Interventions sur "locatif"

...e locative dans les agglomérations en tension. Qu'il y ait un problème de tension locative dans les grandes agglomérations, en région parisienne ou ailleurs, nous ne le nions pas : c'est un fait. En revanche, comment ne pas voir que l'encadrement des loyers, à travers le signal qu'il constitue, provoque l'écoeurement d'un certain nombre de nos concitoyens qui voudraient faire de l'investissement locatif ? Comment ne pas voir le vide abyssal de l'étude d'impact qui nous est présentée et qui ne donne pas la réalité des chiffres s'agissant des résultats que pourrait produire l'encadrement des loyers dans les grandes agglomérations ? Comment ne pas voir que si l'encadrement a peut-être permis d'encadrer le sursaut des loyers à la location – alors qu'à Paris, il pouvait arriver que le loyer s'accrût ...

...e régulateur ; avec vous, il se contente de dire aux communes : « Débrouillez-vous ! » Vous les laissez faire l'expérience, et si ça ne marche pas, on verra après. Cette expérimentation me semble intéressante, mais il ne faut pas oublier que dans les zones tendues se trouvent à la fois des personnes qui ont les moyens de payer les loyers et des gens qui ne peuvent pas le faire en raison des abus locatifs, des spéculations de tout ordre. Cela nous oblige à instituer une certaine régulation : c'est le rôle de l'État. Je ne suis pas pour le tout-libéral, mais je ne suis pas non plus pour le « tout-segmentation » : il y a un équilibre à trouver entre les deux. À l'issue de l'expérimentation prévue par cette loi, nous pourrons peut-être faire évoluer notre droit de façon consensuelle. En tout cas, je...

… et qui s'est révélée catastrophique pour l'immobilier. Je le répète, pour les acteurs de l'immobilier, heureusement qu'il y a eu un changement gouvernemental : c'est un constat. Ce changement a produit une réelle dynamique dont vous tirez aussi les fruits aujourd'hui, car il y a eu beaucoup de signatures en 2017. La crise de l'investissement locatif doit nous faire réfléchir. Dans ce domaine, la confiance est essentielle, à tel point que le nom même que portent les dispositifs joue : sous la précédente législature, quand le dispositif sur l'investissement locatif a changé de nom, il y a tout de suite eu une embellie. Je dis cela, car les expérimentations donneront un signal sur la confiance des investisseurs. Ceux-ci s'inquiètent de ce qui a...

...saire que des constructions n'impliquent pas nécessairement une baisse future des loyers. Si l'augmentation de l'offre ne répond pas entièrement à la demande ou si cette dernière augmente entre-temps, les montants des loyers ne baisseront pas. Pour ces raisons, nous demandons que les critères pris en compte soient uniquement un écart important entre le niveau de loyer moyen constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social, ainsi qu'un niveau de loyer médian élevé.

Avis défavorable. Nous devons fixer un maximum de critères objectifs, qui justifient le zonage de l'encadrement des loyers, afin que ce dispositif soit jugé constitutionnel au regard du droit de propriété et de l'égalité devant la loi. Le déficit de construction est un des critères permettant de démontrer la rigidité et la tension sur le marché locatif.

L'article 49 expose clairement le champ du dispositif, qui ne porte en aucun cas sur les logements locatifs sociaux, et ne fait aucune référence au principe applicable à ces derniers dans le code de la construction et de l'habitation – CCH. Votre amendement étant satisfait, madame la députée, je vous suggère de le retirer. Sinon, l'avis sera défavorable.

Comme vous l'avez dit, monsieur Coquerel, votre amendement vise à soumettre le complément de loyer à la validation d'un agent de la collectivité dans laquelle le dispositif d'expérimentation de l'encadrement des loyers est mis en oeuvre. Or, c'est devant le juge que doit être constaté le complément de loyer, comme toutes les autres questions ayant trait aux rapports locatifs. Donc, avis défavorable à cet amendement.