on appelle le complément de loyer soit laissé à l'appréciation du bailleur. Chacun comprendra que, dans ce cas, le locataire n'aura aucune garantie sur la décision qui sera prise. Nous demandons donc qu'un agent de l'organisation chargée de l'encadrement des loyers sur la zone concernée valide la mise en place et le montant du complément du loyer.

Comme vous l'avez dit, monsieur Coquerel, votre amendement vise à soumettre le complément de loyer à la validation d'un agent de la collectivité dans laquelle le dispositif d'expérimentation de l'encadrement des loyers est mis en oeuvre. Or, c'est devant le juge que doit être constaté le complément de loyer, comme toutes les autres questions ayant trait aux rapports locatifs. Donc, avis défavorable à cet amendement.

Cet amendement, qui reprend une proposition de la Confédération nationale du logement, vise à lier le montant maximum de l'amende administrative au trop-perçu du bailleur. Pour parvenir à une sanction réellement dissuasive et contraignante pour les propriétaires bailleurs en infraction, il faut rehausser le montant de l'amende au regard de leurs ressources. Le non-respect de l'application de l'encadrement des loyers doit être sanctionné durement pour éviter toute récidive. Dans un souci de transparence sur les activités des bailleurs indélicats, le présent amendement vise à compléter cette disposition par la publicité du jugement dans les journaux locaux.